Excès de vitesse et distance de sécurité non respecter

Publié le 08/12/2015 Vu 1146 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2015 22:52

Bonsoir
J'ai reçu à mon domicile deux contravention ,le lieux est le périphérique parisiens à 22h 52 apparemment.
La première c'est une conduite excessive eu égard aux circonstance et la secondes concerne le conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède.
Je n'ai jamais été arrêté.
Que dois je faire pour contester ces infraction .
merci

08/12/2015 13:50

Bonjour,
Il s'agit probablement d'un PV à la volée.
Vous pouvez le contester en suivant les prescriptions de forme requises et indiquées sur l'avis de contravention.
Vous serez par la suite convoqué devant le tribunal et il conviendra alors d'indiquer que vous contestez être l'auteur des faits.
Vous devriez alors être condamné à une simple amende en tant que responsable pécuniaire du véhicule mais vous ne perdrez pas les points.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

Superviseur

08/12/2015 13:53

Bonjour,
Petit détail, la seconde infraction est bien de celles qui peuvent être mises à la charge du titulaire de la carte grise (non respect des distances de sécurité), en revanche ce n'est pas le cas de la première.

08/12/2015 15:17

en revanche ce n'est pas le cas de la première.

C'est même un faux en écriture publique puisque le titulaire du CI ne pourrait être que condamné pénalement sur la base de l'article R413-17 du CR alors que le PV n'identifie pas l'identité du conducteur , d'une part , et que l'avis de contravention est envoyé au titulaire du CI en violation du §IV de l'article R413-17.
Le titulaire du CI à l'issue de la décision devenue définitive, pourrait se prévaloir du préjudice subit sur la base de l'article 226-10 du CP ou du moins 441-1 du CP .

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