Refus de priorite en abordant un voie express

Publié le 03/01/2014 Vu 2163 fois 11 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/12/2013 14:21

bonjour,
en entrant sur une voie express avec un fourgon entierement tolé, la moitie du vehicule se trouvant sur la voie d acceleration ; l autre sur la voie normale, j ai ete verbalisé par deux motards ; l angle mort sur tous retro empeche de voir correctement pendant quelques secondes , et je n' etais engage qu' a moitie sur la voie ;
j ai ete reprime par les articles 415-8,415-13, 415-14,
je voudrai contester cette amende totalement injustifiee et je ne sais pas comment

16/12/2013 15:36

bjr,
aviez-vous la priorité ou existait-il une balise de priorité (cédez le passage)?
cdt

16/12/2013 19:37

bonjour, il y avait probabblement le ceder de passage en milieu de voie d acceleration

16/12/2013 19:38

bonjour, il y avait probabblement le ceder de passage en milieu de voie d acceleration

17/12/2013 14:08

verbalisé pour quel motif svp ?

Superviseur

17/12/2013 14:12

verbalisé pour quel motif svp ?
Bonjour,
Il est indiqué plus haut :
j ai ete reprime par les articles 415-8,415-13, 415-14,
soit :
Article R415-8

Modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 15

Hors agglomération, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie est tenu de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation. Toutefois l'autorité investie du pouvoir de police peut, lorsque les circonstances locales le justifient et après avis conforme du préfet, prendre un arrêté modifiant cette règle de priorité dans les conditions qu'il définit.

En agglomération, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie peut également, par arrêté du maire pris après avis conforme du préfet, être tenu de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation.

Le maire peut, par arrêté pris après avis du préfet, reporter l'obligation prévue à l'alinéa précédent sur les conducteurs qui abordent d'autres routes qu'une route classée à grande circulation si ces routes assurent la continuité de l'itinéraire à grande circulation ou imposer à ces conducteurs la même obligation.

La signalisation de ces routes est la même que celle des routes à grande circulation.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.


Article R415-13

Aux intersections, lorsqu'une chaussée à plusieurs voies comporte une ou plusieurs voies ou bandes réservées à la circulation de certaines catégories de véhicules, les règles de priorité prévues au présent livre s'imposent à tous les conducteurs circulant sur cette chaussée ou l'abordant.


Article R415-14

Pour l'application de toutes les règles de priorité, une piste cyclable est considérée comme une voie de la chaussée principale qu'elle longe, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

18/12/2013 16:01

ça ne me donne pas le motif ! ludo 12 doit bien pouvoir le dire ? je suppose que c'est un refus de priorité ? de céder le passage plus exactement...

18/12/2013 16:46

En résumé il s'agit d'un 'refus de priorité'

18/12/2013 21:52

le motif n est qu a l appreciation du motard qui circulait derriere moi, certain vehicule ne permette pas une visibilite suffisante dufait de l angle mort et de l imposibilite de ce retourner lorsque le vehicule est entierement
tolé,
defait , une voiture circulait bien derriere moi mais je n etais pas engage totalement sur la voie

21/12/2013 21:55

bonjour , il y a t il une obligation de la part d un agent qui verbalise de signifier autrement que verbalement les raisons pour lesquelles on est verbalise, je veux dire part la : faut il avoir signe un papier ou pas

23/12/2013 09:58

il doit y avoir un motif sur le PV ?

03/01/2014 12:07

En matière contraventionnelle, le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire sauf si le Procès-verbal est irrégulier.

Peu importe donc les explications que vous fournirez, le juge dira que vous ne rapportez pas la preuve du contraire.

La seule possibilité est donc de contester les conditions du contrôle et la régularité de la procédure.

Pour ce faire, il vous faut remplir le formulaire d'exonération avec le cas N°3 en Lettre Recommandée en joignant l'original du PV et joignant un chèque de consignation s'il est demandé.

Vous écrivez en outre une lettre de contestation:

"Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Par la présente, je conteste l'infraction relevée le X à X à mon encontre. Conformément aux articles 529 et s. du Code de procédure pénale, je conteste formellement les conditions légales de ce contrôle et sa matérialité. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour Européenne, je vous saurais gréé de bien vouloir saisir la juridiction de proximité compétente et annuler un éventuel titre exécutoire".

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