Franchissement ligne blanche

Publié le 31/01/2020 Vu 384 fois 3 Par
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30/01/2020 20:33

Bonjour,

Je viens de recevoir un pv électronique adressé pour franchissement de ligne blanche. J’ai été arrêté et j'ai signé le PV le jour de l’arrestation, n’ayant pas d’autre choix vu l’arrogance de l’agent et ce malgré que j’ai dit avoir fini mon dépassement avant l’arrivée de la ligne blanche.

Aujourd’hui, j’ai reçu le PV, la départementale est mentionnée mais pas le point kilométrique, ne permettant pas de localiser exactement le dépassement. Est-ce un motif de contestation ?

Merci. Dernière modification : 31/01/2020 - par Tisuisse Superviseur

30/01/2020 21:27

Bonjour
Avez vous reçu un avis de contravention où le PV ?...car celui-ci peut-être plus précis.
Aviez vous reconnu les faits et l'agent m'a-t-il précisé?
Néanmoins, vous pouvez contester pour impossibilité de déterminer le lieu exact.
A lire

https://www.caradisiac.com/En-direct-de-la-loi-Franchissement-d-une-ligne-blanche-comment-bien-s-y-prendre-pour-contester-99492.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/contestez-role-lieu-infraction-20498.htm

Superviseur

30/01/2020 23:16

Bonjour,

Difficile de contester sur ce point puisque vous avez été intercepté ! Le lieu, même s'il n'est pas précis sur l'avis de contravention, vous est forcément connu. Ce serait différent dans le cas d'une verbalisation à la volée...

Superviseur

31/01/2020 06:10

Bonjour,

Sans contredire ce qui vous a été répondu précédemment, vous n'avez pas reçu un PV (Procès Verbal de constatation de l'infraction) mais un Avis de Contravention. rien ne vous dit que des infos plus précises ne sont pas mentionnées sur le PV initial; document que vous n'avez pas (encore) en mains.

Cela étant, rien ne vous interdit de contester et de demander à passer devant la jurdiction pénale compétente (Tribunal de Police) ainsi, lorsque vous serez convoqué à l'audience, vous demanderez au greffe la copie de votre dossier et cette copie comportera le PV en question, ce qui vous permettra de préparer votre défense.

La signature que vous avez fournie sur place, lors de votre interception, n'est nullement une reconnaissance de votre part, de l'infraction. C'est la reconnaisance que vous avez bien été informé de l'infraction qui vous est repprochée et non d'avoir commis cette infraction, la nuance est de taille. C'est pourquoi, cette signature n'est pas contradictoire avec la contestation.

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