pv pour stationnement abusif

Publié le Vu 3579 fois 6 Par kpone
04/06/2010 23:46

Bonjour.
je viens d etre verbalisé pour stationnement abusif d une amende de 35e. Je ne conteste pas les faits, mon vehicule est en vente et je ne l utilise pas. Ce vehicule est garé sur le trotoire , contre un mur et ne gene personne. Sur le pv le nom de la rue est indiqué mais aucun numéro. Puis-je le contester ?

Modérateur

05/06/2010 11:16

Bonjour, non, peu importe le numéro pour caractériser le stationnement abusif qui est le fait de laisser son véhicule stationné sur la voie publique à un même endroit plus de 7 jours (ou moins si le détenteur du pouvoir de Police en a décidé autrement..)

10/06/2010 12:54

Voici notre aide juridique, Lorsque vous souhaitez contester une contravention sur la forme ou le fonds, il est important de : ne pas reconnaître l'infraction, cela ne vous empêche pas contrairement à ce que l'on affirme généralement de signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l'agent verbalisateur sur le troisième volet (souche rose) du carnet de contraventions. Troisième volet qui seul fera foi devant le tribunal. Mais dans ce cas n'oubliez surtout pas de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction"
Vous pouvez aussi si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée, faire mentionner par l'agent verbalisateur sur le PV les motifs de votre contestation.
ne pas régler l'amende forfaitaire
Dans le pourvoi 99-86582 du 1 février 2000 la chambre criminelle de la cours de cassation précise "qu'après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal"
Il est donc inutile si l'amende forfaitaire a été payée de formuler un recours en exonération ou une réclamation qui ne pourra être que rejeté. Le paiement de la contravention étant considéré comme une reconnaissance de l'infraction.

Modérateur

10/06/2010 13:00

réponse sur la forme, sur le fond, je lui conseille de ne pas contester sur le motif qu'il invoque...

21/10/2019 15:54

Bonjour,

JE viens de recevoir un pv pour stationnement abusif !

Hors mon véhicule n'a pas été marque ainsi que l'endroit de stationnement.

5 on me dit que l'agent doit marqué sur le pneu ainsi que sur la chaussée et de revenir 7 jours plus tard.

L'agent n'a pas non plus passé 7 jours et 7 nuit consécutif a surveiller le véhicule !!!

Est il contestable ?

Merci

21/10/2019 16:11

Bonjour

ON est un con

on ne fait plus ça depuis longtemps

La PM inscrit sur un registre special abusif les VL signalés comme en stationnement abusif .

Un agent se rends sur place releve et transmet par radio la position horaire des valves des 2 pneus du meme coté qui seront inscrits sur le registre avec l'adresse . on en profite pour interroger le FOVES , le SIV , et maintenant le FVA .

Le delai abusif commencera seulement au jour de ce relevé ; 7 jours plus tard ou de durée moindre fixée par le Maire , un agent vient controler la position horaire des valves ;

Si ce sont les mêmes c'est que le VL n'a pas bougé et la verbalisation peut etre faite et l'enlevement suivant instructions .

PS le registre existe aussi sous forme de logiciel et application smartphone pour ne pas oublier les VL en surveillance .

Superviseur

21/10/2019 16:55


Est il contestable ?


Bonjour,

Oui, bien entendu, si vous avez la possibilité d'apporter la preuve que votre véhicule n'est pas resté stationné en ce lieu durant 7 jours (ou la durée fixée par le maire si elle est inférieure).

Ce n'est pas à l'autorité de prouver que votre véhicule est resté là, le PV suffit, c'est à vous, si vous voulez contester à prouver que l'infraction n'est pas constituée.


Article 537

Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

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