Prescription perte de points ancienne amande

Publié le 19/11/2020 Vu 154 fois 3 Par
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19/11/2020 02:30

Bonjour,

En voulant vendre ma voiture, je me suis aperçu qu'il y avait une amende majorée datant de 2014 ce qui bloquait la vente de ma voiture car il y avait une opposition (OTCI) sur la carte grise.

J'ai contacté le service compétant et j'ai payé l'amende (amende feux correspondant à un retrait de 4 points).

Y'a t'il une prescription sur le retrait de points des amendes ?

Amende obtenu en 2014 payé en 2020.

Merci et cordialement. Dernière modification : 19/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

19/11/2020 05:59

Bonjour

Pas de prescription

Les points ne vous pas étés ôtés au paiement de l'amende majorée mais un mois apres la date d'edition du titre executoire .

Superviseur

19/11/2020 07:54


Y'a t'il une prescription sur le retrait de points des amandes ?


Bonjour,

Les points vous ont déjà été otés et peut-être même remis depuis le temps...


Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie d'une des manières suivantes :

Paiement d'une amende forfaitaire
Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
Exécution d'une composition pénale
Condamnation définitive

La date à laquelle la réalité de l'infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685

Superviseur

19/11/2020 09:01

Bonjour Said78,

Petite précision orthographique :

L'amande (avec un a) est très appréciée des rongeurs, en particulier des écureuils. Ce que reçoit l'automobilitste est une amende (avec un e) et elle n'est guère appréciée de son destinataire.

Donc ne confondez pas amande et amende.

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