Amende majorée sans avoir reçu l'amende initiale

Publié le 15/10/2020 Vu 152158 fois 32 Par
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04/12/2009 19:49

Bonjour,

je suis très ennuyée par ce que j'ai reçu une amende majorée (300€ au lieu de 90€) alors même que je n'avais pas reçu l'amende initiale.

A la date des faits (aout 2008) j'étais entre 2 appartements mais j'avais l'accès exclusif aux 2 boites aux lettres. J'avais déjà effectué mon changement d'adresse, donc même après mon déménagement définitif j'aurais dû la recevoir.

En bref je cherche donc à connaitre mes droits, c'est à dire :
- consigner la somme de 375€? (somme indiquée sur le talon de consignation)
- à qui envoyer ma demande? Au tribunal de police ?
- quelle formulation utilisé afin de gagner du temps en réponses administratives inutiles?
- pourrais je ensuite avoir connaissance de l'amende initiale pour la contester si besoin?

Je suis de bonne foi et j'aurais préféré avoir la première amende plutôt que toutes ces démarches administratives.

Merci par avance de votre aide

Modérateur

07/12/2009 17:20

Toute contestation doit être faite:

Soit auprès de l'officier du ministère public du lieu de l'infraction
Soit auprès de la juridiction de proximité près le Tribunal d'Instance de votre domicile au titre de l'article 530-2 du code de procédure pénale.

27/01/2011 12:16

Bonjour,
Je suis dans le même cas : je viens de recevoir une amende forfaitaire majorée (375 euros ramenée à 300 si paiement dans les 30 jours) pour un dépassement de vitesse de - de 20km/h en ville alors que je n'ai jamais reçu le pv initial.
Je ne sais pas où j'ai été flashée, à combien, l'amende forfaitaire ne mentionne ni l'adresse, ni la vitesse constatée.
La réponse du modérateur dit où s'adresser pour contester mais d'après ce que j'ai pu lire ici et là, pour contester il faudrait :
1. que je puisse prouver que je n'ai pas reçu le pv initial
2. que je paie la consignation de 375 euros !
Je veux bien payer 90 euros puisque j'ai a priori dépassé la limitation mais pas les 300 ! Y a t-il un moyen d'échapper à ce racket ?

Modérateur

28/01/2011 07:44

Bonjour, vous pouvez saisir la juridiction de proximité de votre domicile en incident contentieux sur le titre exécutoire de cette amende majorée.
Ou alors écrire à l'OMP du lieu de l'infraction pour lui demander le retour à l'amende forfaitaire initiale que vous n'auriez jamais reçue, mais les chances sont minces.
En effet, comment faire la différence entre celui qui "oublie" de payer son amende et qui reçoit donc ensuite l'amende majorée et celui, comme vous, qui n'a jamais reçu l'avis de contravention initial et qui reçoit donc lui aussi l'amende majorée?
SInon vous pouvez aussi écrire au Comptable du Trésor Public afin de solliciter une remise gracieuse de sa part...

03/02/2011 20:13

Bonjour,

cela fait donc un an que cette histoire d'amende majorée a commencé à me pourrir la vie!

Au final (un an après!!!) :

Après beaucoup de courriers à l'Officier du Ministère Public et plusieurs réponses négatives avec de fausses déclarations du type (vous n'aviez pas changer l'adresse de la carte grise alors que c'est faux), perte de documents que j'ai joins au dossier... C'est aller jusqu'aux huissiers par ce que moi j'ai pris la technique de consigner la somme que je voulais payer, 90€ (somme initiale payée sous 30 jours) puis j'ai continué à répondre aux courriers de l'OMP. Jusqu'aux huissiers donc qui m'ont mis en demeure à hauteur de 375€. Avec les huissiers, je n'ai pas pu faire autrement que de payer la somme. Et là j'ai fait une lettre expliquant bien les choses à l'OMP: il faut que je sois remboursée de cette majoration car vous ne pouvez absolument pas me prouver que vous m'avez envoyé l'amende initiale.
Et là...comme par magie, une lettre de l'OMP avec un chèque de remboursement.J'ai donc combattu un an mais je n'ai payé que la somme initiale!

C'est un scandale, notamment par ce qu'on nous culpabilise quand il s'agit d'une amende pour infraction au Code de la route.

Conclusion : ne vous dites pas "je ne peux pas prouver que je n'ai pas reçu l'amende" mais plutôt "ils n'ont aucun moyen de prouver l'envoi de l'amende initiale qui se fait par lettre simple".
Et pour terminer, une petite réflexion : par contre l'envoi de l'amende majorée se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon courage à tous.

Modérateur

04/02/2011 07:17

Merci pour ce retour, content que tout ce soit bien finit pour vous.
Cordialement

19/12/2011 12:01

Bonjour,

Je reçois juste ma toute première amende majorée de 375 €, minorée à 300 € sous condition d'un paiement sous 30 jours, pour une infraction de 1KM/H que je ne nie pas, mais je n'ai jamais reçu d'avis de contravention initial à hauteur de 90 euros (condition paiement sous 30 jours).

Ma question est simple : si je paye le montant demandé et que je conteste dans les formes, ai-je plus de chance d'être remboursé des 210 € de majorations que si je ne paye pas (et que je conteste bien sur?

Problème :
Pourquoi le centre d'information sur le paiement des amendes (tel : 0811102030) conseille-t-il de ne pas s'acquitter de la somme demandée sur l'amende majorée tant que l'on n'a pas l'avis de contravention original ? Aussi, leur argument principal est que si vous payez, c'est que vous reconnaissez votre tord.... Donc ne pas payer selon eux.

hors je reconnais mon tord, je veux juste pas me faire VOLER impunément suite à une erreur administrative commise par les autorités compétentes.

Problème 2 :
Pourquoi, sur le centre de télépaiement des amendes sur Internet, faut-il payer l'amende montant majoré maximal de 375 € en cas de volontée de contestation ?

Ce sont pour moi 2 informations officielles et contradictoires.

Quel est le risque de poursuites si l'on conteste dans les délais et dans les formes mais sans payer la somme majorée ?

29/11/2012 14:01

Bonjour,
je viens aujourd'hui de recevoir l'Amende Forfaitaire Majoré sans avoir reçu la premiere amende....que dois je faire? Help....

19/12/2012 00:20

Bonsoir
Je suis dans le même cas.
Flashé a un feu avec radar le 15/09 je n'ai jamais reçu de lettre initiale d'amende et je reçois en recommandé pas plus te qu'hier une amende majorée de 375€ ou 300€ si je paye sous 30 jours.
J'ai déménager entre temps et le 15/09 et la date transitoire de mon changement d'adresse. Mais mon ancien domicile et celui de mes parents donc dans tous les cas j'aurai du recevoir !!!
Je me pose la question si je dois payer les 90€ qui m'aurait été normalement réclamer pour une amende minorée ou dois je obligatoirement payer les 300€ de l'amende majorée ????

Aidez moi svp.

Modérateur

19/12/2012 09:26

Bonjour, vous ne devez pas de vous même prendre la décision de payer moins que ce qui vous est demandé par l'administration....
Donc il vous faut réclamer auprès des services de l'administration.
Si vous avez déménagé, vous devez faire actualiser votre certificat d'immatriculation, et ensuite écrire en lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public du lieu de l'infraction, en lui joignant l'original de l'amende majorée et la copie de votre nouveau certificat d'immatriculation. Vous lui demanderez le retour à l'amende forfaitaire et vous attendrez sa réponse. Mais au mieux, vous aurez à payer 135 euros. Oubliez l'amende minorée de 90 euros...

19/12/2012 10:22

Je viens d'appeler le numéro indiquer en haut a droite de l'avis d'amende et ils m'ont répondu de payer l'amende forfaitaire de 135€ et demander par courrier l'obtention d'une amende minorée

Modérateur

19/12/2012 10:57

Si vous payez, vous ne pouvez plus rien espérer....
Je vous déconseille celà.
C'est l'OMP compétent qui peut décider du retour à l'amende forfaitaire.
Si vous agissez sans lui demander "grace", vous allez au devant de désillusions...
Je vous aurais prévenu.

17/02/2013 10:28

Bonjour
Je viens de recevoir une opposition administrative concernant 10 amendes forfaitaires majorees (les plus anciennes datent de 3 ans)que je n aurais pas payé.
Or je n ai jamais reçu aucune des amendes d origine, ni des relances dont fait etat le courrier.
Je conduis un vehicule de fonction, la carte grise est au nom de la société de location, cela explique peut etre que je n ai las reçu les pv, pourtant ils les transmettent generalement par l intermediaire de mon employeur.
Je ne sais que faire
Quels sont les recours?
Suis je susceptible de perdre 10 points d un coup sur mon permis?

Merci pour vos conseils

15/07/2013 12:25

Bonjour, moi j'ai un gros problème !
J'ai reçu une amende majorée pour un véhicule qui est à mon nom mais ce n'est pas moi qui l'utilise d'autant plus que je n'ai pas le permis ! Enfaite pour aider un ami (qui ne l'est plus d'ailleurs) j'avais acheter un camion pour lui et j'ai mis la carte grise à mon nom le temps qu'il me le paye et c'est mon père qui payait l'assurance de ce camion. Hors nous avons reçu une amende majorée à l'adresse de mon père mais à mon nom hors je n'ai jamais vécu à cette adresse donc je comprends pas pourquoi c'est lui qui la reçois et ni lui ni moi avons reçu l'amende initiale. Donc sur l'amende majorée il y a bien mon nom, ma date de naissance... mais meme pas un numéro de plaque d'immatriculation et meme pas le prix de base de l'amende
Les seules choses qui sont spécifiées c'est que l'amende à été majorée à 75 euros puis à 350 euros le meme jour, et donc nous informe donc qu'il va y avoir une saisie sur salaire demandé à mon patron. donc que faire ?
là jsui pomé et à l'approche des vacs c'est chaud d'autant plus que je ne suis pas l'auteur de cette infraction puique je n'est pas le permis et je n'ai pas 450 euros à donner merci d'avance pour vos réponses ! help me

11/09/2013 15:40

Bonjour,
Je suis exactement dans le meme cas et voici ce qu'il s'est passé pour moi, j'ai du téléphoner pour leur dire que je n'ai jamais eu l'amende initiale, ils m'ont conseillé d'ecrire et de contester et de PAYER 375 € ce que j'ai fais, (courrier le 21 mai 2013) le 29 juillet ils m'écrivent pour me dire qu'il transmettent mon dossier à l'OMP de ma ville... le 5 septembre l'OMP m'accorde son "pardon" et me rembourse 240 € (avec une tartine de "preuves" de paiement...) attention bien conserver le relevé de banque faire photocopie du cheque, bref, ne rien égarer ... Sauf que de 90 € je paye au final 135 € !!! 45 € de pénalité pour ma bonne foie, c'est cher payé non ? Je vais contacter ce jour l'OMP pour connaitre la raison du surcout !!!! Allez je vais essayer d'être patiente et je vous le souhaite aussi...
Cordialement.

25/09/2013 06:53

Bonjour,
J'ai reçu un avis de retrait de point pour une infraction constatée au mois de mars dernier et il est indiqué dans le courrier que j'ai également reçu une amende majorée mais je n'ai reçu aucun des 2 courriers. Que dois je faire ? Qui dois je contacter ? Puis je payer une amende sans la recevoir et sans numéro ?
Merci d'avance pour votre aide.

24/05/2014 20:42

Bonjour,

J'ai lu sur des forums que l'on pourrait contester l'amende forfaitaire lors d'abscence de rappel.
Dans mon cas je me suis fait arrêter et la personne m'a remis un avis de contravention.
Est-ce que je peut quand même contester ayant l'avis de contravention ?

Merci.

05/06/2014 15:45

bonjour,
je pense que c'est une arnaque organisée : c'est la 2éme fois que je reçois directement un 2éme avis avec une amende majorée a 140 euros au lieu de 90 euros.
c'est vraiment révoltant et je suis sur qu'il ya , ou entente avec la poste, ou oubli volontaire d'envoi du 1er avis, sachant bien que la majorité des gens vont céder par intimidation.
vraiment des méthodes ecoeurantes dans un pays ou l'on croit étre libres et égaux

Superviseur

05/06/2014 16:31

Bonjour elierev,
L'amende majorée pour la 4ème classe est à 375€. 140€ ne correspond à rien. En revanche, 135€ correspond à l'amende forfaitaire, donc le prix normal pour la 4ème classe. 90€ étant pour cette classe l'amende minorée, donc celle que vous payez si vous payez vite.

Vérifiez bien car il n'existe pas d'amende forfaitaire majorée à 140€...

11/06/2014 10:59

Bonjour,
j'ai été verbalisé l'an dernier par la gendarmerie de ma commune pour "téléphone en main". Les gendarmes ne m'ont pas remis de contravention en main propre mais j'ai signé un bordereau électronique. Je devais recevoir l'amende à mon domicile. Je n'ai jamais reçu la contravention, ni de rappel, ni d'amende majorée .
Le 26/10/2013, je reçois un courrier du ministère qui m'informe que je dispose de 12 points sur mon permis ( suite à la réattribution d'un point perdu en mars 2013 ).
Le 13/02/2014, je reçois un pv pour excès de vitesse entraînant la perte d'un point sur mon permis. Suite au paiement de l'amende, un courrier m'informe que suite à la perte d'un point, mon nouveau solde est de 8 points.
Aucun courrier entre octobre 2013 et mai 2014 m'informant que la perte de 3 points.
la perte des ces 3 points doit sûrement correspondre à l'infraction du téléphone .....
1/ sous quels délais une amende majorée s'édite -t-elle pour un niveau 4 ?
2/ dois-je me renseigner auprès de la gendarmerie qui m'a verbalisé ?
3/ comment savoir si les courriers ne me sont pas parvenus ?
merci de votre retour.

11/06/2014 11:57

bjr,
demandez un relevé intégral de votre compte points en préfecture et voyez aussi dans une trésorerie amendes pour un BSACP

Superviseur

11/06/2014 13:25

1/ sous quels délais une amende majorée s'édite -t-elle pour un niveau 4 ?
Bonjour,
Pour un avis de contravention envoyé par la Poste, les délais sont :
- 15 jours pour l'amende minorée
- 45 jours pour le montant normal
- et donc après, c'est l'amende majorée que vous pouvez payer pendant encore 45 jours (-20% si payée dans les 30 jours).
Un délai supplémentaire de 15 jours est laissé pour ceux qui paient sur internet.
Après ce dernier délai, le Trésor Public peut lancer une procédure en recouvrement.

11/06/2014 14:57

Bonjours Janus2fr,
D'après le formulaire des AFM de Rennes, les poursuites peuvent être engagées à l'issue d'un délai de 3 mois ..
J'ai donc quelques doutes sur le délai de 45 jours dont vous parlez ..

Superviseur

11/06/2014 17:23

Bonjour martin14,

Voir service-public.fr :

L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18509.xhtml

12/06/2014 21:38

Bonsoir,
Je viens de recevoir en AR une amende majorée de 375 euros.Je n'ai jamais reçu d'avis de contravention.Mon infraction date du 4 mars et j'ai vendu ma voiture par reprise chez un concessionnaire le 21 mars.Je n'ai pas changé d'adresse.
Comment justifier cette absence de PV ?
Mon cas en est-il la cause,délais de traitement avec carte grise annulée au 21 mars ??
Merci de bien vouloir me répondre

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