Stationnement devant une entrée carrossable.

Publié le 21/05/2017 Vu 6310 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/03/2016 13:24

Bonjour,

Encore convoqué hier par le parquet, il m'a encore été confirmé que d'une part, le stationnement devant une entrée carrossable même sur une voie de circulation n'était pas interdit , et d'autre part, il ne pouvait donc pas être sanctionné.
(Mes partisans m'engagent à obtenir une carte et un stationnement PMR face à mon entrée carrossable pour pouvoir sanctionner les coupables et m'assurer de pouvoir rentrer dans mon garage -en laissant la place PMR Constamment libre - et alors que je ne suis pas assez handicapé pour pouvoir y prétendre ).
Merci de me dire ce que vous en pensez car j'ai beau chercher je ne trouve jamais rien autorisant un stationnement devant une entrée carrossable ,a fortiori très utilisée, et sur une voie de circulation.
Bonne journée.

Modérateur

11/03/2016 13:41

bonjour,
le code de la route ne permet pas d’utiliser comme place de stationnement la bordure de trottoir située le long du bateau de son propre garage.
Le code précise qu’est considéré comme gênant le stationnement « devant les entrées carrossables des immeubles riverains », sans faire de distinction entre l’utilisateur de cette entrée carrossable et les autres. (Cass. Civ 3, 17.12.2013, N° 1645).

http://www.agence-etoile.fr/2014/01/13/jurisprudence-lentree-du-parking-ou-le-bateau-de-son-propre-garage-nest-pas-une-place-de-stationnement/

salutations

11/03/2016 13:57

BOnjour et merci youris pour votre prompt réponse.
Je tiens toutefois à préciser que ce n'est pas moi qui m'y gare mais mes voisins, M empêchant ainsi de rentrer dans mon garage.
Ce que je ne comprends pas c'est ce qui empêche la police de verbaliser alors même qu'il s'agit d'une rue avec stationnement payant par horodateurs aux emplacements bien délimités ( mais que ne paient pas non plus les coupables.)
Cordialement.

Superviseur

11/03/2016 17:15

Encore convoqué hier par le parquet, il m'a encore été confirmé que d'une part, le stationnement devant une entrée carrossable même sur une voie de circulation n'était pas interdit , et d'autre part, il ne pouvait donc pas être sanctionné.
(Mes partisans m'engagent à obtenir une carte et un stationnement PMR face à mon entrée carrossable pour pouvoir sanctionner les coupables et m'assurer de pouvoir rentrer dans mon garage -en laissant la place PMR Constamment libre - et alors que je ne suis pas assez handicapé pour pouvoir y prétendre ).
Merci de me dire ce que vous en pensez car j'ai beau chercher je ne trouve jamais rien autorisant un stationnement devant une entrée carrossable ,a fortiori très utilisée, et sur une voie de circulation.

Bonjour,
J'ai un doute à vous lire, vous parlez d'un stationnement du coté de la rue situé devant votre entrée carrossable, ou en face, de l'autre coté de la rue ? Car seul le stationnement du coté de votre entrée est interdit, pas en face...

11/03/2016 18:23

Je parle de devant mon entrée carrossable qui est la voie de circulation . En fait en face c'est aussi interdit a cause d'une autre entrée carrossable d'un voisin.

11/03/2016 18:37

La place PMR serait en fait en décalé à gauche mais pas tout à fait en face: c'est pour ça que j'ai du mal à comprendre l'intérêt de la manoeuvre pour me garer dans mon garage

06/12/2016 19:21

Ma fille a eu une amende de 35 euros devant une entrée carrossable. Il s'agit d'une grille attachée avec du fil de fer. Aucune voiture ne peut accéder dans la cour intérieure qui la dessert.
Ma fille habite au RDC juste en face de cette grille et constate chaque jour que des voitures s'y garent et qu'il n'y a pas de PV.
Faute de malchance ou plaque immatriculée 54?
Et pourtant carte de résidente sur le pare-brise...
Merci pour vos bons conseils.
Je ne vais pas en rester là...

Lieu : Grenoble

07/12/2016 15:43

Je vous renvoie aux trois premières lignes du témoignage de Jacques22 poste le 11/03/21016 à 13h24. Que pensez vous des dires du parquet?

21/05/2017 10:38

Bonjour;
j ai reçu un pv de stationnement gênant devant une entrée carrossable. mais il y a une erreur sur l adresse indiqué sur le pv , a l adresse indiqué ce n est pas un garage; mais une maison particulière et ou devant le stationnement est autorisé; puis je contester le pv ?
merci [smile17]

Superviseur

21/05/2017 11:11

Bonjour,
Oui, si à l'adresse indiquée au PV (document que vous n'avez pas), il n'existe aucune entrée carrossable, vous pouvez contester et vous devriez avoir gain de cause.

21/05/2017 12:05

Merci pour la réponse janus2fr

j ai reçu un pv de stationnement gênant devant une entrée carrossable. mais il y a une erreur sur l adresse indiqué sur le pv , a l adresse indiqué ce n est pas un garage; mais une maison particulière et ou devant le stationnement est autorisé; puis je contester le pv

a ma question j ai oublié de préciser qu il y a bien une entrée carrossable mais elle est situé en face du numéro 5 et ne porte pas dé numéro dé voie;
c est une porté de garage avec un panneau circulaire défense dé stationner ;
en somme peuvent t il verbaliser si cela concerne une porte de garage situé en face de l adresse noté sur l avis de contravention
puis aussi je contester le pv ,

merci d avancé janus2fr

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.