Suspension permis sans aucun test d'alcoolémie

Publié le 05/09/2020 Vu 465 fois 10 Par
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05/09/2020 06:57

Bonjour,

Un ami, à l'arrêt dans sa voiture, s'est trouvé avec la police voulant le contrôler pour consommation d'alcool au volant. Ils ont été appelés par un témoin qui leur a dit qu'il avait l'air saoul. La police ne l'a pas vu conduire. Il a refuser de faire le test. Ils l'ont emmené. Jusque là rien de bien alarmant si ce n'est que la police ne portait aucun masque et lui parlait à 50 cm du visage.

Le problème arrive plus tard, quand on lui suspend son permis pour alcool au volant alors qu'aucun test d'alcoolémie n'est effectué : ni le ballon, ni la prise de sang, ni de test salivaire. Donc clairement sans preuve autre qu'un témoin qui pense qu'il a vu quelqu'un prendre la voiture dans un état limite dû à l'alcool.

Suspension de permis pour six mois en attendant de passer au tribunal.

Ont ils le droit de faire ça ?

Merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 05/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

05/09/2020 08:29

Bonjour,

Le refus de se soumettre au test d'alcoolémie est prévu par l'art. L234-8 du code de la route...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

05/09/2020 08:53

Bonjour,

Le refus de souffler dans l'éthylotest puis dans l'éthylomètre est sanctionné de la même manière que l'alcoolémie délictuelle. Vottre "ami" aurait dû accepter de souffler et il aurait évité bien des tracas.

Le non port du masque par les FDO n'aura aucun impact sur les poursuites pour conduite sous alcool, ce sont 2 choses bien différentes. Les tests salivaires ne concernant pas l'alcool mais les stups. Est-ce que ce test était négtif ou positif ?

Ce qui va s'en suivre :

- suspension administrative du permis pour 6 mois mais suspension non aménageable (pas de permis blanc possible) et s'appliquant à toutes les catégories du permis dont il serait titulaire (auto, moto, PL, etc.),

- passage au tribunal judiciaire 'ex correctionnel) qui prononcera une amende (plafond 4.500 €), une suspension judiciaire (maxi 3 ans) 2 ans de prison maxi possible avec ou sans sursis, etc.

puis, une fois le jugement devenu définitif, 6 points en moins sur son permis. Il a donc tout intérêt à avoir au moins 7 points sur son permis faute de quoi la perte des points mettant son permis à zéro, il perdra de nouveau son permis par iinvalidation, devra attendre 6 nouveaux mois pour repasser u nouveau permis : code + conduite ou code seul selon les cas, redevenir un probatoire pour 3 ans avec 6 points la première année, etc.

Il devra informer son assureur de cette suspension judiciaire avec la durée et le motif et le risque de se faire résilier pour risque aggravé, etc.

Conclusions : votre "ami" s'est mis dans une galère dont il va avoir du mal à sortir/ Pour éviter des sanctions trop lourdes (les juges n'apprécient guère les refus de souffler) il a tout intérêt à prendre un avocat.

Modérateur

05/09/2020 10:48

Nui,

votre ami a refusé de se soumettre au test de contrôle d'alcoolémie, votre ami ne peut donc utiliser pour sa défense, l'absence de test auquel il a lui-même refusé de se soumettre.

test que l'article cité par P.M. stipule que le conducteur ne peut pas refuser sous peine de sanction.

votre ami s'est mis tout seul et volontairement dans cette situation, ce qui est stupide, surtout si votre ami n'avait pas bu.

salutations

05/09/2020 11:47

Bonjour' tisuisse


Le refus de souffler dans l'éthylotest puis dans l'éthylomètre est sanctionné de la même manière que l'alcoolémie délictuelle.


Vous avez lu ça ou ?????

et PM qui écrit des sottises


Le refus de se soumettre au test d'alcoolémie est prévu par l'art. L234-8 du code de la route...


Il n'y a aucune sanction pour un refus d'ethylotest

seul le refus de verification est sanctionné

05/09/2020 12:01

Je ne crois pas avoir écrit des sottises si on lit l'art. L1234-8 du code de la route puisque la vérification vient après l'éthylotest et en plus j'ai parlé de test d'alcoolémie, en tout cas j'ai fourni le texte auquel on peut se référer pour répondre à la question telle qu'elle est posée..
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/09/2020 12:04

Comprenez vous ce que vous lisez?

Le test par ethylotest est un depistage , qui n'implque aucunement si positif , une infraction contraventionelle ou delictuelle .

Article L234-4 CR

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

Article L234-8

I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.



Et sachez que l'on peut verbaliser sous l'article L234-1 , II du CR natinf 41 une conduite de vehicule en etat d'ivresse manifeste sans avoir fait de depistage ni de verifications .

Suffit de decrire dans le PV les elements qui ont permis de constater cet etat .

Sans prejudice de la possibilité prevue à l'article L234-6 du CR .

L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement, en état d'ivresse manifeste, d'un élève conducteur peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.


Suspension de permis pour six mois en attendant de passer au tribunal.

Ont ils le droit de faire ça ?


la question est imprecise pour emetre une réponse puisque on ignore si le prefet à suspendu le PC au visa de l'article L224-2 dans l'urgence et apres retention ou le motif de l'infraction est clairement cochée , ou ulterieurement sans retention au visa de l'article L224-7 du CR

05/09/2020 13:06

Je réponds à une question où apparemment la personne a refusé tout test alcoolémique qu'il m^me sanguin et je ne vous demande pas si vous comprenez le sens de ma réponse...

Il vous suffisait plutôt que de dénigrer des réponses de fournir les textes et votre analyse en expliquant calmement comme je l'ai fait dans un autre sujet que les forces de l'ordre auraient dû lui proposer la vérification par un test sanguin mais on ne sait pas si cela n'a pas été le cas formellement...

Mais le texte que j'ai fourni renvoie aux différents articles du code de la route et chacun sait lire aussi bien que vous...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/09/2020 13:47

Vous confondez depistage et verification , test et verification , depistage alcoolemie et depistage stupefiants .

Ici c'est alcoolemie , l'agent interpellateur n'est pas dans la l'obligation , ni meme inscrit dans la procedure de determination du taux de proposer quoique ce soit au potentiel contrevenant .

C'est à lui de demander un second souffle , et pas de prise de sang puisque l'Ethylo est homologué pour faire le travail , c'est soit l'un soit l'autre .

L234-4 CR

Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.


Article L234-5 CR

Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examensmédicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé. Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant dedéterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.

Superviseur

05/09/2020 13:52

Vous avez raison LESEMAPHORE et ce n'est pas sur les bases du refus de souffler dans un éthylotest que l'internaute sera poursuivi mais pour avoir refusé d'être soumis au contrôle d'alcoolémie que le tribunal va le sanctionner et qu'il perdra ensuite ses 6 points.

Superviseur

05/09/2020 14:03

Il est préférable de laisser lesspécialistes répondre aux sujets qui ne sont pas de votre prédilection.
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