Stationnement gênant sur trottoir sans panneau l'interdisant

Publié le 17/05/2019 Vu 40962 fois 44 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Superviseur

03/05/2017 07:57

Et bien Cher Monsieur en ce qui me concerne j'ai passé mon permis en 1989 cela date et oui!
Bonjour,
J'ai passé le mien une dizaine d'année avant vous...
Le stationnement sur le trottoir était déjà bien interdit à cette époque, ce n'est donc pas nouveau. L'article R37-1 en vigueur quand vous avez passé le permis a été publié en 1962...

Article R37-1

Créé par Décret 62-1179 1962-10-12 JORF 13 octobre 1962 Rectificatif JORF 9 novembre 1962
Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

Tout animal ou tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

Sous réserve des dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, est notamment considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule ou d'un animal :

Sur les trottoirs ainsi que sur les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ou de catégories particulières de véhicules ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permettrait pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

5° A tout emplacement où le véhicule empêcherait soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf exceptions prévues par l'autorité investie du pouvoir de police ;

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines.

Est également considéré comme gênant la circulation publique, sous réserve des dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le stationnement :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles, cyclomoteurs, vélomoteurs et motocyclettes sans side-car.

Est également considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule ou d'un animal en infraction aux arrêts les réglementant lorsque cette immobilisation a lieu sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité détenant le pouvoir de police municipale et dûment signalée.


En 2001, le nouveau code de la route est entré en vigueur et c'est le R417-10 qui a remplacé cet article, interdisant toujours le stationnement sur le trottoir.

En 2015, le législateur a décidé de durcir la réglementation sur le stationnement, vu l'irrespect généralisé de cette interdiction de stationner sur les trottoir (et d'autres cas) avec le R417-11 qui porte l'amende pour cette infraction à 135€.
Comme par hasard, depuis, beaucoup d'automobilistes semblent découvrir cette interdiction. Payer 35€ avant ne les gênait pas trop, mais 135€ ça marque un peu plus, d'autant que les verbalisations s'intensifient...

En 2015, quand ce changement a eu lieu, il a été extrêmement médiatisé, télé, radio, journaux, etc. Il n'est pas nécessaire, de nos jours, d'être juriste pour être informé des évolutions législatives. Il faut vraiment vivre en dehors du monde pour passer à coté, ce qui doit effectivement arriver mais doit tout de même rester marginal.

Concernant la procédure PVe (PV électronique), elle est utilisée maintenant depuis plusieurs années. Là encore, les médias n'en ont pas été avares en informations. Si, au début, les agents déposaient un avis de verbalisation sur les véhicules, ce geste n'étant pas obligatoire, il a été abandonné au fil du temps.
Cette procédure pose parfois des problèmes, telle que la verbalisation multiple pour une même infraction (plusieurs verbalisations pour un même stationnement alors que le véhicule n'a pas été déplacé), obligeant les automobilistes à contester pour ne payer qu'une seule amende. Mais ce n'est pas votre cas, puisque vous avez été verbalisé pour des stationnements différents.

03/12/2017 10:33

On devrait être au minimum informé par les mairies de cette nouvelle loi impliquant des pv extrêmement ELEVES.
Le particulier ne peut pas se tenir au courrant de toutes les modifications.
Mais l'état a besoin de fric!
Dans mon cas : garée sur un trottoir dans une rue large dans laquelle il passe 1 voiture toutes les 10 mn. Stationnement très peu gênant( ne gêne pas la circulation et à peine Pour un piéton (rue pratiquement deserte) j'allais chercher une personne ďe 85 ans pour l'emmener â l'hôpital Pour un examen. Je suis restée 15 mn chez elle!
Les taxis refusent les petites courses! Les moyens de transport ne sont pas adaptés pour ces personnes. Fallait il la faire marcher pendant 400 ou 5oo m jusquà ma voiture.?
Si le stationnement avait été effectivement gênant je ne me serais pas permis. Je pense être assez respectueuse des autres et la première à critiquer ceux qui prennent leurs aises et se garent n'importe où. Cependant à force d' exager les pouvoirs publics ne pourront plus compter sur les petits moutons qui ne font pas de bruit et qui en ont PLUS QUE RAZ LE BOL DE SE FAIRE TONDRE!!!!!!!!!!!!!!!


Bonjour,
Les formules de politesse sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention...

Superviseur

03/12/2017 11:29

Bonjour Marie00000,
Et pourquoi ne pas vous être stationnée tout simplement conformément au code de la route, donc sur la chaussée, le long du trottoir au lieu de monter dessus ?

04/12/2017 04:46

Bjr

On devrait être au minimum informé par les mairies de cette nouvelle loi impliquant des pv extrêmement ELEVES.
Le particulier ne peut pas se tenir au courrant de toutes les modifications.

Le stationnement sur trottoir a toujours été interdit ...
Il n'y a pas eu de modification depuis les 40 dernières années sauf sur le tarif de l'amende ..
Les mairies n'ont pas les budgets pour enseigner gratuitement le code de la route à la population ... sinon elles vont augmenter les impôts locaux et je suppose que vous vous en plaindriez ...vous même ...
Vous aviez PARFAITEMENT LE DROIT de vous stationner le long du trottoir ... On se demande pourquoi vous montez votre voiture sur le trottoir : c'est absurde, ridicule et il n'y a rien d'anormal à ce PV ...

12/12/2017 17:01

Au lieu de se soutenir et d essayer d'agir ensemble pour obtenir une modification , je constate que dans tous les forums il y a toujours des brebis galeuses qui prennent un certain plaisir à savourer le desespoir de certains .Je viens d'avoir le même PV de 135 euros et croyez moi que le véhicule ne gênait absolument pas ni pour la chaussée ni pour les piétons tellement que le trottoir était large . Une halte de 10 minutes pour 135 euros ......... C est bientôt Noel et il faut bien payer les réveillons de certains ; AVERTIR LES PERSONNES OBLIGER LES CONTROLEURS A METTRE UN AVIS SUR LES PARE BRISE .Ce serait la moindre des choses . Et l on se demande pourquoi les gens sont écœurés .J'ai honte .


Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.

Superviseur

12/12/2017 19:48

Bonjour,
Que vous dire de plus que ce qui a déjà été dit ? Conduire une automobile suppose une connaissance certaine du code de la route. Il me semble impossible d'ignorer que le stationnement sur le trottoir est interdit...

12/12/2017 20:34

Bonjour,
Les stationnements sur les trottoirs , interdits ,il faut respecter les lois ;dans ce pays certains automobilistes au volant de leur voiture se croient tout permis et si on fait gentiment la remarque ,on se fait insulter .
Il faut que cela cesse et la seule manière c'est de toucher au portefeuille des gens .
Nous sommes tous automobilistes , et devons être des citoyens responsables ,comme c'est le cas partout dans le monde.
Amicalement vôtre
suji KENZO

12/12/2017 21:08

BJR
Préfère ne pas répondre

13/12/2017 15:37

Bonjour,

A montpellier, même la police affirme que se garer devant une entrée carrossable ou sur une voie de circulation unique à double sens n'est pas gênant !!

Cdlmt

13/12/2017 15:51

Donc à Montpellier même la police à compris que le mot gênant à plusieurs significations ....

20/12/2017 18:01

Bonsoir à tous,
Je vois que les stationnements TRES gênants sont légions en cette fin d'année. Il vient de m'arriver la même mésaventure et pourtant j'étais dans le véhicule, moteur en marche. Je les ai bien vus passer à côté de moi, mais jamais je n'aurais imaginer qu'ils allaient se servir sur les cadeaux de noël de mes enfants. TRES GENANT, c'est quand même très relatif !
Merci de m'avoir lue et bonne soirée !

TM

20/12/2017 19:00

Bjr Tmarga,
Bonsoir à tous,
Je vois que les stationnements TRES gênants sont légions en cette fin d'année. Il vient de m'arriver la même mésaventure et pourtant j'étais dans le véhicule, moteur en marche. Je les ai bien vus passer à côté de moi, mais jamais je n'aurais imaginer qu'ils allaient se servir sur les cadeaux de noël de mes enfants. TRES GENANT, c'est quand même très relatif !
Merci de m'avoir lue et bonne soirée !




??
En quoi vos enfants que vous privez de leur Noël sont-ils responsables d'avoir un parent qui monte stupidement sur les trottoirs pour s'arrêter ou se stationner ?

Modérateur

20/12/2017 19:05

bonjour,
l'arrêt etle stationnement très gênants ne sont pas déterminés selon l'humeur des agents, ni de la saison dans l'année, ils sont clairement définis dans le code de la route, article R417-11.
que le moteur soit en fonctionnement et vous dedans n'y change rien, vous étiez à l'arrêt (article R110-2 du code de la route) donc sanctionnable.
salutations

20/12/2017 22:41

Martin et Youris, merci de votre soutien ! Vous êtes choux ! Mais le très gênant est bien fonction de l'humeur des agents... et leur zèle à mettre un PV alors que je suis dans le véhicule moteur allumé n'a d'égal que leur bêtise ! Bref... c'est 135€ que je n'utiliserai pas dans les magasins à noël pour gâter mes marmots puisque je les offre à la ville de Mbiiiiiiip !

21/12/2017 06:41

Bonjour,

c'est 135€ que je n'utiliserai pas dans les magasins à noël pour gâter mes marmots puisque je les offre à la ville de Mbiiiiiiip !

En matière de bêtise, vous êtes assez mal placé pour parler .. puisque vous montez sur un trottoir et en plus vous restez bêtement arrêté avec le moteur allumé ...
Vous conviendrez avec moi que ce n'est pas très malin ...
La ville de Mbiiiip (?) paye ce FDO pour faire un travail et il fait ce travail comme il le doit ...
Quant à votre vie familiale et privée, ça ne nous concerne pas ...Au lieu de priver vos enfants, vous auriez pu vous priver vous-même, mais ça vous regarde ...

Superviseur

21/12/2017 07:06

Mais le très gênant est bien fonction de l'humeur des agents...
Bonjour,
Et non, comme il vous a été dit, c'est l'article R417-11 du code de la route qui fixe les cas de stationnement ou d'arrêt très gênant. L'arrêt ou le stationnement sur le trottoir en fait partie, quelque soit le trottoir, que le véhicule y soit arrêté ou stationné entièrement ou seulement en partie.
De plus, attention aux arrêts plus longs que nécessaires à la descente ou montée d'un passager, car cela devient un stationnement et à ce titre (stationnement moteur en marche), vous êtes passible d'un autre PV, car c'est interdit (problème de pollution).

Modérateur

21/12/2017 07:49

tmarga,
vous expliquerez à vos enfants qu'ils sont privés de 135 € par la faute de leur mère qui ne respecte pas le code de la route.
joyeux noel !

30/03/2019 19:13

personne n'aborde la notion de trottoir qui n'est effectivement pas prévue dans le C.R. Je pense qu'en l'absence d'un minimum d'aménagement et particulièrement une différence de niveau par une bordure, il n'y a pas trottoir. Si non tous les bas-côtés en bordure de route, les bordures de champs pourraient être appelés "trotooirs"



Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.

31/03/2019 04:00

Bonjour Gabacho,

1° les dernières interventions remontent à plus de 15 mois ...et les premières à plus de 3 ans ... c'est un peu tard pour intervenir..

2° la file est longue, on ne se voit pas trop à qui vous vous adressez ... ni de quel stationnement vous parlez ..

3° Cette file concernait EXCLUSIVSEMENT le sationnement en agglomératon. vous confondez sans doute le stationnement en agglomération qui se fait en principe sur les voies de circulation (R 417-1) le long des trottoirs et des accotements réservés aux piétons d'une part, et, d'autre part le stationnement hors agglomération qui se fait sur les accotements hors la chaussée( R 417-4) et qui n'obéissent donc pas aux mêmes règles ...

17/05/2019 15:56

Bonjour, il faut bien admettre que la définition d'un "trottoir" devrait être précisée. Et surtout que cette définition soit la même tous les jours et pour tout le monde. Exemple : comme il n'y a pas de surélévation entre le trottoir et la chaussée devant un marché couvert ouvert les mardi matin, mercredi, vendredi matin et samedi des véhicules du marché y sont garés en épis.... et jamais verbalisés. Donc stationnements autorisés les jours de marché et très gênants les autres jours! Que cela soit interdit de stationner hors jours du marché, ce n'est pas affiché mais bon..., mais un stationnement très gênants alors que des véhicules y stationnent la moitié de la semaine..

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