Non port de la ceinture et verbalisé

Publié le 30/07/2014 Vu 1031 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/07/2014 14:39

Bonjour,

Je rentrais à mon domicile après avoir été à la déchèterie environ 1km. une voiture de gendarme sur la voie opposé m'arrête et me demande mes papiers pour non port de ceinture. (je n'ai pas eu le temps de mettre ma ceinture).
Alors ils m'ont interpellés et ne m'ont pas verbalisé le jour même. Ils ont pris mes papiers et m'enverront l'amende par courrier. 15 jours après, je reçois l'amende.
Ils n'ont pas de preuve et pourquoi me l'avoir envoyé par courrier et ne pas me l'avoir donné le jour même. Voulaient-il vérifier certaine choses ou voir mon dossier.Puis je demander une preuve sur le non port de ceinture, car l'amende est de 90€ et de 3 points.
Merci

28/07/2014 16:39

Bonjour,

Les gendarmes peuvent ne pas vous donner un document immédiatement, ils peuvent même vous verbaliser sans vous arrêter (PV à la volée.
Vous pouvez toujours contester, mais ce sera votre parole contre la leur et vous avez peu de chance de gagner.
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

Superviseur

28/07/2014 19:17

Bonjour bel2014,
Cela fait maintenant un bail que nous sommes passés à l'heure du PV dit "électronique".
Les agents ne vous donne plus directement l'avis de contravention. Ils se contentent de saisir les informations nécessaires sur un terminal portable ou ultérieurement au bureau. L'avis de contravention est alors envoyé directement chez vous par la Poste en provenance du centre national de traitement.

Pour ce qui est de la preuve, ce qui fait foi, c'est la constatation de l'agent. Il n'y a pas besoin d'autre preuve, comme toute constatation d'infraction...

29/07/2014 10:07

bonjour,
Ils n'ont pas de preuve ... leur preuve s'appelle "assermentation" ! Vous vous êtes fait prendre en infraction et c'est tout !

Modérateur

30/07/2014 09:34

Legalacte: ce n'est pas ici ce qu'on appelle un "pv à la volée"....

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