Pris en flag par la video verbalisation

Publié le Vu 3104 fois 4 Par Jeebou
11/10/2014 01:17

Bonjour etant sur un parking de supermarché le soleil deja couché depuis fort longtemps je me suis engagé dans la mauvaise sortie de parking qui eté un sens interdit. apres avoir vu le marquage au sol jai quand meme fait demi tour pour prouver ma bonne foie . la video verbalisation ne ma pas manqué jai recu mon jolie pv est ce contestable ?

11/10/2014 07:38

Bonjour
Vos propos présentent 3 incohérences.
-1 le parking de supermarché étant du domaine privé , même si ouvert à la circulation publique , ne peut avoir une surveillance électronique payée par la commune .
-2 la voie étant privée il ne peut y avoir une installation de vidéo surveillance municipale avec vue sur le domaine privé .
-3 l'infraction de circulation de sens imposé à la circulation non respecté n'est pas relevable envers le titulaire du CI , mais envers le conducteur identifié (L121-1 du CR)

De plus
-une flèche au sol n'est qu'informatif et non prescriptif
-si présence panneau B1,seule signalisation prescriptive d'interdiction ,son implantation est soumise à l'obligation de prise d'un arrêté municipal motivé
L411-6, R411-25 CR ,L162-1 CV, L2213-1 CGCT,IIMSR partie 1, art 15.

Conclusion : la mise en ligne de l'avis de contravention est indispensable pour des réponses pertinentes de contestation .

13/10/2014 09:10

Bonjour Le Sémaphore,

Je suis d'accord à 100% avec votre point n° 3 ...
Par contre, bcp plus réservé sur les points 1 et 2 car les faits semblent être constatés et réalisés à cheval sur la limite entre le domaine public et la propriété privée ..
Donc la vidéo surveillance des entrées et sorties du parking d'un supermarché ouvert à la circulation publique ne me semble pas impossible ..
Et je me demande même si la vidéo-surveillance dans une propriété privée ouverte à la circulation publique ne l'est pas également puisque la police municipale a le droit et même le devoir d'y relever les contraventions au code de la route.

Modérateur

13/10/2014 16:41

Bonjour, comme dit par LESEMAPHORE, cette infraction n'entraine pas la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation. Vous pouvez alors tenter de contester le PV en déclarant que vous n'étiez pas le conducteur de votre véhicule ce jour là et en demandant le classement sans suite du PV sur les bases du L121-3 du CR.

Superviseur

13/10/2014 16:46

Bonjour,
Attention cependant, si Jeebou est reconnaissable sur la video...

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