droit de renonciation avant de comparaitre?

Publié le 12/03/2009 Vu 1790 fois 6 Par
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11/03/2009 20:33

Bonjour;


Dans le cadre d'une contestation pour une contravention de 4eme classe avec demande a comparaître devant un juge de proximité:


Est-ce que je peux renoncer aux derniers moments a comparaitre et a payer? Est-ce que je paierais seulement l'amende forfaitaire après tous ces mois écoulés...?
Cordialement,
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Modérateur

11/03/2009 20:44

Vous ne pouvez pas interrompre la procédure. Quelle est l'infraction reprochée? Interception ou réception de l'avis de contravention par voie postale? Vos réponses sont importantes pour savoir ce que vous risquez devant la juridiction de proximité.

11/03/2009 20:59

c'est une contravention remise en main propre.

Je pose juste une question en fait car je vais rédiger une lettre de contestation dans laquelle je souhaite comparaitre devant un juge de proximité pour gagner du temps.

J'ai lu qu'on pouvait renoncer et payer juste avant de comparaitre..C'est surtout que je veux gagner du temps et payer le plus tard possible et garder mes points.

Donc ma question est-ce possible et est-ce qu'on paie juste l'amende forfaitaire?

Modérateur

11/03/2009 21:54

Ah ben non, si vous contestez, vous passez devant la juridiction de proximité, où certes vous repoussez le retrait de points, mais où vous laisserez des plumes financièrement avec au minimum une amende égale au montant de l'amende forfaitaire et au maximal le montant maximal prévu au pénal pour l'infraction reprochée...

11/03/2009 22:04

pourtant avant l'audience, il est bien rappelé au prévenu qu'il peut renoncé et s'acquitter de l'amende si je ne m'abuse ...

11/03/2009 22:07

pourtant avant l'audience, il est bien rappelé au prévenu qu'il peut renoncé et s'acquitter de l'amende si je ne m'abuse ...

12/03/2009 22:32

Acquittez vous du montant de votre contravention et cela aura pour effet l'extinction de l'action publique, donc classement.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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