Amende pour stationnement, conducteur au volant

Publié le 31/10/2016 Vu 7155 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/10/2016 20:05

Bonjour,

J'ai reçu un avis de contravention à 35 € pour stationnement gênant dans une rue. Or, j’étais au volant la rue est large et à sens unique et je ne gênais nullement la circulation. De plus, l'amende m'a été dressée sans aucune interpellation de ma part.

Ma question est :
Puis-je contester cette contravention ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 01/11/2016

Superviseur

30/10/2016 07:48

Bonjour,

Quel est l'article (ou quels sont les articles) du CDR mentionné(s) sur l'avis de contravention et le motif de cette contravention ?

30/10/2016 16:25

bonjour
merci de votte reponse
description
stationnement genant de vehicule en double file
prevue part art R417-10 sIII SI du code de la route
reprimee par Art R 417 -10 S Iv du code de la route
je met S mais j ai pas ce symbole c est un genre de double S entremele
de plus je vais de refaire un passage dans cette rue
aucun panneau starionnement ou barre arret interdit
rue bien en sens unique panneau au bout
j ai fais des photos
merci

Superviseur

31/10/2016 06:07

Vous étiez en double file et là, qu'il s'agisse d'un stationnement ou d'un arrêt, c'est interdit, c'est tout.

Maintenant, si vous contestez, ce qui reste votre droit, le juge pourra requalifier l'infraction en "obstruction à la libre circulation" et cela deviendra beaucoup plus important. Alors, pour une amende à 35 €, sans suspension du permis ni retrait de point, le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Modérateur

31/10/2016 08:35

bonjour,
si vous étiez stationné en double file même en étant au volant, vous étiez en infraction peu importe la largeur de la rue.
salutations

Superviseur

31/10/2016 10:11

Or j’étais au volant
Bonjour,
Attention à ne pas faire l'erreur classique qui consiste à considérer qu'au volant vous n'êtes pas en stationnement mais à l'arrêt.
L'arrêt a une définition précise pour le code de la route donnée par l'article R110-2 :
-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
Hors les cas précisément décrits (temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule), même en restant au volant, vous êtes bien en stationnement.

Superviseur

31/10/2016 10:14

Bonjour Tisuisse,
Vous étiez en double file et là, qu'il s'agisse d'un stationnement ou d'un arrêt, c'est interdit, c'est tout.
Vous faites erreur, seul le stationnement en double file est interdit (article R417-10CR), pas l'arrêt. D'où l'étonnement de R jeanyves qui se pensait probablement être à l'arrêt.

31/10/2016 10:48

j etais seulement a l arret mon epouse sortait de son travail
je crois qu a moins de signalisation contraire on a le droit de faire monter ou descendre un passager
non surement comme d habitude un exces de zele d un imbecile si ca se trouve enerve de son chef depuis le matin et qui surement n avait pas fait son chiffre journalier!!!
ya tellement de choses plus graves a verbaliser voitures sans assurance sans CT conducteur sans permis mais c est pas grave tappons toujours sur les memes !!
surtout que je suis a mobilite reduite et les places handicapees occupees par des voitures sans carte!
pas grave j ai l habitude !

Superviseur

31/10/2016 11:01

j etais seulement a l arret mon epouse sortait de son travail
je crois qu a moins de signalisation contraire on a le droit de faire monter ou descendre un passager

C'est bien ce que je vous ai confirmé plus haut. Si, effectivement, votre épouse montait dans le véhicule, vous étiez bien à l'arrêt. En revanche, si vous attendiez votre épouse qui n'était pas encore arrivée, vous étiez en stationnement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1434 avis

249 € Consulter