Précision du lieu de l'infraction pour un excès de vitesse

Publié le 11/01/2021 Vu 353 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/01/2021 17:10

Bonjour,

je me suis fait interpellé par la gendarmerie il y a quelques jours au sujet d'un excès de vitesse sur une route limitée à 80 km/h et je viens de recevoir l'avis de contravention électronique.

Je m'interroge sur la précision du lieu de l'infraction : en effet, l'avis mentionne "Départementale Dxxx + nom du village + département".

Il n'y a donc pas mention d'un quelconque Point Routier ni de mon sens de circulation sur cette route. Dès lors, le lieu de l'infraction est-il considéré comme suffisamment précis ou le PV est-il contestable ?

Superviseur

11/01/2021 18:20


"Départementale Dxxx + nom du village + département".


Bonjour,

Etonnant, car si le lieu est dans un village, la limitation de vitesse devrait être à 50km/h, voir peut-être 70km/h, mais surement pas 80km/h qui n'est pas une limitation de vitesse en agglomération...

Modérateur

11/01/2021 18:26

bonjour,

si l'infraction a été constatée par les gendarmes, je pense qu'elle n'est pas contestable

salutations

11/01/2021 19:15

Bonjour

Le village est en zone urbaine matérialisée par les panneaux d’entrée et de sortie ou la vitesse limite autorisée est de 50km/H maximum .

De part et d’autres la départementale citée traverse la commune mentionnée avec la vitesse limite autorisée de par la Loi dans toute la France sur cette catégorie de route ; Il n’y a donc pas lieu de mentionner un PK/PR qui réduirait la vitesse limite prise par voie règlementaire locale.

Les indications inscrites se suffisent pour matérialiser l’infraction .

Le PV fait foi et la preuve contraire est rapportée par écrit ou témoins attestant une limite de vitesse autorisée supérieure à celle mentionnée, dans cette commune et sur cette départementale.

11/01/2021 19:47

Merci pour ces précisions !

Je dis village, mais c'est certainement un abus de langage, pardon de vous avoir induit en erreur : il n'y a pas d'habitation (en tout cas, en bordure de cette route), juste des bâtiments industriels ni de panneaux de changement de la limitation de vitesse. Bref, la limitation est bien de 80 km/h sur l'ensemble de la route mentionnée.

Par contre, sur la forme, j'ai toujours entendu dire qu'il fallait que le lieu soit précis sur le PV, sans vraiment savoir ce qu'on voulait dire par "précis" exactement (si ce n'est les fameux PK), d'où mon interrogation !

J'ai d'ailleurs trouvé un article qui va dans ce sens sur ce site (blog de Maître Fitoussi en 2016 / https://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/contestez-role-lieu-infraction-20498.htm) :

Je cite : "Pour les excès de vitesse, c’est le contentieux le plus abondant. Le lieu de l’infraction est absolument substantiel puisqu’il consiste à ce moment-là, dans le cadre d’une appréciation sur le fond, de l’existence ou non d’une limitation de vitesse. Or, pour savoir si la vitesse était limitée et surtout à combien, il convient de déterminer exactement où a été commise l’infraction. C’est les fameux PK (point kilométrique) ou PR (point routier) ou encore numéro de rue ou coordonnées GPS qui doivent figurer formellement sur le relevé de vitesse.

A défaut, on considèrera le relevé de vitesse comme irrégulier et de ce fait, l’impossibilité pour la défense d’identifier le lieu de commission d’infraction entrainera une nullité."

Y-a-t-il donc quelquechose que j'ai mal compris ou mal interprêté ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.