Pk lieu infraction éronné

Publié le 22/09/2020 Vu 883 fois 27 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/09/2020 21:50

Bonsoir,



J'ai été intercepté il y a peu par la police nationale après m'être inséré tardivement au niveau d'une ligne de disuasion. Les agents m'ont collé un pv pour une ligne blanche. Honnêtement c'est surprenant de ma part mais passons (et aucune preuve donc leur parole contre la mienne).

Je viens de recevoir l'avis de contravention. Le pk noté est 3 +200 et l'interpellation a eu lieu plutôt entre le pk 6/7.

Je réalisais un achat dans un magasin ce jour là (ticket avec l'heure) qui se situe géographiquement APRES ce pk 3+200 de sorte qu'en reprenant le périphérique, dans ce même sens il m'était impossible de passer par ce point (donc ce franchir cette ligne blanche) sauf à prendre le pérhiphérique dans l'autre sens, faire plusieurs km puis refaire demi tour pour enfin passer par ce point (en moins de 10 min). Donc passage minimum par le pk 4.



Est-ce un vice de forme? quelle chance je peux avoir en contestant? qu'est ce que je risque?

21/09/2020 07:03

Bonjour

Ce n'est pas un vice de forme ce serait un vice de fond si au PK 3+200 il n'y avait pas de ligne blanche en axiale ou separative de chaussée.

21/09/2020 08:53

bonjour, merci pour votre intervention.

Donc même si je ne pouvais être physiquement présent en ce point l'amende reste valable ?

Le point se trouve avant une bretelle de sorties , à gauche direction grenoble, au centre une sortie 200m plus loin, à droite une sortie directe. soit 3 endroits possibles et aucune indication de la voie.

En sortant de ce magasin je ne pouvais que passer APRES la voie du milieu (voie de sortie et d'insertion).

un agent peut donc mettre un pk au pif sur une longueur de plusieurs kilomètres d'un périphérique et le contrevenant savoir de quelle ligne il s'agit réellement ou vu la position confondre avec un autre véhicule du même type ?

Le doute subsite sur le pv mais il reste dommage que son accès soit impossible sans avoir contesté ou être passé au tribunal.

Bonne journée à tous

21/09/2020 10:06

Bonjour

Votre activité relatée dans vos déclarations n'interessent ni l'OMP ni le juge .

Le PV fait foi , votre vehicule à été constaté franchissant une ligne continue au PK mentionné , le vehicule fut intercepté , identité du conducteur relevé avec son numero de permis .

Le PV est regulier sur la forme .

La preuve de l'irrégularité du PV se fait exclusivement par écrit ou témoins sur la forme ou le fond .

Vos declarations ne sont pas des écrits valables formant attestation .

21/09/2020 10:18

Bonjour,



je rappelle que les APJ et les OPJ sont assermentés au pénal donc le degré de force probante est plutôt élevé. Pour contester il faut un faisceau d'indices concordants.

Pour contester le PV il faut d'abord payer puis contester en écrivant au parquet.

Bon courage.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

21/09/2020 10:54

Bonjour CUJAS 26150

Vous ecrivez des sottises


Pour contester le PV il faut d'abord payer puis contester en écrivant au parquet.




Le paiment d'une contravention equivaut à la reconaissance de l'infraction et donc la contestation sera rejetée

on ne paye pas pour contester , on verse une consignation .

Cette consignation n'est pas requise lorsque la contravention est relative au L121-1 du CR c'est à dire lorsque l'avis de contravention est envoyé au conducteur reel ou présumé .

21/09/2020 12:10

Bonjour,



Le doute subsite sur le pv mais il reste dommage que son accès soit impossible sans avoir contesté ou être passé au tribunal.





Dans la mesure ou vous avez été intercepté sur place, c'est donc que vous étiez sur place, encore que ce n'est pas clair dans votre récit.

La place pour le doute est donc très douteuse ...

21/09/2020 13:01

Rebonjour,



pardon pour mon erreur. Après vérification sur google il s'avère que j'avais tort. Il est vrai que le paiement de la contravention vaut reconnaissance des faits.

Je me souviens avoir été verbalisé pour stationnement gênant il y environ plus de 20 ans en arrière et j'avais contesté auprès du parquet qui a décidé de ne pas me faire payer d'amende mais je ne me souviens plus si j'avais payé en même temps ou avant ou après l'envoi de ma contestation ou jamais.

J'avais joué à l'indigné en protestant vivement dans les limites de la politesse et ça a marché comme ça avait marché pour une étudiante en droit qui nous avait raconté qu'elle avait joué à l'indignée (limite révoltée en contestant vivement que cela est inadmissible etc) et ça avait marché.

Vous pourriez dire que si vous ne pouvez plus aller faire vos courses sans prendre une amende infondée c'est vraiement scandaleux et injuste d'autant que vous êtes un habitué des lieux.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

21/09/2020 13:03

je n'étais pas sur place au pk 3 mais plus loin au pk 6. là est la nuance.

Mon/mes messages ont pourtant été clairs mais quand on ne veut pas comprendre ;)

quelqu'un avec un réel avis non pas sur l'interception (qui ne vaut reconnaissance et verité) mais sur une présence impossible au pk indiqué ?

une preuve d'achat ne peut pas faire partie des "preuves"?

Si seulement un avocat spécialisé dans le domaine de ce genre pouvait me répondre.

bonne journée

Superviseur

21/09/2020 13:18


une preuve d'achat ne peut pas faire partie des "preuves"?


Bonjour,

Qu'est-ce qui prouve que c'est vous, personnellement, qui avez réalisé cet achat ?

21/09/2020 13:22

Vous aviez dit que vous aviez été interpellé au PK 6, oui, mais comme on ne savait pas si les FDO étaient sur place ou en mouvement dans un véhicule, ça ne disait pas clairement les choses ... concernant le lieu exact de l'infraction, puisque c'est ça dont on parle ...

Bref, si les policiers étaient sur place, au PK 6 où avait été commise l'infraction, il ne s'agit que d'une erreur de plume dans le PV ... donc pratiquement aucune chance pour vous ... ils rectifieront l'erreur dans le cours de la procédure et pis vous serez condamné ...

21/09/2020 13:24

ils étaient sur place entre le pk 6 et 7.

comment peut on justifier une telle erreur par une erreur de plume ? 4km entre 2 localisation et autant d'entrées et sorties? pifomètre ? ce n'est pas l'agent qui a rentré ces informations ?

21/09/2020 13:32

@janus: un ticket de caisse ? un justificatif des horaires ? demander les vidéos au magasin ? (peu de chances après 3 semaines j'imagine)

21/09/2020 13:33


comment peut on justifier une telle erreur par une erreur de plume ? 4km entre 2 localisation et autant d'entrées et sorties? pifomètre ? ce n'est pas l'agent qui a rentré ces informations ?




Tout le monde a le droit de faire des erreurs ... il faut simplement les rectifier ... c'est pas très compliqué ...il faut barrer le 3 et mettre un 6 à la place (ou plutot rédiger un rapport modificatif) ... ça ne change rien à l'infraction .. et au reste ...

Bonne chance à vous pour la suite ...

21/09/2020 13:52

que ce soit 6+ 200 ou 7+200 ça ne change rien, ou si, pas de ligne continue à ces 2 locs...bref, merci pour vos avis...

Heureusement que je ne fais pas ce genre de modifications en pharma, bonjour la traçabilité et les licenciements...

Superviseur

21/09/2020 14:00

Bonjour

Recentrons la discussion...

Vous dites avoir été "intercepté", donc vous étiez sur place et ne pourrez arguer du fait qu'au même moment, vous faisiez des achats à quelques kilomètres de là !
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

21/09/2020 14:55

Rebonjour,



entre parenthèses je ne comprends pas les abréviations des différents messages.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

21/09/2020 14:58

Bonjour,


Si seulement un avocat spécialisé dans le domaine de ce genre pouvait me répondre.


Pour cela, il faudrait en consulter un mais cela risque d'être payant, c'est ce qui est prévu dans les conditions générales d'utilisation du forum :


Les utilisateurs reconnaissent être parfaitement informés qu’ils doivent contacter un avocat ou un professionnel habilité à fournir des conseils juridiques (exemple : notaire) pour toute consultation juridique.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/09/2020 17:15

merci pour la précision P.M



@ESP: je n'ai juste pas été interpellé au 3+200 (où je le répète je n'ai jamais mis les roues à moins de me téléporter donc que l'infraction n'a pu être comise ici), je ne comprends pas ce qui est difficile à comprendre, à moins que ça soit du troll :/

merci de me relire :/



dommage qu'on ne puisse intégrer d'images ça aiderait surement

Superviseur

21/09/2020 17:26

Excusez moi, juste une erreur d'interprétation de:


J'ai été intercepté il y a peu par la police nationale après m'être inséré tardivement au niveau d'une ligne de disuasion.

__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

21/09/2020 17:42

Bonjour

Peu importe le lieu d'interpell l'infraction fut commise au PK 3+200 OU IL Y A OU PAS UNE LIGNE CONTINUE DE SEPARATION DE VOIES

C'est ce que dit le PV .

21/09/2020 17:51

La question porte d'ABORD sur mon absence en ce point car à lyon on peut trouver une ligne blanche à chaque entrée ou sortie.

donc apparemment les réponses que j'ai eu sont:
- le ticket de caisse n'est pas une preuve de ta position (entre autre géographique pour notre affaire)
- indiqué un faux pk n'est qu'une erreur de plume (cf ticket de caisse et téléportation automatique, l'agent ne peut s'être trompé de véhicule à distance)
- un policier est assermenté donc je peux aller me faire voir chez les grecs

j'ai bon?

ps:allez je suis gentil je vous laisse simuler un trajet.

on parle ici du pk 3+200 dans le sens lyon vers grenoble (pk trouvable sur radar.info) sur l'A43. Vous trouverez à proximité le magasin leroy merlin.

A vos simulation d'itinéraire un soir de semaine en partant à 15h47 de ce magasin.

21/09/2020 18:38

Bonjour

Le lieu que vous indiquez qui correspond au PK 3+200 sur A43 vers l'ouest c'est la double sortie EUREXPO/UNIVERSITé qui comporte effectivement 2 lignes continues differentes de separation de voie .

Le reste c'est du bavardage sans interet pour le tribunal .

Ce qui n'empeche pas de contester avec les moyens que vous exciperez , mais comme lors de l'interpell vous n'avez pas demandé au gendarme de noter vos declarations sur le carnet prevu à cet usage , c'est que vous etiez conscient de l'acte de conduite reproché en contravention avec une regle du code de la route et probablement entre le PK6 et 7 ou il doit y avoir aussi une ligne continue .

21/09/2020 19:41

non le gendarme m'a dit qu'il n'y avait rien à voir ni signer merci de ne pas inventer ce que je n'ai pas dit. mais d'ailleurs, quel "carnet"? de quelle année ?il n'y a que des policiers sur ce forum?

pour le pk 6-7 je changeais de direction il fallait bien m'interpeller à un endroit (je les ai même suivi dans une autre direction sur 2km).

merci de ne plus poster si ce n'est pas pour répondre à la bonne question.

Ceci dit je note que vous savez vous servir de google map mais je passe régulièrement dans le coin, inutile de m'énoncer les panneaux et direction là n'était pas ma demande.
je me fiche des lignes blanches à un endroit où je n'étais pas, j'en ai déjà parlé plus haut, vous en trouverez une dizaine d'autres sur les prochains km.

merci de vous abstenir pour les prochains messages.

Superviseur

21/09/2020 21:01


je ne comprends pas ce qui est difficile à comprendre, à moins que ça soit du troll :/


Une telle terminologie n'est pas la bienvenue ici.

Je poursuis dans ma pensée pour dire que de mon point de vue, vous êtes mal partis pour contester de cette manière.

Vous avez été interpellé, il y a un rapport établi devant vous par des militaires assermentés, même s'il y a erreur de rédaction, vous ne pouvez pas prétendre ne pas avoir été intercepté.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.