STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROITOIR

Publié le Vu 804 fois 7 Par DERN Charles
29/12/2017 13:51

Bonjour,

Ma femme a été verbalisée 135 € car elle était garée devant notre sortie de garage.
- Le stationnement sur le trottoir n'est pas possible dans notre rue à cause de plots en béton sur toute notre rue,
- Le numéro indiqué est le 61 or ce n'est pas possible nous habitons le 65.

Y-a-t-il moyen de contester avec un certain succès ? 135 € c'est bien cher pour s'être garé devant chez soi (même si je sais que ce n'est pas permis).

Merci de votre aide a tous. Dernière modification : 30/12/2017

Modérateur

29/12/2017 14:07

bonjour,
comme vous l'indiquez, le stationnement devant une entrée carrossable est interdit même si c'est l'entrée du propriétaire du véhicule.
en outre le stationnement sur trottoir est également interdit.
je ne pense pas qu'une erreur de numérotation sur le document que vous avez reçu soit un motif suffisant pour obtenir une réponse favorable à votre contestation.
salutations

29/12/2017 14:25

merci, si je conteste et que l'avis est défavorable, le montant va-il-augmenter?

Superviseur

29/12/2017 15:52

Bonjour,
Où était exactement le véhicule ? Vous dites devant votre sortie de garage, mais encore ? N'était-il pas en fait sur le trottoir, devant votre sortie de garage ?
Car je ne vois pas bien un agent retenir le stationnement sur trottoir si le véhicule était sur la chaussée, devant votre entrée carrossable. Ce n'est pas la même infraction et pas le même tarif (35€ au lieu de 135€).

N'était-ce pas un stationnement du genre :

29/12/2017 18:47

oui c'est ca

Superviseur

30/12/2017 08:18

Bonjour,

L'article R 417-11 du CDR interdit le stationnement, mais aussi l'arrêt, sur trottoir peu importe l'adresse de l'infraction, que votre stationnement soit partiel (et peu importe la place laissée aux piétons) ou total. C'est donc bien 135 € d'amende. Une contestation vous fera passer en jugement devant le tribunal de police et le juge pourra alors alourdir l'amende et la faire grimper jusqu'à 750 € maxi sans compter les 31 € de frais de procédure.

Dans votre malheur, vous avez eu de la chance car vous auriez pu aussi avoir un second PV de 35 € pour stationnement devant une entrée carrossable (R 417-10 du CDR), fut-ce votre propre entrée de garage.

Conclusion : à l'avenir, rentrez votre voiture directement sur l'allée de votre garage, derrière votre portail.

Superviseur

30/12/2017 10:25

oui c'est ca
Donc le véhicule était bien stationné sur le trottoir, pourquoi disiez-vous le contraire :
- Le stationnement sur le trottoir n'est pas possible dans notre rue à cause de plots en béton sur toute notre rue,

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