Saisie motos par la police

Publié le 01/03/2018 Vu 4936 fois 13 Par
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26/02/2018 20:37

Bonjour,

Notre fils à pris les moto-cross de son père sans que l'on soit au courant. IL en a prêté une à un copain et une pour lui. Ils ont fait une course poursuite avec les gendarmes. Le copain est tombé avec la moto et notre fils s'est rendu de lui même à la brigade de gendarmerie. Un gendarme a été blessé pendant la course poursuite. La gendamerie veut saisir les motos bien qu'elles appartiennent à mon mari.
Que peut-on faire ?

Cordialement. Dernière modification : 01/03/2018

26/02/2018 21:36

Bonjour,
Rien, la procédure de confiscation a été initiée par un juge, c'est auprès de lui qu'il faut tenter d'obtenir la main-levée.

27/02/2018 02:12

Bonjour
Êtes vous consciente des chefs de poursuites en correctionnelle ?

Circulation avec un véhicule non immatriculé
sans assurance valide sur VP
Vitesse excessive
refus de répondre aux sommations
et
mise en danger de la personne

27/02/2018 07:21

Bonjour ce sont des motos d'enduro je me suis trompée.
Cordialement

27/02/2018 08:09

Bonjour,
d'enduro !? haa c'est pas pareil !! Sont elles autorisées à circuler sur route ouverte ? En principe oui... Sinon "notre fils..." a pris les motos de son père... donc vous êtes la maman ? Kevin ? Je pense que les motos ne vont pas être rendues si vite... Ce sont des véhicules de loisir ? Je présume, peut être à tord, que les FO vont vouloir marquer le coup !

27/02/2018 08:23

Bonjour oui ont peut rouler sur route avec il y'a carte grise et assurance.Oui je suis la maman.

27/02/2018 08:24

bonjour
Sont elles autorisées à circuler sur route ouverte ? En principe oui...
Une moto enduro est une moto tout terrain adaptée à la circulation routière classique.

en tant que véhicule apte à la circulation routière, l’enduro est soumise à une obligation d’assurance et le permis adéquat

27/02/2018 08:27

Bonjour oui il faut le permis de conduire. Je pensais que comme notre fils n'était pas le propriétaire des vehicules la police n'avait pas le droit de saisir les motos?
Cordialement

27/02/2018 08:55

votre fils est mineur ? Sous votre responsabilité ? Ce qui est fâcheux dans votre attitude c'est que vous ne semblez pas réaliser qu'un gendarme a été blessé ! C'est vrai que pourquoi s'est il permis de les poursuivre aussi ?

27/02/2018 09:09

Bonjour non notre fils est majeur. C'est le copain qui a fait tomber le gendarme et non mon fils.
Oui je réalise qu'un gendarme est blessé bien sûr...

Superviseur

27/02/2018 09:27

Bonjour,
Un dossier qui va vous expliquer tout cela :
http://www.dangela-avocats.com/fr/competences/droit-routier/confiscation-du-vehicule/
Après le procès, le véhicule vous sera rendu puisque la personne poursuivie n'est pas le propriétaire. Il ne peut pas y avoir confiscation définitive du véhicule dans ce cas.

27/02/2018 09:36

Bonjour merci beaucoup pour votre réponse administrateur.
Cordialement

27/02/2018 11:23

Bjr Janus2fr


Un dossier qui va vous expliquer tout cela :
http://www.dangela-avocats.com/fr/competences/droit-routier/confiscation-du-vehicule/
Après le procès, le véhicule vous sera rendu puisque la personne poursuivie n'est pas le propriétaire. Il ne peut pas y avoir confiscation définitive du véhicule dans ce cas.


??

Pas sûr que cet avocat dise ici toute la vérité et rien que la vérité

L'article 131-21 alinéa 2 du code pénal dispose :

"La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition."

Si le père avait laissé à son fils la "libre disposition" de ses motos, celles-ci peuvent donc être confisquées ...

Superviseur

01/03/2018 09:41

Bonjour,

Il n'y a pas "saisie" de la moto mais une rétention décidée par le procureur. Cette rétention est nécessaire pour les expertises en cours parce qu'un gendarme a été blessé, peut être par cette moto, et cela s'appelle "les scellés de l'enquête". Ce sera donc le juge qui, lors du procès à venir, dans plusieurs mois, voire 1 an ou plus, décidera si la moto peut être restituée à son propriétaire (cas probable puisque ce n'est pas le propriétaire de la moto qui pilotait son 2 roues) ou vendue par l'Etat et au profil de l'Etat ou encore détruite, selon le jugement à intervenir.

Vous avez donc tout intérêt à prendre un avocat et un très bon de préférence.

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