Erreur d'adresse de résidence

Publié le 28/09/2022 Vu 438 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/09/2022 16:55

Bonjour

Je viens de recevoir une amende à mon domicile avec une erreur sur mon adresse .

Mon adresse est 41 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX , celle de l'avis de contravention est la même, même code postal mais localité différente.. Est il possible de contester cette contravention ? Dernière modification : 28/09/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

28/09/2022 17:27

Bonjour

De quel type d'amede s'agit-il ?
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

28/09/2022 17:49

exces de vitesse inferieur à 20km/h

Superviseur

28/09/2022 17:52

Bonjour,

Avez-vous été intercepté ? L'adresse sur votre carte grise est-elle la bonne ou la même que sur l'avis de contravention ?

28/09/2022 17:54

Non intercepté , nous etions avec un vehicule de location .

Modérateur

28/09/2022 18:13

bonjour,

c'est donc la société de locations qui a donné vos coordonnées erronées ou pas ?

mais vous avez quand même reçu ce courrier.

salutations

28/09/2022 18:32

Bonjour

Le loueur pour effectuer la designation est obligé de remplir la case numero de PC

l'administration a donc un nom prenom date et lieu de naissance , numero de PC date et lieu de delivrance de la personne qui etait suspetible de conduire le vehicule .

Avec ça le tresor public pourra le moment venu si procastination vous retrouver quelque soit l'adresse de residence.

Malgré la soit disante erreur d'odonyme , l'avis de contravention vous est parvenu , vous ne pouvez donc pas exciper à la fois une ereur d'adresse et joindre copie de l'avis dans votre contestation .

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