PERTE DE POINTS non recuperation des points apres 2 ans

Publié le 02/12/2015 Vu 2016 fois 6 Par
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02/12/2015 13:11

Bonjour il y a plus de 2 ans j'ai perdu un point et j'ai donc un capital auj de 3 points qu'il me reste
Sur la contravention c'était précisé que si je ne commettais aucune infraction pendant 2 ans je récupérerai tous mes points et ça c'était au mois de juin 2013 l'infraction et validée en sept 2013.
A ce jour ça fait plus de 2 ans et je n'ai toujours rien récupéré.Pourquoi?

02/12/2015 13:39

Bonjour
Quel était l'infraction ?
Ou quel était le montant de l'amende payée?

02/12/2015 13:43

l infraction était un excès de vitesse d'au moins 20KMS et inférieur à 30 kms avec 2 points en moins et 90 € d'amande

02/12/2015 13:55

l infraction était un excès de vitesse d'au moins 20KMS et inférieur à 30 kms avec 2 points en moins et 90 € d'amande

Bonjour

C'est donc une infraction de quatrième classe ayant donné lieu à perte de points .
Le délai de retour au nombre maximal de points est de 3 ans à compter de la date de paiement de cette amende .

02/12/2015 14:06

Bonjour,
Effectivement, je confirme le délai pour récupérer l'intégralité des points dans votre cas est de 3 ans et non 2.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

02/12/2015 14:14

Ah mince merci beaucoup en tout cas pour votre réponse
cordialement

Superviseur

02/12/2015 16:31

Bonjour,
Sur la contravention c'était précisé que si je ne commettais aucune infraction pendant 2 ans je récupérerai tous mes points
Etes-vous sur de cela ?

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