Pk lieu infraction éronné

Publié le 22/09/2020 Vu 1160 fois 27 Par
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Modérateur

21/09/2020 21:10

jambonherta,
s'agissant d'un forum accessible à tous, vous n'avez pas le pouvoir d'exiger des lecteurs de ne plus poster de messages ou de s'abstenir de quoique ce soit;

Superviseur

22/09/2020 08:04

Bonjour jambonherta,

Un peu plus de respect des intervenants sur ce forum svp !

Ce que vous ne semblez pas comprendre, c'est que le code de procédure pénale prévoit que les constatations faites par un agent font foi jusqu'à preuve du contraire. Donc si le PV indique que vous avez franchis une ligne continue en un lieu, c'est que c'est bien le cas, sauf à apporter un élément probant prouvant le contraire.

C'est ce qu'a tenté de vous expliquer Lesemaphore. Or, pour l'instant, vous n'avez pas de preuve recevable pour démontrer cette erreur de lieu. Un ticket de caisse n'est pas une preuve, n'importe qui a pu faire cet achat. Une preuve serait, par exemple, le témoignage écrit de la caissière...




Article 537
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005



Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports,
soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur
appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les
procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les
fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police
judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les
contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire
ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

22/09/2020 11:15

Bonjour Janus2fr,

Le témoignage écrit de la caissière serait tout à fait inopérant pour au moins deux raisons :

- La poursuite devant le Tribunal sera faite sur le bon PK et non sur l'erreur de PK du PV. Donc prouver que l'infraction n'a pas pu avoir lieu au PK 3 ne servirait à rien ... Evidemment que la poursuite ne va pas se poursuivre sur un mauvais PK .. (errare humanum est, perseverare diabolicum ...)

- Et de toute façon, un témoignage écrit n'est pas recevable en contraventionnel : la personne doit venir témoigner à l'audience pour pouvoir contrer 537 CPP

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