Avis de contravention , comment contester

Publié le Vu 508 fois 8 Par CASTELLA OLIVIER
13/06/2018 12:18

Bonjour Maitre ,

Je viens de recevoir un avis de contravention pour :
- Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

- Prévue par Art R 412-6-1 al 1
- Réprimé par Art R 412-6-1 al 4 du cr

Véhicule immatriculé a fait l'objet d'un contrôle ( pas d'interception) ayant permis de constater l'infraction....
La société ou je travaille m'a désigné comme étant le conducteur au moment de l'infraction.

Je voudrais savoir si possibilité de contester cette avis...

Je ne téléphone jamais au volant , j'ai pu effectivement tenir mon téléphone a un moment donné et encore... mais juridiquement comment le contester.

Merci pour vos réponses

Superviseur

13/06/2018 12:57

Je ne téléphone jamais au volant , j'ai pu effectivement tenir mon téléphone a un moment donné et encore...
Bonjour,
C'est bien le fait d'avoir le téléphone en main qui est verbalisable, pas seulement le fait de téléphoner. Donc si vous aviez votre téléphone à la main pour n'importe quel usage (regarder l'heure, lire un SMS, utiliser le GPS, etc.), le PV est justifié.

13/06/2018 13:38

Bonjour
Je viens de recevoir un avis de contravention pour :
- Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

- Prévue par Art R 412-6-1 al 1
- Réprimé par Art R 412-6-1 al 4 du cr

Véhicule immatriculé a fait l'objet d'un contrôle ( pas d'interception) ayant permis de constater l'infraction....

C'est donc un vice de forme , puisque cet article concerne exclusivement le conducteur .
Hors le PV ignore l'identité du conducteur.

Il eut fallu utiliser l'article R121-6,2° du CR pour cette verbalisation .

C'est à la partie poursuivante de décrire les faits incriminés , d'identifier leur auteur et d'acter l'infraction par PV ou rapport .

La désignation du conducteur par le représentant légal de la personne morale ne signifie nullement que ce conducteur est l'auteur véritable de l'infraction constatée sans interception ce que le PV ne contredit pas .

Vis à vis du procureur et du juge de fond , n’étant pas un professionnel du DROIT , il vous sera difficile oralement, en public,de démontrer cette faille de droit visant votre relaxe .
Si vous comprenez cette subtilité , allez au tribunal , sinon oubliez et payez l'amende minorée de 90€ et le retrait de 3 points .

13/06/2018 14:10

Bonjour ,

Merci pour votre réponse.
Ce vice de forme ne peut pas être juste classer par le ministère public avec le formulaire de requête en exonération dans le cas No3 avec une lettre en bonne et du forme?
Obligé de passer au tribunal si je conteste?

13/06/2018 15:37

Le classement sans suite est extrêmement rare et exceptionnel , car il influe sur la notation de l'OMP , pour ne pas en dire plus .
Il préfère pressurer le contrevenant , et requérir par OP ou par saisine une peine que le juge prendra , dégagent sa responsabilité de carence de formation professionnelle de son personnel.

D'ailleurs même le juge commet des erreurs de droit , puisque il faut se pourvoir en cassation .

13/06/2018 15:54

Bonjour,

Vous pouvez contester et aller devant le tribunal en expliquant que votre employeur s'est trompé et que vous ne conduisiez pas le véhicule ce jour là.
Ils ne vous ont pas intercepté et ne peuvent donc rapporter la preuve que vous étiez au volant du véhicule.
Ils pourront éventuellement renvoyer et faire citer votre employeur sur la base de l'article R 121-6 du Code de la Route afin qu'il soit condamné à régler l'amende mais aucune perte de points.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

13/06/2018 16:28

Bonjour maitre ,

Et merci a tous pour vos réponses.
Par rapport à mon cas , existe t-il une lettre type des raisons de ma contestation ou juste mentionner sur papier libre " que mon employeur s'est trompé et que..." car c'est ce que je vais faire.

Merci
Cdlt

Merci
cdlt

13/06/2018 16:29

Bonjour,

Non il n'y a pas de lettre type et vous pouvez même faire la contestation directement sur le site ANTAI.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

13/06/2018 16:38

Re ,

D'accord c'est ce que je vais faire.
Merci beaucoup
cdlt

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