Légalité stationnement handicapé

Publié le 25/10/2022 Vu 572 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/10/2022 11:23

Bonjour,

J'ai été verbalisé pour avoir stationné sur une place handicapé.

Je n'ai pas vu le panneau, qui est parallèle à la place de stationnement. Aucun marquage au sol. Je ne me serais jamais garé sur cette place si j'avais vu qu'elle était réservée aux personnes à mobilité réduite.

En faisant des recherches sur les possibilités de contestation, je suis tombé sur un fil de ce forum et j'aimerais avoir un peu plus de précisions svp.

J'ai demandé l'arrêté de la place de stationnement à la mairie, ils m'ont envoyé un arrêté général. Est-ce valable ?

Arrêté envoyé par la mairie

Photo 1 stationnement

Photo 2 stationnement

Je n'ai pas trouvé l'Art 55-3 partie 4 IISR sur legifrance. Savez-vous si le picto fauteuil roulant est toujours obligatoire pour ce type de stationnement ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Superviseur

24/10/2022 15:01

Bonjour

L'arrêté évoque bien les place dotées d'un panneau

Vos photos montrent visiblement le panneau

N"espérez pas trop en la réussite d'un recours (pour ce faire, suivre les indications notées sur l’avis de contravention).

Je vous invite à un peu de lecture

https://www.franck-cohen-avocat.fr/stationnement-sur-une-place-handicape-contestation
__________________________
Les forums sont modérés... Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

24/10/2022 15:16

Bonjour,

Merci pour la réponse. Quid de ce texte ? :

1° A l'article 118-2, le premier alinéa du C « Emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules » est ainsi rédigé :
« Emplacement réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
Seul est obligatoire le pictogramme conforme au modèle figurant ci-annexé peint en blanc sur les limites ou le long de l'emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m × 0,60 m ou de 0,25 m × 0,30 m. » (Le pictogramme annexé à cet alinéa n'est pas modifié.)

La place n'est pas délimitée, le panneau est donc valable pour toute le rangée de stationnement ? Où s'arrête la place ?

Je pensais avoir lu quelque part que l'arrêté devait mentionner une adresse précise ?

Je contesterai quand même, n'ayant rien à perdre (pas d'amende minorée dans ce cas). Mais j'aimerais le faire en ayant quelques bases.

Superviseur

24/10/2022 16:07


Savez-vous si le picto fauteuil roulant est toujours obligatoire pour ce type de stationnement ?


Bonjour,

Oui, le marquage au sol est obligatoire en plus du panneau.

25/10/2022 11:15

Bonjour

Cet arrété ancien ne fait que relater la prescription issue du code de la route a l'article R417-25 et ne valide pas la pose de panneau a l'adresse inscrite sur l'avis de contravention .

L'arrété doit etre motivé et comporter le numero de voirie avec son odonyme pour créer et valider par signalisation reglementaire tirée de l'IISR pour etre valable



la signalisation verticale est non conforme puisque il manque la fleche verticale orientée vers le bas signifiant que la prescription est en deça du panneau et non au dela comme tout panneau rond .

la signalisation horizontale obligatoire par pictogramme est absente .

De plus l'emplacement de stationnement qui serait réservé ne se differencie pas avec les emplacements ordinaires et donc ne satisfait pas aux prescriptions de l'arrété du 15 janvier 2007 en application du decret 2006-1658 NOR EQUR077133A

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646680/

Un emplacement réservé ne peut être d'une largeur inférieure à 3,30 mètres et présente une pente et un dévers transversal inférieurs à 2 %. S'il n'est pas de plain-pied avec le trottoir, un passage d'une largeur au moins égale à 0,80 mètre permet de rejoindre le trottoir en sécurité sans emprunter la chaussée au moyen d'un abaissé aménagé conformément aux prescriptions énoncées au 4° du présent article.


Par dérogation à la règle énoncée à l'alinéa précédent, en cas de stationnement longitudinal à gauche et de plain-pied avec le trottoir, la largeur de l'emplacement prévu pour le véhicule peut être réduite à 2 mètres, à condition de ménager une largeur de trottoir de 1,80 mètre comprenant une bande latérale matérialisée de 0,80 mètre au droit de cet emplacement.
Les emplacements réservés sont signalés conformément à l'arrêté du 7 juin 1977 et à l'arrêté du 16 février 1988 susvisés, et notamment aux dispositions de l'article 55 et de l'article 118 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie (Signalisation de prescription) et septième partie (Marques sur chaussées). Ils sont répartis de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
En cas de stationnement payant, les instructions figurant sur les parcmètres ou les horodateurs sont lisibles en toute condition en position assise comme en position debout. Les commandes permettant d'actionner le dispositif de paiement sont situées entre 0,90 mètre et 1,30 mètre du sol.

A vous de voir si vous convainquerez la juge dans ce chef lieu du Pas de Calais , effectivement c'est pas gagné . Priez saint aubert .

25/10/2022 14:12

Bonjour,

Au vu de ce lien confirmatif il semblerait que la signalisation verticale serait conforme à l'arrêté 26 juillet 2016 modifiant le pannonceau M6H qui n'aurait plus la flêche.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

25/10/2022 14:39

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses très constructives. Ca me donne pas mal d'axes de défense.


Priez saint aubert .


Merci du conseil, je vais effectivement tenter les 114 prières




la signalisation verticale serait conforme


Je vais quand même tenter d'expliquer au juge qu'un panneau posé à la parallèle d'emplacements longitudinaux non marqués est équivoque.

Je crois quand même à mes chances par l'absence totale de marquage au sol. Si marquage il y avait eu, nous n'aurions pas cette conversation

J'ai déposé ma contestation par internet hier soir, je vous tiendrais au courant de l'interprétation de l'IISR par l'OMP.

Encore merci !

25/10/2022 14:49

L'OMP va vous renvoyer un texte impersonnel non identifié de son nom qui vous demandera de payez la forfaitaire ou de contester à nouveau pour etre cité au tribunal avec une amende passible à 750 ! avec frais en plus ; c'est fait pour decourager les contrevenants de comparaitre en contradictoire .

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