Lieu de l'infraction sur avis d'excès de vitesse

Publié le 06/08/2020 Vu 451 fois 6 Par
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21/07/2020 14:43

Bonjour, (on dit "Bonjour" en arrivant quelquepart, non ? )

Suite à une interpellation pour excès de vitesse, sur l'avis de contravention reçu ce jour le lieu déclaré ne correspond pas à la réalité, il pourrait s'agir du lieu d'interpellation :

National N4 , PK/PR 033.000, Direction Phalsbourg, Mittelbronn 57.

Ce PK 033 n'existe pas sur le site https://www.radars-auto.com/localisation-infraction/pk-pr/moselle/N4/.

Puis-je contester avec une forte chance de voir ma requète aboutir favorablement.

Merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 06/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

21/07/2020 15:24

Bonjour,

On peut penser que le PK/PR 33 est situé après le PK/PR 32 en suivant la N4...

21/07/2020 15:48

Bonjour

Surtout si la VLA mentionnée sur l'avis est 70 ou 50

22/07/2020 13:46

La VLA mentionnée est 110km/h . Ce qui n'est pas compatible avec un PK hypotétique 033.000 .

22/07/2020 15:36

Bonjour

C'est donc une erreur de plume qui vous est favorable , puisque quelque soit le PK/PR , la route à double voie séparée par un terre pliein central ne peut avoir comme limite vitesse autorisée une vitesse inferieure à 110 , excepté par prescrption locale ponctuelle .

Hors ce n'est pas la VLA locale qui est mentionnée mais la VLA legislative du code de la route .

Suite à votre future requete en exonération et en lecture de votre motif de contestation , l'OMP saisira l'équipage ayant effectué le controle , qui consultera la main courante du jour de controle ou sera inscrit le bon PK/PR .

Le rapport judiciaire en reponse de la requisition de l'OMP sera inséré dans le PV qui fait foi au tribunal et le lieu au PK/PR (013.000 ou 023.000 par exemple ) sera clairement identifié , sans que cette enquete suppletive de l'infraction vous porte prejudice en aggravation de la répression.

Cela dit rien ne vous interdit d'effectuer la contestation pour lieu inexistant et incoherence des élements du PV .

Vous nous tiendrez informé des suites , cela depend de l'OMP local qui ont chacun leurs habitudes et leur façon de traiter les dossiers .

27/07/2020 15:33

Je souhaite avoir votre avis téléphonique sur le courrier que je veux envoyer :

V/Réf. : Avis 6225176882



Objet : Requête en exonération







Madame, Monsieur, L’officier du ministère public



Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester le procès verbal selon l’avis de contravention 6225176882 .

Je le conteste pour vice de forme quand ou lieu précis de l’infraction .



En effet , parmi les exigences de forme la jurisprudence retient que le Procès Verbale doit indiquer le lieu précis de l’infraction . Le lieu exact du contrôle est un élément essentiel à la localisation de l’infraction .

Sur l’avis de contravention , le lieu précisé est :

Nationale N4

PK/PR : 033.000

Direction Phalsbourg

Mittelbronn – 57 –

IL s’avère que la Nationale 4 s’arrête au PK/PR 032.700 , en aucun cas de figure ce peut-être 033.000 puisque ce lieu n’existe pas sur la N4 .

Le véhicule d’intervention BF-145-ZH m’a signifié l’ordre de la suivre au PK/PR 032.500 dont les coordonnées exactes sont : N 48.76697 – E 7.23676 , là où la vitesse est règlementée à 70 Km/h .



En conséquence je demande le « classement sans suite » de ce PV .



En attente de votre réponse ,et



Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

Superviseur

06/08/2020 08:10

Bonjour Duduche4167,

N'oublez pas que vous n'avez reçu qu'un avis de cintravention pas le PV car le PV, ou procès verbal de constatation de l'infraction, sera, lui, très certainement correctement rempli et se trouvera dans le dossier pour les juges. Si vous contestez, ce qui reste votre droit, vous recevrez soit une "citation à comparaître devant le Tribunal de Police de ... pour affaire vous concernant, soit une ordonnance pénale contraventionnelle. En cas de convocation au tribunal, vous pourrez alors demander copie du PV (ce sera payant) pour vous permettre de préparer otre défense.

Bonne chance.

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