Contester mise en fourrière suite à stationnement abusif

Bonjour à tous et à toutes,

J'ai 2 voitures : une ZX et une Xantia. Cette dernière a quelques problèmes mécaniques et comme j'utilise principalement ma ZX, j'ai stationné ma Xantia sur un parking public à 50m de chez moi et ce depuis environ 3 semaines.

Aujourd'hui, j'ai eu la désagréable surprise de constater que ma Xantia avait disparue. En allant à la police municipale, ma femme a appris qu'elle avait été emmenée par la fourrière (ma voiture, pas ma femme smiley ) car elle était en stationnement abusif.

Du coup, j'en ai pour 110€ de fourrière + 35 € d'amende + 4 €/jour en fourrière.

Je ne conteste pas que j'étais en stationnement abusif, ce que je conteste, c'est la méthode employée par la police municipale. Je sais bien que la police municipale n'est pas armée, mais c'est un "tir sans sommation".

En effet, à aucun moment je n'ai eu un mot de la part de la police municipale, sur mon pare-brise ou par courrier à mon domicile, m'indiquant que ma voiture était en stationnement abusif et donc susceptible d'être enlevée par la fourrière.

En effet, je me suis (un petit peu) renseigné et voici ce que dit la loi à propos du stationnement abusif :

Article R417-12 du Code de la Route
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Or, comme je le disais plus haut, il n'y a eu aucune "injonction des agents" sous quelque forme qu'elle soit pour "faire cesser le stationnement abusif"
Par conséquent est-ce que je peux contester cette mise en fourrière que j'estime, elle, pour le coup, abusive ? Si oui, sous combien de temps ? Auprès de qui ? Quelle(s) preuve(s) je peux apporter ?

Je vous remercie par avant pour votre réponse.

Bonne journée à vous.

bjr,
vous faites à mon avis une mauvaise lecture de cet article;
l'injonction des agents ne peut se faire que lorsque le conducteur est présent; dans le cas ou le conducteur est absent il est difficile aux agents de faire une injonction.
cdt

Bonsoir,
Tout comme le dit youris, vous ne soulignez pas la partie utile de votre cas dans le R417-12 CR.
Ce qui vous concerne, c'est :
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent
et non pas :
ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif,
En effet, cette seconde partie concerne le cas où le conducteur est présent et refuse de bouger son véhicule malgré la demande des FDO.

Merci beaucoup pour votre réponse, même si malheureusement elle ne va pas dans mon sens :-(

Cependant, en faisant une recherche sur Internet sur le thème du stationnement abusif, j'ai vu beaucoup de messages de personnes qui contestaient l'amende et ne mentionnaient pas la mise en fourrière de leur véhicule. Autrement dit ces personnes ont été verbalisées une ou plusieurs fois, mais n'ont pas vu leur voiture emmenée à la fourrière pour autant, contrairement à moi qui ait eu les deux.

Je constate qu'il y a donc deux poids deux mesures et dénonce, impuissant et avec rancœur, l’excès de zèle dont ont, visiblement, fait preuve les policiers municipaux de ma commune, sans doute lié à la politique du chiffre et/ou la volonté de toucher une prime à l'approche des fêtes de fin d'année.

Bonjour,

j'ai stationné ma Xantia sur un parking public à 50m de chez moi et ce depuis environ 3 semaines.

La durée du stationnement a aussi son importance.

Le stationnement abusif est, de par le code de la route, un stationnement d'un véhicule plus de 7 jours au même endroit et parfois, ce délai est ramené à 2 jours par le maire.

En laissant votre véhicule 3 semaines, vous avez laissé le temps aux FDO...

Bonjour, il n'y a aucun excès de zèle... Vous avez commis une infraction au code de la route que vous êtes censé connaître et pas qu'un peu en plus puisque vous nous dites avoir laissé votre véhicule stationné 3 semaines au même endroit. Les autorités ont appliqué la sanction prévue au code de la route. Il n'y a rien à redire et vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous même...C'est fou la mentalité de certains de vouloir à tout prix trouver dans les autorités un coupable à leur propre bêtise qu'ils semble incapable d'assumer!

Bonjour,
Le modérateur essaie de découper la phrase pour nous faire comprendre ce qu'il souhaite que nous comprenions.Et cela jette le doute sur son origine. I s'agit ici de l'absence d'injonction de l'agent verbalisateur quelle soit la situation du conducteur (absent ou présent), comme il le faisait auparavant. Il s'agit donc de poser un pv sur le pare brise pour signaler d'abord le stationnnement abusif pour constater le refus du conducteur.
Malheureusement les agents, avides d'argent, ne le font plus, et exercent cet abus de pouvoir pour renflouer les caisses.

bjr,
depuis 8 mois je pense que razor2 a réglé son problème.
rien n'indique qu'un exemplaire n'a pas été déposé sur le pare-brise puisque le véhicule a été enlevé.
cdt

"La durée du stationnement a aussi son importance.
Le stationnement abusif est, de par le code de la route, un stationnement d'un véhicule plus de 7 jours au même endroit et parfois, ce délai est ramené à 2 jours par le maire."
en général comme point de départ du constat de la durée du stationnement il y a un 1er PV..
sinon en dehors de vous qui déclarez que la voiture est la depuis 3 semaines qui peut le prouver ?
Et pour ce qui est de la notion de "parking public " je vous assure que même les forces de l'ordre ont parfois du mal a faire le distinguo et faire respecter des variations de la loi...qu'ils ne connaissent pas toujours"***
Moi qui gare regulierement ma voiture au meme endroit devant ma porte comme mes voisins ..a vous lire je me demanderais si un jour qqn passe et déclare que le stationnement est abusif ...comment je pourrais prouver que je l'ai bougee!

Sinon un bon conseil ..quand je ne suis pas sure de la duree d'un rendez vous etc..et risque le depassement je mets sur mon parebrise..
"je suis a .....si je derange m'appeler au ..." et sauf mauvaise foi..cela evite les exces d'un coté ou de l'autre...

** je fais référence notamment aux envahissements de certains "lieux publics" par des campements nomades en depit de toutes les regles d'hygiène etc..
Interrogés par des usagers je me souviens que les autorités avaient dit avoir besoin d'un référé , expulsion etc..qui durait + de 3 semaines...et les regles étant habilement déjouées par des échanges de groupes qui échangeaient leurs stationnements...

Il a fallu que je rappelle a ces memes forces e l'ordre que certains lieux publics étaient préservés = perimetre des hopitaux, des lieux scolaires etc...dubitatifs il a fallu que je leur dise : le cimetiere est un lieu public : que faites vous si j'y plante ma caravane a l'ombre d'un cypres...?
tilt !
parking devant un lycee libéré 3h apres...idem creche ou hopital de jour...

c'est bien de connaitre la loi mais aussi son esprit et sa fonction

C'est fou la mentalité de certains de vouloir à tout prix trouver dans les autorités un coupable à leur propre bêtise qu'ils semble incapable d'assumer!

Ce qui est fou cher Razor2 c'est qu'un modérateur ("dont le rôle est d'animer et surtout de modérer le forum d'un site internet (généralement communautaire), en effaçant les messages d'insulte ou de diffamation, ainsi que ceux à caractère raciste et les incitations à la violence ou à la haine" cf Wikipedia) se permette lui-même d'attiser la rancœur (parfois légitime comme la mienne) de certains utilisateur alors que son rôle (sans pour autant ni forcément aller dans le sens de ce mêmes utilisateurs) est, au contraire et comme son nom l'indique de "modérer", d'apaiser les propos des utilisateurs.
En effet, m'insulter en disant je suis incapable d'assumer ma propre bêtise, c'est on ne peut plus à l'opposé du rôle même de modérateur...
D'autant plus que visiblement, cher monsieur, vous ne savez pas lire (ce qui là aussi est grave pour un modérateur) : à aucun moment je n'ai contesté avoir stationné plus de 3 semaines; à aucun moment je n'ai contesté avoir (du coup) stationné de manière abusive (alors que certains auraient pu le faire). Ce que je conteste c'est qu'on ait envoyé directement ma voiture en fourrière (normal c'est plus lucratif).
J'assume totalement avoir été en faute en ne déplaçant pas ma voiture. De même (et de fait), j'aurais totalement assumé de payer une amende pour ça.
La police m'aurait ainsi mis un PV sur le pare-brise en guise d'avertissement j'aurais accepté de payer sans broncher. Or, comme le disent Youris et surtout Dyaro il n'y a eu aucun PV sur le pare-brise en guise d'injonction et ma voiture s'est retrouvée directement à la fourrière.
Bizarrement, quand il s'est agit de m'envoyer l'amende, ils ont cherché et bien trouvé mon adresse (pourtant à 100m à peine du stationnement), mais là encore, ça n'était pas leur intérêt de toquer à ma porte ou m'envoyer un courrier en me demandant de déplacer ma voiture.

je suis dans le meme cas que spip93 ...[smile17]( enfin presque .. )

ma voiture stationée depuis quelques semaines de trop dans une cour d'immeuble .
j'ai recu un recomandé que je voulais récupérer vendredi a mon burreau de poste ..mais j'ai recu aujourd'hui une contravention pour " stationnement abusif " .
je suis parti imédiatement pour déplacer celle ci mais quand je suis arrivé ..il n'y avait plus de voiture .

je comprend en tous point spip93 face au manque de signalement des agents ( "injonction des agents" ) . ils sont payers pour la prévention mais nous constatons essentiellement la réprésion .

de plus je viens de trouvé cette article ... donné moi votre avis dessu ( sachant que je n'ai pas encor retirer le fameux "recomendé" )

___ << Les services de la fourrière ne peuvent enlever un véhicule que sur la voie publique. Si votre véhicule est garé dans un lieu privé, une cour d'immeuble par exemple, une procédure spéciale s'applique. Il faut que le propriétaire ou le locataire gêné par votre véhicule en stationnement irrégulier fasse une demande d'enlèvement à la police. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, et la police a ensuite huit jours à réception du courrier pour faire procéder à la mise en fourrière. >>

( http://benelli.free.fr/fourriere.htm )

, merci à tous [smile3]

euh, Black Panther, je ne pense pas que le recommandé que vous avez reçu soit en rapport avec la mise en fourrière de votre véhicule.
Je crois que vous faites une confusion avec le recommandé cité dans l'article que vous avez joint à votre message.
En effet, dans votre article, c'est "le propriétaire ou le locataire gêné par votre véhicule en stationnement irrégulier" qui doit faire "la demande (...) par lettre recommandée avec accusé réception" et ce auprès de la police (pas auprès de vous) puisque celle-ci "a ensuite huit jours à réception du courrier pour faire procéder à la mise en fourrière".
Cela "peut" signifier que l'un des propriétaires ou locataires de l'immeuble où vous avez laissé votre voiture, vous a "balancé" à la police [barre](sympas vos voisins)[/barre].

D'autre part, ne trainez surtout pas à aller chercher votre voiture à la fourrière, car plus vous attendez, plus vous paierez cher la fourrière EN PLUS de la contravention que vous avez reçue.

...oups éfectivement l'article parle bien d'une demande d'enlèvement à la police ..[smile7]

ceuci dit je pense que le recomandé qui ma était envoyé vien bien de la police ( rest a aller le chercher pour etre fixé )

__ << La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière. >>
( http://www.police.online.fr/fourriere.html )

pour le vehicul c'est réglé ,il est à la destruction
( je retourne à la moto [smile4] )

cout de la fouriere 160.02€
contravention 35€
..snif

pour les détail ,la voiture ne pouvais géner personne car stationée DANS L'ANGLE (angle droit) d'un parking
( ce n'était meme pas une vrai place mais plus un angle "mort" ...si le parking est plein il est impossible d'en sortir ) aucune place n'est privé à cette endroit et les 3/4 sont vides en permanence ..