pas propriétaire lors de l'infraction

bonjour

je viens de recevoir une amende sur un véhicule pour une infraction alors que je n'étais pas encore propriétaire du véhicule
je cherche un article de loi de manière à faire une belle lettre de contestation et m'appuyer sur quelques choses pour argumenter!!!
que dois-je joindre à l'avis d'amende en plus de la lettre de contestation???(photocopie de carte grise barrée - photocopie nouvelle carte grise ...)
je ne compte pas payer évidement???
je risque quoi???

par avance merci de votre aide

bjr,
vous n'étiez pas propriétaire lors de l'infraction mais étiez-vous le conducteur ?
comment avez-vous pu recevoir l'avis de contravention si vous n'étiez pas le propriétaire ?
le propriétaire du véhicule a peut être indiqué que c'était vous le conducteur ?
CDT

Bonjour,

Il faut la facture du véhicule. la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation.
En principe, c'est le conducteur (propriétaire ou pas) qui est redevable de la contravention.

Cordialement.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

bonsoir

merci youris et laure11
je n'étais pas propriétaire ni même le conducteur lors de l'infraction
justement c'est la procédure de contestation et/ou le renvoi que je recherche

merci encore

bjr,
alors à quel titre êtes-vous destinataire de cette contravention si vous n'êtes ni le conducteur, ni le propriétaire ?
cdt

re

je ne l'était pas lors de l'infraction
au mois de mai 2011
mais je le suis devenu
au mois d'octobre 2011

cordialement

Dans ce cas, où est le problème ? Vous avez les pièces justificatives de la cession en octobre.

LRAR adressée à l'OMP que vous envoyez à l'adresse retranscrite sur l'avis de contravention. Vous joignez ce dernier ainsi que les pièces justificatives attestant que vous n'êtiez pas le titulaire du CI au moment de l'infraction, pas plus que l'auteur de l'infraction. Il est probable que si vous avez reçu cet avis, c'est que le titulaire du CI de l'époque vous a dénoncé..Il serait bon de voir aussi avec lui pourquoi il a fait ca, voir d'envisager un dépôt de plainte à son encontre pour dénonciation calomnieuse...

bonsoir

je comprend que le renvoie de l'avis d'amende avec les pièces justificatives suffisent
je suis déçu je pensais pouvoir donner le nno d'un texte de loi qui aurait stipulé qu'il aurait été bon qu'ils contrôles la date d'acquisition et la date d'infraction avant d'envoyer cet avis.
sinon le fait que le gars qui m'a vendu le véhicule ait pu me vendre me décevrai beaucoup je n'ai plus son nno de téléphone mais je vais essayé de l'avoir par internet. je lui passerai alors un un petit coup de fil
merci à tous pour vos renseignement
je mettrai un mot à la suite dans la semaine pour informé de la progression de la chose

merci encore
bien cordialement