Arret genant et pv reçu par la poste

Publié le Vu 1215 fois 7 Par ppraud
20/09/2014 11:38

Bonjour,

Mon frère s'est pris un PV pour "arrêt gênant de véhicule sur une piste ou bande cyclable" sans qu'il soit arrêter qu'il est arrivé par la poste.
donc contravention de 35€ sans retrait de point.
La voiture appartient a notre mère qui elle n'a pas le permis(son nom est sur la carte grise).

Peut on contester la contravention car l'adresse indiqué il n'y a pas de piste cyclable.

20/09/2014 22:10

Si en effet il n'y a pas de piste cyclable il vous est possible de contester l'infraction pour une erreur d'infraction.

Modérateur

22/09/2014 15:51

Bonjour, à priori, cette infraction ne peut pas être reprochée au titulaire du certificat d'immatriculation à postériori. Le code de la route prévoyant une autre peine que la "simple amende", à savoir l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule, les dispositions de l'article L121-2 du code de la route ne s'appliqueraient pas. Je conseillerai donc au titulaire du CI de contester avoir été l'auteur de cette infraction, et donc de demander le classement sans suite du PV, le L121-2 du CR ne pouvant lui être opposé pas plus que sa responsabilité pénale.

23/09/2014 09:19

l'article du code indiqué sur la contravention est le R 417-10 et non le l 121-2

23/09/2014 09:36

à priori, cette infraction ne peut pas être reprochée au titulaire du certificat d'immatriculation à postériori. Le code de la route prévoyant une autre peine que la "simple amende", à savoir l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule, les dispositions de l'article L121-2 du code de la route ne s'appliqueraient pas.
Bonjour

C'est vraiment n'importe quoi ce forum

Même un modérateur qui fait de la désinformation

Razor2 rectifiez vos propos et je supprimai cette intervention .

Bonjour,
Merci de rester modéré dans vos propos. L'erreur d'une personne ne signifie pas pour autant que "C'est vraiment n'importe quoi ce forum".
Plutôt que de lancer de telles invectives, vous pourriez plutôt corriger les dites erreurs...
Merci

Superviseur

23/09/2014 10:21

Bonjour,
Je confirme que les propos de razor2 sur ce coup là ne sont pas exacts.
Cette infraction entre bien dans le cadre du L121-2.
La mise en fourrière prévue au R417-10 ne constitue pas une peine complémentaire (comme le serait, par exemple, un retrait de permis pour x mois).

23/09/2014 11:15

Bonjour
Merci de rester modéré dans vos propos. L'erreur d'une personne ne signifie pas pour autant que "C'est vraiment n'importe quoi ce forum".

C'est volontairement que j'ai employé ces mots pour 2 motifs .
Ce forum se définit être un forum de droit.
les réponses doivent se justifier par la loi ou les réglementations , les jurisprudences.
Lorsque un lecteur bénévole réponds à coté , effectivement on peut écrire une autre argumentation en restant aimable .
Ici c'est un modérateur qui écrit le contraire de la loi , et la réponse tellement évidente, fréquente et habituelle que l'auteur peut revoir sa copie ,cela lui servira pour l'avenir.
Le débat n'est pas pour savoir qui est dans le vrai , il est, s'il existait , pour renseigner utilement la personne qui pose une question .

Et qu'en j'écris "n'importe quoi ce forum" c'est une évaluation générale à la lecture de beaucoup de réponses
de comptoir sur les divers sujets qui vont comme ici du contre sens , à l'approximation , et rarement sur le fondement législatif ou réglementaire référencé, comme devraient être les réponses sur ce forum s'intitulant "Droit routier"

Je suis de passage et vous remercie de m'avoir lu .



Le rôle d'un modérateur est, principalement, de faire respecter les règles d'usage du forum. S'il participe aux discussions, ses réponses ne sont pas censées avoir plus de poids que celles d'un autre participant.

Pour ce qui est de votre jugement sur ledit forum, il ne regarde que vous et personne ne vous oblige à venir y participer.

Le principe même d'un forum est que chacun apporte ses connaissances. Il peut y avoir des erreurs...
Sinon, ce ne serait plus un forum mais une consultation et pour cela, il suffit de prendre rendez-vous avec son avocat préféré et de lui payer sa facture...

Modérateur

23/09/2014 13:46

Bonjour, je confirme avoir dit une bêtise. Donc ppraud, ne pas tenir compte de mon conseil.
Pour le reste, LESEMAPHORE, mettez de l'eau dans votre vin, tant sur le fond que sur la forme. Personne n'est infaillible, pas plus vous que moi. Je suis sur que si on épluche l'ensemble de vos interventions sur ce forum, on trouvera sans doute également des "bêtises".
Quant à ma position de modérateur et les modalités ayant conduit à cette "fonction", cela ne vous regarde en rien et ne me rend pas plus infaillible dans mes réponses.
Pour avoir des réponses infaillibles et personnalisées, il faut s'adresser à un avocat professionnel.
Cordialement

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