Retraits de points pour les conducteurs ayant obtenus le permis a

Publié le 11/09/2016 Vu 1228 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/08/2016 19:57

J'ai appris que la cours Européenne avait reconnue illégale le retrait de points pour les conducteurs ayants obtenus leur permis de conduire avant le 01/07/1992 (date de la mise en place du permis à points).
Cette info est-elle vrai? Si oui peut-on récupérer les points?
Merci

Modérateur

31/08/2016 20:24

bonjour,
il serait bon que vous précisiez quelle cour européenne aurait rendu cette décision ainsi que la date de cette décision ?
il ne faut pas prendre nos législateurs pour des benêts quand le permis à points a été créé.
je crains que cette information soit un canular et que c'st vous qu'on ait pris pour un benêt.
ce genre d'information bidon revient régulièrement.
salutations

Superviseur

31/08/2016 20:35

Bonjour,
Avez-vous une référence sur cette décision de la cours européenne ? (cours européenne de quoi d'ailleurs ?)

07/09/2016 11:11

Bonjour,
Il s'agit d'une fausse info qui circule régulièrement sur le net.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

Superviseur

07/09/2016 13:23

C'est bien pour cela que je demande à avoir une référence. Car quand on dit : "J'ai appris que ...", on a surement une référence précise...

11/09/2016 16:59

la decision de la letre 48 et 49 code de la route dit que meme les permis mis en circulation avant 1992 ont des point

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