Flashé hier à un feu rouge

Publié le 24/02/2016 Vu 1361 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/11/2015 12:42

Bonjour,

Flashé hier à un feu rouge, je souhaiterais savoir quels sont les possibilité pour éviter le retrait de point?
Par avance merci

Cdt
Yan

27/11/2015 13:28

Bonjour
Vous formez une requête en exonération contestant être le conducteur du VL .
Si le juge accepte vos allégations vous serez condamné en redevabilité pécuniaire de l'infraction pour environ 200€ mais sans perte de points .L121-3 al 2 du CR

27/11/2015 17:06

Bonjour,
Effectivement, vous formulez une requête en exonération en remplissant le formulaire (cochez case 3), puis vous joignez un courrier où vous contestez être l'auteur des faits.
Vous serez alors convoqué devant la juridiction de proximité où il conviendra de maintenir que vous n'étiez pas le conducteur du véhicule.
Vous serez alors condamné à une amende sans perte de points sur le fondement de l'article L 121-3 du Code de la route.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

23/02/2016 20:03

Est-il possible que le juge m'oblige à dénoncer quelqu'un ou me demande de prouver que je n'étais pas au volant?

23/02/2016 20:20

BONJOUR , oui je dis bonjour ,

Est-il possible que le juge m'oblige à dénoncer quelqu'un ou me demande de prouver que je n'étais pas au volant?

Non puisque la poursuite n'est pas envers un conducteur , mais le titulaire du CI .
Le juge rends la justice envers un prévenu que le ministère public à désigné, ce n'est plus le moment d'effectuer une enquête préliminaire ou de débattre entre une responsabilité pécuniaire et une responsabilité pénale que le PV ne mentionne pas et qui fait foi.
Il peut poser la question , évidemment , vous pouvez même lui dire que vous savez à qui vous avez prêté le VL.
La loi ne vous fait pas grief de ne rien révéler .
En général cela met de mauvaise humeur le juge ce qui rends l'amende un peu plus salée , mais sans perte de points .

Superviseur

24/02/2016 10:15

Est-il possible que le juge m'oblige à dénoncer quelqu'un ou me demande de prouver que je n'étais pas au volant?
Bonjour,
A noter que si vous pouvez prouver que vous n'étiez pas au volant, non seulement vous ne perdrez pas de points, mais vous ne paierez pas non plus d'amende.

Article L121-3

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

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