3 PV pour stationnement gênant

Publié le 15/05/2018 Vu 1018 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/05/2018 14:00

Bonjour,

j'ai reçu 3 PV pour la même infraction à 30 minutes d'intervalle, mais les 3 intitulés diffèrent:
1er à 10h32: arrêt gênant sur une voie publique (35€)
2ème à 10h46: stationnement gênant sur une voie publique (35€)
3ème à 11h01: stationnement très gênant sur un trottoir (135€)

Je compte payer la première amende, et contester les 2è et 3è PV selon le motif suivant:
"D'après la jurisprudence, l'arrêt du 7 juin 1995 (n° de pourvoi 93-84 757) précise que « le stationnement gênant prévu par l’article R. 37-1 du code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse qu’à l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’a UNE seule poursuite»"

Pensez-vous que je rentre dans ce cas de figure, malgré les intitulés différents??
Merci de vos réponses. Dernière modification : 13/05/2018

13/05/2018 15:08

Bonjour
Pensez-vous que je rentre dans ce cas de figure, malgré les intitulés différents??
Non je le ne le pense pas

Superviseur

13/05/2018 15:16

Bonjour,
Même avis, compte tenu des motifs différents.

Superviseur

14/05/2018 07:48

Bonjour BAR Nel,

Quels sont les articles du CDR qui sont mentionnés sur chacun des avis de contravention que vous avez reçus ?
est-ce que les 3 adresses sont strictement identiques ?

Merci d'avance.

14/05/2018 18:20

Bonjour,
voici les articles des 2è et 3è PV:
- art. R.417-10 paragraphe IV
- art. R.417-11 paragraphe II
j'ai envoyé le 1er pour paiement, je ne l'ai plus...
Même adresse pour les 3, oui!

14/05/2018 19:04

Bonjour
j'ai envoyé le 1er pour paiement, je ne l'ai plus... -
Et vous n'avez pas fait de copie ?!!!
C'est le seul qui etait contestable puisque l'infraction de l'arret interdit ne peut etre qu'en responsabilité pénale du conducteur.
Le PV l'ignore et l'avis par defaut est envoyé au titulaire de la carte grise qui ne ne peut etre responsable pecuniairement de l'amende .

L'infraction que nous ne connaissons pas par defaut de nous renseigner l'alinéa, est reconnue par le paiement en responsabilité pénale .

- art. R.417-10 paragraphe IV
On connait, ... ce § n'est que la classe d'infraction.
C'est l'alinéa qui compte pour connaitre la nature d'infraction .
Pour le dernier, pas d’ambiguïté pour le trottoir .

14/05/2018 20:57

Je précise alors pour le 2è PV:
Stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté
-prévue par art R.417-10 §II 10°, §1, art R.411-25 al. 3 du code de la route. art L.2213-2 2° du CGCT.
-réprimée par R.417-10 § IV

Mais ma question porte plus sur le non-sens ou l'incohérence de qualifier de 3 façons différentes le même stationnement du véhicule, et donc de contester sur ce point là!

15/05/2018 04:51

Ben voila , aller chercher l’arrêté en mairie , parce que pour le moment on ne connait toujours pas le motif de l'infraction n°2 .
Cette contravention en référence de l'article R 411-25 du CR cité dans l'avis , nécessite
-un arrêté de prescription motivé
-une signalisation d'information de la prescription .

Vous devez donc à minima , à l'adresse inscrite , constater l'absence de signalisation , pour contester .

D'autre part l'agent verbalisateur est -il le même ou différant?

Sans le motif on ne peux vous dire si la double verbalisation est abusive.

Superviseur

15/05/2018 06:36

Mais ma question porte plus sur le non-sens ou l'incohérence de qualifier de 3 façons différentes le même stationnement du véhicule, et donc de contester sur ce point là!
Il n'y a pas forcément matière à contester si plusieurs infractions sont commises ! D'après ce que j'ai compris, vous étiez stationné dans une zone interdite au stationnement, infraction n°1, et sur le trottoir, infraction n°2...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.