Invalider un test salivaire positif pour absence de prise de sang

Publié le 17/10/2018 Vu 1286 fois 9 Par
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12/10/2018 07:46

Bonjour,

Mon compagnon a été reconnu positif à la cocaïne au volant hier par les gendarmes lors d'un contrôle de routine. Cependant nous sommes étonné de la procédure. Il n'a eu qu'un simple test salivaire, pas de prise de sang. Et les gendarmes lui ont pris son permis et ne l'ont convoqué à la gendarmerie que dans 3 semaines, pas dans les 72 h comme je l'ai lu ailleurs sur le forum. De plus les formulaires de gendarmeries semblent mal remplis. Ainsi la case "prise de sang" est cochée avec la date d'hier soir alors qu'il n'y en a pas eu et certaines cases de sont pas remplies ?
Pensez vous qu'il peut invalider la procédure grâce à cela ?

Merci d'avance pour votre aide. Dernière modification : 12/10/2018

12/10/2018 08:36

Bonjour
ce n'est pas un test
l'analyse salivaire est légale depuis 2016

auparavant
Article L235-1
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007

I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

depuis LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 45
Article L235-1

I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

12/10/2018 08:56

Merci pour votre reponse, effectivement j'avais lu quelque chose la dessus mais alors pourquoi le gendarme a t il cocher "prise de sang" sur le formulaire ? Et un seul test, pas de contre expertise ou de confirmation?

Superviseur

12/10/2018 15:36

Bonjour,

Rien n'interdit à votre compagnon de contester ce type de contrôle mais sachez que conduire sous stupéfiants, peu importe la catégorie et son taux, est interdit.

Les tests salivaires étant valable, le tribunal correctionnel tiendra compte de ce test.

Votre compagnon a vu son permis confisqué (rétention administrative), le préfet va donc prendre, à son égard, un arrêté de suspension administrative de son permis (maxi 6 mois) en attendant le jugement du tribunal correctionnel. Les magistrat, eux, fixeront la suspension judiciaire (sanction pénale, maxi 3 ans possible) puis il perdra 6 points sur son permis, en espérant qu'il ne soit pas en récidive légale.

Enfin, sachez que les mesures prises sur le permis s'appliquent à toutes les catégories du permis (auto, moto, PL, etc.) et pas seulement à la catégorie de permis nécessaire pour conduire le véhicule avec lequel il a été contrôlé.

Votre compagnon a la possibilité de prendre un avocat lequel demandera le dossier intégral au greffe. C'est l'étude de ce dossier qui lui permettra de savoir s'il y a eu, ou non, un vice de procédure susceptible d'annuler le dossier en entier et dons d'annuler les poursuites ou de faire relaxer votre compagnon à l'audience.

15/10/2018 13:43

Bonjour,

Les agents de police ont l'obligation de proposer un prélèvement sanguin en vue d'une demande de contre-expertise par votre époux.
Si cette prise de sang n'a pas été proposée, l'irrégularité de la procédure peut être soulevée devant le tribunal.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Superviseur

15/10/2018 16:56

Attention, Maître SEBAN a bien écrit que l'irrégularité de la procédure peut être soulevée, ce qui inclut une possibilité et non une certitude, ensuite les juges décideront s'ils donnent une suite favorable à cette demande d'irrégularité ou s'ils la rejettent, ils ont le choix et ce sera en fonction des éléments apportés au dossier, donc ce n'est pas automatique.

15/10/2018 17:09

Effectivement, d'autant que la Loi étant assez récente, nous avons encore peu de recul.
Toutefois, il semble que ce point de droit soit tout de même extrêmement important et fasse l'objet d'une nullité de procédure.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

17/10/2018 07:42

Merci me Seban, c'est une piste intéressante mais comment prouve t on qu'ils n'ont pas proposé la prise de sang? C'est la parole de mon compagnon contre celle de gendarmes assermentés...?

Superviseur

17/10/2018 07:59

Ce n'est pas "mais comment prouve t on qu'ils n'ont pas proposé la prise de sang ?" c'est au Ministère Public d'apporter le preuve qu'une prise de sang a bien été effectuée par la présentation du résultat de cette analyse à l'en-tête du labo qui a effectué ladite analyse. S'il n'y a rien au dossier c'est qu'il n'y a pas eu d'analyse effectuée parce faute d'éprouvette de sang, donc qu'il n'y a pas eu de prise de sang. Les juges trancheront.

17/10/2018 09:02

Si votre [barre]mari[/barre] compagnon refuse le prélèvement sanguin, les agents de police judiciaire doivent lui faire signer un formulaire de refus.
Cdt,
Me SEBAN
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

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