Pv stationnement recu un an et demi apres infraction

Publié le 07/07/2017 Vu 1033 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/07/2017 11:23

Bonjour,

Je viens de recevoir un pv pour non paiement eurodateur qui a été commis en février 2016 donc 1 an et demi après. Est-ce que j'ai un recours pour contacter ?

Merci. Dernière modification : 06/07/2017

Superviseur

06/07/2017 13:30

Bonjour,
Est-ce un premier avis ou une relance ?
Si premier avis, l'infraction est prescrite (prescription d'un an).

Superviseur

06/07/2017 13:38

Bonjour,

Reste à savoir si, cette époque, la carte grise était bien à l'adresse de votre logement car, si vous aviez déménagé, le délai d'un an a dû être interrompu par un acte juridique et un nouveau délai d'un an est remis en route.

Superviseur

06/07/2017 13:48

C'est bien pour cela que je demande si c'est le premier avis, car, dans l'hypothèse d'une carte grise à la mauvaise adresse, le premier avis aurait été adressé à la mauvaise adresse...

06/07/2017 15:03

Oui premier avis pas de déménagement toujours à cette adresse

07/07/2017 13:22

Bonjour,

Alors c'est normalement prescrit.
Il vous faut contester l'avis de contravention dans les 45 jours.
Vous serez probablement convoqué au tribunal où vous pourrez indiquer au magistrat que la prescription est acquise.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

07/07/2017 13:30

Merci j'ai eu confirmation par ma protection juridique

Superviseur

07/07/2017 13:31

Pas besoin de protection juridique pour compter un an...

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