Perte des 12 points sur un permis de conduire de nouvelle Calédonie.

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30/01/2020 06:10

Bonjour,

Titulaire d'un permis délivré en Nouvelle Caledonie en 1996, 4 infractions à ce jour ne cumulant pas 12 points mais 9 points. Suite à un contrôle par la police municipale le 29 janvier 2020, non verbalisé, j'ai eu pour consigne de me rapprocher de la préfecture en raison de l'absence de points sur mon permis. Quels sont mes recours ? Quelles démarches administratives efficaces peut on me conseiller ? Pas de courrier 48SI reçu à ce jour, je suis dans l'incompréhension la plus totale et même un gendarme ne comprend pas la raison de ce couac administratif.

A vous lire et avec mes remerciements.. Dernière modification : 31/01/2020 - par Tisuisse Superviseur

30/01/2020 09:26

Bonjour

IL n'y a pas de couac

Le PC caledonien ne comporte pas de points puisque il n'est pas enregistré au SNPC .

Mais les infractions donnant lieu à retrait de points sont comptabilisés .

Ce decompte est virtuel tout comme les PC étrangers .

Si vous residez en metropole l'echange de votre PC caledonen est obligatoire contre un PC MEMBRE DE RATTACHEMENT avec un Pays et Territoires d’Outre-Mer C'est à dire un PC français ordinaire .

Arrêté du 20 avril 2012

IOCS1221841A article 9, II, c, oblige l’échange du PC en cas d’infraction « ayant entrainé une mesure de retrait de points. » (pour le type de PC en question)



L’échange si il n’est pas possible entre les PTOM, ou entre la France et les PTOM extérieurs à la France , est possible entre les PTOM et l’Etat membre de rattachement .

30/01/2020 19:39

Merci pour votre réponse.
Ma question. Le cumul de point perdu depuis ma première infraction en 2012 est de 8.
2012 : 1 point.
2016 : 3 points
2018 : 1 point
2019 : 3 points.

Avec un permis européen j'aurais du récupérer a ce jour au moins 5 points.

Faire modifier mon permis demain, va t'on me retirer les 8 points ou aurais je 12 points ?
C'est pas clair pour moi.
Merci par avance.

30/01/2020 19:56

Lors de l'edition du titre "Français " il est tenu compte des points correspondants aux infractions dans la limite de la connaissance de ces infractions par le SNPC .

Selon votre liste c'est 7 points qui seront ôtés sur 12 (le premier point est récupéré )

30/01/2020 20:44

Je ne comprend pas pourquoi un cumul de 7 points alors que 1 point c'est récupéré au bout de 6 mois et 3 points au bout de 2 ans si pas d'infractions dans les 2 ans...je m'y perd mais merci pour vos réponses.

Concernant mon permis actuel de nouvelle Calédonie suis je soumis à la réception du courrier 48SI annonçant invalidité de mon permis ?
On est bien d'accord et selon liste des infractions fournies par mon contact à la gendarmerie, je n'ai pas perdu 12 points.
Je reste focus sur ce que le policier m'a dit après controle de papiers comme quoi je n'avais plus de points avec interdiction de conduire

30/01/2020 21:06

Le delai de recuperation de points est de 3 ans sans infraction , excepté

2 ans

R 412-10 natinf 00217 absence clignotants lors d’un changement de direction .(2bis ,3 points)

R413-14 excès vitesse inférieure à 20 km/h lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h ( 3 bis ,1 point, lorsque est commise une infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant les 6 mois qui suivent cette infraction . )

Vous ne pouvez pas recevoir un arrété d'invalidation puisque votre PC Calédonien ne comporte pas DE COMPTABILISITATION de points.

30/01/2020 21:20

Alors svp...que me conseillez vous concrètement ? Faire modifier mon permis avec les risques encourus de perdre des points. Mon objectif, rester dans la légalité mais me couvrir. Nul n'est censé ignorer la loi mais par manque d'information ou d'orientation je ne savais pas qu'ils fallait modifier mon permis dès la première infraction.
Pour pousser la sincérité je n'avais pas connaissance d'être en possession d'un permis sans points.

Superviseur

31/01/2020 06:25

Bonjour,

Non seulement vous devez (ce n'est plus une option mais une obligation) changer votre permis par un permis métropolitain (voir précédemment) mais ce sont bien 7 points sur 12 qui seront retirés sur le permis français de la Métropole.

Voici comment fonctionne la récupération des points selon vos infractions précédentes :

2012 : 1 point => récupéré 6 mois plus tard
2016 : 3 points => récupérables en 2019 si, d'ici là, aucune autre retrait de points
2018 : 1 point => ce point était récupérable 6 mois plus tard si aucun retrait de point durant ces 6 mois, en 2018 ou 2019 mais repousse la date de récupération des 3 points précédent en 2021
2019 : 3 points => récupérables en 2022 ainsi que les points précédents perdus et non encore récupéré.

Donc, vous voyez que vos points sont loin d'être récupérables selons vos calculs. Cela étant, rien ne vous interdit de faire des stages de récupération de points (4 points par stage, 1 stage par an).

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