Ammende pour vitesse intempestive

Publié le Vu 976 fois 5 Par dave 2
10/09/2014 08:01

Bonjour,
Je me suis fait contrôler par la police nationale pour vitesse intempestive.
J'ai été verbalisé sans avoir été contrôler par un quelconque appareil.
Est-il possible de contester ce type d’amende et comment?
Merci pour vos conseils!!
David2

Superviseur

10/09/2014 08:04

Bonjour,
Je ne connais pas l'infraction de "vitesse intempestive" !
En revanche, je connais le R413-17 du code de la route qui traite de "conduite à une vitesse excessive eu égard aux circonstances".
Peut-être est-ce cela ?

Article R413-17

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

6° Dans les virages ;

7° Dans les descentes rapides ;

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

10/09/2014 09:19

Bonjour Janus2fr,
Il semblerai que ce soit cela dont il m'a été fait mention.
Toutefois un agent de la fonction public peut-il amender par simple appréciation personnel une vitesse non appropriée?
Ai-je la possibilité de contester ce type d’amende?
Merci

10/09/2014 11:53

"Toutefois un agent de la fonction public peut-il amender par simple appréciation personnel une vitesse non appropriée? "

Oui, car il est assermenté.

"Ai-je la possibilité de contester ce type d’amende?"

Oui. Mais il vous faudra être en mesure de prouver que votre conduite était adaptée aux circonstances.

10/09/2014 12:19

Bonjour
Ai-je la possibilité de contester ce type d’amende?
Oui en fonction de la motivation de la contravention.
L’infraction est attribuable au conducteur et en aucun cas au titulaire du CI (pas de verbalisation au vol) Le titulaire du CI peut être entendu afin de renseigner l’identité du conducteur et lui attribuer à postériori la contravention .
La vitesse observée est subjective et n’est pas déterminée par métrologie objective et légale .Le PV doit mentionner les circonstances d’observation par le verbalisateur.
(L’avis de contravention n’est pas édité avec les circonstances éventuellement inscrites sur le PVE)

Sur un plan général d’une part, mais à préciser dans le PV
« Non maitrise de la vitesse par conducteur.. »

-Etat de la chaussée (description de la dégradation ou de la restriction)
-Conditions de la circulation (descriptions des difficultés de trafic, T1, T2, T3)
-Obstacles signalés (protection accident, entrave de la voirie, éboulis, manifestation …)
Ou
Sur un plan exhaustif, un des alinéas du §III
« Conducteur ne réduisant pas la vitesse de son VL … (l’un des alinéas) »

L’absence de circonstances ne permet pas la qualification de l’infraction.

La contravention devra être classée sans suite, ou si celle-ci doit être poursuivie devant une juridiction, faire l'objet dans la décision de justice à intervenir, des motifs propres à justifier le jugement ou l'arrêt rendu, l'insuffisance ou la contradiction de ces motifs équivalent à leur absence selon les dispositions de l'article 593 du Code de Procédure Pénale.
cassation;arret;2008-03-27;07.87331 , (requalification en R413-14 possible )
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 octobre 2008, 08-81899
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20080327-0787331
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20081001-0881899

Modérateur

11/09/2014 13:30

Avez vous été arrêté sur place, ou avez vous reçu l'avis de contravention par voie postale. Question essentielle pour vous apporter une réponse précise.

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