Vignette assurance périmée sur pare-brise

Publié le 14/11/2022 Vu 536 fois 8 Par
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12/11/2022 23:53

Bonjour,

Ma mère a omis de mettre sa nouvelle vignette assurance sur le pare-brise et est sanctionnée par une amende de 35€ le 07/208/2021. Elle a envoyé une demande de contestation joignant la vignette justifiant que le véhicule était bien assuré.
Est-il normal qu'elle ait été verbalisée alors que depuis 2019 puisque la police a accès au fichier des compagnies d'assurance leur permettant de vérifier si le véhicule est assuré ou non.
Par ailleurs, ma mère a 94 ans et a été diagnostiquée Alzheimer et placée en Hepad.
La police a néanmoins fait délivrer une mise en demeure de payer la somme de 75 €.
A noter selon mes informations que la loi imposant l'apposition de la vignette sur le pare-brise doit être abrogée.

Cordialement. Dernière modification : 14/11/2022 - par Marck_ESP Superviseur

13/11/2022 06:05

Hello !

Euridis l'apposition d'un certificat d'assurance en cours de validité sur le pare-brise de sa voiture est toujours une obligation (la loi dont on entend dire qu'elle "doit être abrogée" ne l'est toujours pas à ce jour...). A l'été 2021 votre mère était donc en infraction sur ce point, d'où l'amende de 35€ qui est "normal".

Justifier que son véhicule fait pourtant bien l'objet d'une assurance n'est pas un motif recevable pour constester l'infraction en question (votre mère n'a pas été verbalisée pour défaut d'assurance de son véhicule, mais pour sa vignette périmée sur le pare-brise). Comme votre mère n'a pas payé l'amende de 35€, cette dernière à été majorée à 75€, elle a intérêt à la payer maintenant...

PS : l'état de santé de votre mère n'entre pas en ligne de compte dans cette affaire.

A+

13/11/2022 10:23

Bonjour

J'ajoute que la contravention de non apposition ou d'apposition de certificat invalide est l'encontre du souscripteur d'assurance et non au titulaire du certificat d'immatriculation .

Ce qui ouvre une contestation recevable quand le souscripteur est different du titulaire du certificat d'immatriculation

code des assurances (R233-3 CR)

" Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. "

13/11/2022 10:44

bonjour



je suppose que ce n'est pas votre mère qui utilise ce véhicule...

13/11/2022 16:18

Bonjour,

Si c'était ma mère qui est à l'origine de l'infraction et nous l'avons privée de l'usage de son véhicule en raison de sa dangerosité, plusieurs sinistres matériels.

En conséquence, c'est l'Etat qui devrait être condamné à payer pour mise en en danger de la vie d'autrui mais vous aurez compris que l'Etat ne veut pas légiférer pour imposer un certificat d'aptitude à la conduite, faut pas perdre les vieux, c'est eux qui votent en majorité aux élections. Quand il s'agit de pognon, le rest n'a pas d'importance !

Modérateur

13/11/2022 17:32

bonjour,

je ne vois pas ou est la responsabilité de l'Etat dans le cas de non respect par l'assuré de son obligation d'apposition de son certificat d'assurance sur son véhicule.

salutations

13/11/2022 23:17

Bonjour,

Iris ;La responsabilité de l'Etat devrait être engagée dans la mesure où il permet à des personnes inaptes à la conduite pour des raisons de santé, ce qui est fréquent à un âge avancé, de conduire et de mettre en danger la vie d'autrui.



PS : Je m'interroge sur la fonction ou le rôle de certaines personnes, que je remercie au demeurant d'avoir répondu à mon message, pour l'absence de jugement de fond dans leur réponse, à mon humble avis.

1 ) - Youris modérateur. Pourquoi ? Pour avoir dit la vérité. Est-il logique que l'on verbalise une personne âgée qui a omis d'apposer sa vignette d'assurance sur le pare-brise alors beaucoup de personnes âgées ont des inaptitudes à la conduite (vue, réflexes, etc...) sans aucun contrôle.

2) - Pierrepauljean qui me suspecte de mentir sans aucune preuve. De quel droit vous permettez-vous cette accusation ?

3) - Couisinnestor déclare que la santé de ma mère n'a aucune importance sur l'infraction commise alors que c'est justement ce problèmes de mémoire qui est à l'origine de son omission. A noter que des auteurs de délits, voire de meurtre sont acquittés en cas de troubles psychatriques et le comble c'est que les tribunaux acquittent des délinquants sans sanction..

4) - Enfin sur la morale : la police verbalise au regard d'une loi inique puisqu'elle avait la posssibilité d'un clic de souris de vérifier si le véhicule était assuré alors que j'ai reçu 3 courriers + 1 commandement de payer. C'est pas ça la politique du chiffre dénoncée par certains policiers? En sus, pour la bonne gestion des deniers du contribuable, on peut faire mieux..

Pour conclure, la justice et la morale ne font pas toujours bon ménage.

Mes salutations .

Superviseur

14/11/2022 07:20


4) - Enfin sur la morale : la police verbalise au regard d'une loi inique puisqu'elle avait la posssibilité d'un clic de souris de vérifier si le véhicule était assuré

Bonjour,

La réponse vous a déjà été donnée. Il y a verbalisation pour non affichage de la vignette d'assurance ou vignette non valide. Peu importe que le véhicule soit assuré ou pas. Si le véhicule n'était pas assuré, ce ne serait pas une simple amende de classe 2 mais une amende délictuelle pouvant aller jusqu'à 3750€, sans parler des peines complémentaires.



Article R211-21-5
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1986


Création Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 8 () JORF 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986




Sera
puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième
classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule
mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.


Modérateur

14/11/2022 07:58

eurydis,

la verbalisation ne concerne pas un un problème relatif à la conduite d'un véhicule par une personne âgée mais uniquement l'obligation pour le souscripteur d'une assurance automobile d'apposer la vignette sur le paer-brise du véhicule assuré.

il ne faut pas tout mélanger.

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