Exces de vitesse - agglomeration ou non

Publié le Vu 1180 fois 12 Par GuyLux
15/12/2014 14:52

Bonjour,

Je circule pres de xxxxxxxx, venant de xxxxxxx, je prends la rocade Nord, et ressort 1km plus loin.
Je ne suis pas rentré en agglomeration, panneau sur la rocade, limitation à 70kmh.
Je ressort sur la route de xxxxxx, et me fais flasher à 70kmh (vitesse corrigée)
Pour moi, la limitation de 50kmh invoquée dans le proces verbal est douteuse, compte tenu qu'il n'existe aucune limitation explicite sur cette portion, et que je ne suis pas entré en agglomeration, les pancartes ne sont pas installées sur le trajet.
Le Ministere Public invoque le fait, que 1km plus loin, se trouve un panneau de fin d'agglomeration, donc pour lui, "s'il y a une fin en bout de trajet, c'est que je suis en agglomeration "
Assez surprenant
Merci de vos conseils Dernière modification : 22/12/2014

15/12/2014 14:57

bjr,
si vous n'aviez pas atteint le panneau de fin d'agglomération, c'est que vous êtes toujours dans l'agglomération, ce n'est donc pas surprenant mais logique.
cdt

15/12/2014 15:22

Sur mon parcours, je ne suis JAMAIS entré en agglomeration, je ne peux pas anticiper le panneau de fin, alors que je ne suis jamais passé devant "entrée"
Situation bizarre mais bien reelle

15/12/2014 15:48

Bonjour,
est il possible d'émettre l'hypothèse que, soit vous n'avez pas vu le panneau d'entrée d'agglomération ? soit que celui ci n'existe plus temporairement ?

15/12/2014 15:54

Non, la rocade a ete construite il y a quelques années,elle est tangentielle , les panneaux d'agglomeration devraient englober cette voie, mais ils n'ont jamais été deplacés.
A la demande du President du Tribunal, le Ministere Public ne conteste pas les photos (8 ) apportées pour preuves.
Le jugement est placé en délibéré pour decision finale en milieu de cette semaine

Modérateur

15/12/2014 16:10

Si vous apportez la preuve contraire telle qu'exigée par le Code de Procédure Pénale, vous devrez obtenir gain de cause. Si réellement vous n'êtes pas passé devant un panneau d'entrée d'agglomération, alors le PV est dépourvu de base légale. Reste à voir si le juge vous donnera raison, et si non, quelle sera sa "sentance", notamment pour savoir si vous pourrez faire éventuellement appel ou pas. Tenez nous au courant.

18/12/2014 18:44

Bonjour,
J'ai obtenu gain de cause : Relaxe (Max)
Le Tribunal a motivé le jugement pour "signalisation insuffisante"

Mes commentaires :
l'article R110-2 du code de la route donne la definition explicite d'une agglomeration :
" espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde "

Il faut etre entré en agglomeration (croiser le panneau d'entrée EB10) pour justifier d'une limitation implicite à 50km/h ;

@domat (2eme comm. ci-dessus ): à mediter...

18/12/2014 18:59

un tiers des décisions des cours d'appel sont cassées par la cour de cassation donc rien n'est jamais absolument sur en la matière.

18/12/2014 22:07

" un tiers des décisions des cours d'appel sont cassées par la cour de cassation donc rien n'est jamais absolument sur en la matière. "

Hors sujet.... vous vous etes trompé de Post ?

19/12/2014 13:15

donc vous aviez raison Guylux !! Très bien ! Heureux pour vous !

20/12/2014 10:08

"un tiers des décisions des cours d'appel sont cassées par la cour de cassation donc rien n'est jamais absolument sur en la matière"

Hors sujet, certes, mais aussi probablement inexact : d'oû tenez-vous cette statistique ?

Modérateur

20/12/2014 10:26

bjr,
je vous conseille de lire les rapports annuels de la cour de cassation.
3° chambre civile: 31,61 % de décisions de cassations.
2° " " 33,10 % " "
1° " " 31,63 % " "

si on tient des non-admissions il y a presque autant de décisions de cassation que de décisions de rejet.
ce qui signifie qu'une fois sur deux, les juges du fond ont fait des erreurs de droit dans leurs décisions
cela explique sans doute la remarque de domat.
cdt

20/12/2014 10:43

On est ici en matière pénale ..
Si je prends le rapport annuel de 2013, page 678, je vois en matière pénale 6,2 % de cassation ..
On est loin du compte ...
Au surplus, Domat parle de l'ensemble des décisions des Cours d'Appel, comme si tous les arrêts rendus faisaient l'objet d'un pourvoi .. or il faudrait aussi tenir compte du fait que les justiciables font leur propre tri .. et ne font de pourvoi que si ils pensent qu'il y a une erreur ..
Donc le nombre d'arrêts viciés par rapport au nombre d'arrêts non viciés tombe en réalité encore bcp plus bas .. Peut-être 1% ?

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