Contester "Non respect des distances de sécurité" à la volée

Publié le 28/12/2015 Vu 3360 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/12/2015 23:39

Bonjour,

Etant jeune conducteur et titulaire d'un permis A2 en période probatoire. J'ai eu la mauvaise surprise de trouver dans ma boite au lettre ma première amende, pour : "Non respect des distances de sécurité" à moto sur le périphérique intérieur.

Perte de 3 points donc obligation de faire un stage de récupération de points..

Je souhaiterai néanmoins contester cette amende, c'est pourquoi je voudrais vous demander :

Quelles solutions s'offrent à moi?
Comment m'y prendre?

Merci à tous !

Superviseur

17/12/2015 07:52

Bonjour,
Vous étiez bien le conducteur ce jour là ou non ?

17/12/2015 09:42

Bonjour
Quelles solutions s'offrent à moi?
La seule est le passage au tribunal en démontrant que vous n'étiez pas le pilote du 2 roues
Vous serez redevable pécuniairement de l'amende pénale plus les frais de 31€ sans perte de points. L121-3 CR

Dans cette alternative au paiement direct de l'amende forfaitaire minorée , vous formez une requête en contestation auprès de l'OMP EN LRAR , ayant pour motif l'incapacité d'être poursuivi sur la base de l'article L121-1 du CR pour infraction au R412-12 du CR.

Nb: l'avis de contravention double du PV ne fait pas état d'identification du conducteur mais le paiement vaut reconnaissance de l'infraction en responsabilité pénale au titre de conducteur avec perte de points .

Le seul fait que le PV ignore le conducteur suffit a exonérer le titulaire du CI de la responsabilité pénale
sans qu'il est à se justifier , mais cela entraine une amende plus forte en responsabilité pécuniaire .(maxi 750€, 200€ habituellement observé , 150€ pour un primo -20% paiement rapide )

19/12/2015 13:54

Bonjour à vous et merci pour vos réponses.

Quelle serait pour vous la meilleure solution pour moi?

-Tenter de contester mon amende en disant que je n'étais pas le conducteur du véhicule ( mais je n'aurais pas grand chose à dire face au juge si ce n'est "Non ce n'est pas moi ..." )

-Payer mon amende ( 90euros ), faire mon stage obligatoire ( 170 euros ) puis remboursement de l'amende. Donc 170 euros au final

En sachant que je n'ai pas exactement compris les risques de montants qui augmentent en cas de contestation...


Merci à vous !

Superviseur

19/12/2015 17:08

Vous n'avez pas répondu sur le fait que vous étiez, ou non, le conducteur...

19/12/2015 17:22

Oui je l'étais ...

28/12/2015 13:50

Bonjour,
Contestez bien évidemment!
N'ayant pas été interpellé, vous ne serez reconnu qu'en tant que responsable pécuniaire et ainsi éviterez la perte de points.
Si vous réglez cette amende, vous aurez l'obligation de faire un stage et vous repartirez pour un délai de 3 ans avant de voir votre permis doté de 12 points.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour

Superviseur

28/12/2015 14:09

Bonjour,
Contestez bien évidemment!
Ne pourrait-on qualifier ce conseil d'incitation à fausse déclaration puisque :
Oui je l'étais ...

28/12/2015 14:16

Je vous rappelle que mentir devant un tribunal n'est pas un délit!
La charge de la preuve appartient, fort heureusement, au Ministère Public. A défaut, seule la responsabilité pécuniaire pourra être retenue.
Alors je maintiens rexoned, contestez bien évidemment!

Superviseur

28/12/2015 14:25

Je vous rappelle que mentir devant un tribunal n'est pas un délit!

Et à vous lire, c'est même conseillé...

Précisons tout de même que ce n'est pas répréhensible lorsque l'on est l'accusé et que le mensonge est pour se défendre.

En dehors de cela, une fausse attestation ou faux témoignage est bien répréhensible...

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