Carte grise et co-titulaire mineur

Publié le Vu 554 fois 12 Par shreck [rs2]
31/08/2019 07:30

Bonjour,

Il y a plusieurs années j'ai achété 2 véhicules differents de facon rapprochée. A l'epoque les lois sur la saisie et la vente des véhicules en cas de grand exces de vitesse faisait grand bruit. Il m'avait ete conseillé de mettre en co titulaire sur la CG l'un de mes enfants mineur pour eviter cela sur la base que la voiture n'etait pas à un seul proprietaire la vente pourrai etre contesté par un avocat car elle laiserai le second qui n'est responsable de rien.

Je viens ici pour 2 questions en fait, car je vais bientot vendre l'un de ces 2 véhicules et en racheter un nouveau.

Es ce un mythe ou une réalité juridique? Dans ce cas es ce toujours possible et "interessant" de proceder de la sorte?

Pour la vente du véhicule vu qu'il y a 2 noms sur la CG pour le certificat de cession qui doit signer? Mon fils mineur ou moi (2 fois) en donnant une copie du livret de famille pour prouver que je suis le representant légal?

Merci pour vos reponses. Dernière modification : 31/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

31/08/2019 08:22

Bonjour,

La mise d'une carte grise au nom d'un mineur est désormais interdite. Le titulaire d'une carte grise doit aussi être ttulaire du permis correspondant. L'ANTS vous refusera d'établir une carte grise au nom d'un mineur voire d'un majeur non titulaire du permis.

31/08/2019 09:22

Bonjour,


La mise d'une carte grise au nom d'un mineur est désormais interdite. Le titulaire d'une carte grise doit aussi être ttulaire du permis correspondant. L'ANTS vous refusera d'établir une carte grise au nom d'un mineur voire d'un majeur non titulaire du permis


Vous confondez titulaire et "co-titulaire" ... et la question ne portait pas sur le titulaire mais sur le co-titulaire ... et le mineur peut être co-titulaire sur une carte grise ...

Superviseur

31/08/2019 09:26

Plus maintenant, cette période est finie, chaque titulaire de la carte grise doit êtreen possession du permis de conduire.

31/08/2019 09:31

Bonjour,


Je viens ici pour 2 questions en fait, car je vais bientot vendre l'un de ces 2 véhicules et en racheter un nouveau.

Es ce un mythe ou une réalité juridique? Dans ce cas es ce toujours possible et "interessant" de proceder de la sorte?





Je n'ai pas la réponse, mais j'ai des gros doutes sur l'efficacité de ce procédé .. étant souligné que ce qui fait la preuve de la propriété d'un véhicule ce sont bcp de choses qui doivent être concordantes et donc le nom de l'enfant sur la carte grise comme co-titulaire ne suffit pas à lui seul à prouver qu'il serait propriétaire ou même propriétaire indivis ..

Mais comme on dit parfois, "à la faveur d'un malentendu, ça peut peut-être marcher" ... ?

Et il y a peut-être d'autre "techniques" plus solides, plus structurées et plus efficaces que ça ?

31/08/2019 09:49

L'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules dispose cependant que l'immatriculation d'un véhicule au nom d'un mineur s'effectue sous certaines conditions. Pour établir le certificat d'immatriculation au nom d'un mineur, « la demande d'immatriculation doit alors être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde ».

Doivent être présentées à l'appui de la demande :


Les pièces justificatives d'identité et de domicile du mineur,
- La pièce justificative d'identité de son représentant,
Un livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité.

Pour moi ca reste possible.

Pour les méthodes plus solides comme mettre le nom d'un tiers de confiance ca veux dire aussi etre dependant de ce dernier notamment cas de décès non prévisible de ce dernier... et faire signer un certificat de cession par anticipation non daté ne regle pas completement le probleme vu que desormais pour ceder le véhicule il y a des codes à demander en ligne. Donc faire ce genre demande apres le déces posera probablement probleme vu que tout est horodaté. Mettre la CG au nom de ma société ca veux dire payer la TVS autant dire que c'est cher payé pour quelque chose de préventif et dont je n'ai jamais eu besoin au cours des 18 dernieres années....

Superviseur

31/08/2019 11:04


Plus maintenant, cette période est finie, chaque titulaire de la carte grise doit êtreen possession du permis de conduire.


Bonjour Tisuisse,

Ce n'est pas cela, voir l'article L322-1-1 du code de la route :


Article L322-1-1
Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 37 (V)


Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

Si la personne physique propriétaire du véhicule n'est pas titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d'immatriculation.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Il est ainsi tout à fait possible d'indiquer sur la carte grise un conducteur titulaire du permis qui n'est pas nécessairement le propriétaire du véhicule et indiquer un propriétaire qui n'a pas le permis.

Superviseur

31/08/2019 11:09

C'est possible mais les préfectures s'y refusent, c'est aussi simple que ça.

31/08/2019 11:27

Ok Bon si je met comme co titulaire ma compagne qui a le permis pour regler ce debat de mineur.

Ca fonctionne ou pas?

Car si ca ne fonctionne pas en cas de confiscation tu perds, la voiture et en plus dans le cas où (de bonne foi) tu as acheté la voiture avec le co titulaire tu lui dois également de l'argent....

Superviseur

31/08/2019 11:29

Oui, on peut mettre sa compagne titulaire du permis, comme co titulaire de la carte grise.

La carte grise n'étant pas un titre de propriété, le partage éventuel se fera selon la facture d'achat.

31/08/2019 12:14

Oui ca je sais que c'est possible.

Mais la question de fond reste en suspend.

Es ce que si j'achete une voiture avec ma compagne, que nous sommes 2 sur la carte grise, en cas d'exces de vitesse par exemple 182 pour 130, je suis un gros delinquant pire qu'un dealer meme si l'autoroute est deserte sous un beau soleil... bref les gendarmes lancent une procedure de confiscation. Si la procedure de confiscation va à son terme le juge va me depouiller de mon bien et la voiture sera vendue au profit de l'etat. Dans ce cas le cotitulaire perd la moitié de sa mise alors qu'il n'est responsable de rien.... Donc es ce que le fait d'avoir un cotitulaire va bloquer la confiscation....

Comme quand un salarié/gérant d'une entreprise dans le meme genre de situation, gardera sa voiture si elle est au nom de la société...

31/08/2019 16:18

Bonjour,


C'est possible mais les préfectures s'y refusent, c'est aussi simple que ça.


Et alors ? la préfecture n'est que la préfecture ...

Vous n'avez jamais vu un jugement d'un Tribunal qui condamne une Préfecture à faire ce qu'elle ne voulait pas faire ?

La question n'est pas de savoir ce que les Préfectures font ou ne font pas mais ce qu'elles ont le droit de faire ou pas ...

Le texte cité par Janus2fr semble très clair ... on ne voit pas très bien pourquoi les Préfectures ne l'appliqueraient pas ...

31/08/2019 16:37

Bonjour

Ce n'est pas le titulaire du CI, ni le co-titulaire qui est privé de sa voiture mais le conducteur responsable penal si il est proprietaire du VL

Dans la LOI, la propriété inclus la co-propriété ou l'indiivision meme appartenant à un tiers, si le condamné en avait la libre disposition.

Article 131-21 al2 du CP

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

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