Changement Contravention de feu orange en feu rouge

Publié le 25/09/2015 Vu 970 fois 5 Par
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21/09/2015 15:33

Un policier m'a établit une contravention pour passage au feu orange et comme je voulais lui signaler que si j'avais franchis le feu c'était pour le laisser passer celui-ci étant en intervention ( comme prévu dans l'article R415-12).
Celui-ci m'a coupé la parole et a dit: vous vous le prenez comme cela, je vous mets une contravention pour passage au feu rouge.
Est normal ?
J'ai refusé de signer et quand je lui ai demandé pourquoi il fallait signer, il m'a dit que se n'était pas important !
Le devoir d'information est-il obligatoire ?

21/09/2015 17:27

Bonjour
Je n'ai jamais vu ou entendu qu'un équipage en intervention prenait le temps de s'arrêter pour verbaliser , ce n'est pas leur mission au moment du déplacement.
D'autre part concernant le franchissement de feu rouge le législateur dans son article R412-30 du CR n’a pas créé d’exception à l’obligation d’arrêt absolu .
Céder le passage ne signifie pas l’autorisation de commettre une infraction routière.
Les VL d’intérêt général d’urgence sont équipés de matériel de communications performants et couteux et pourrait avec la technologie existante,télécommander le feu vert des intersections situés sur leur trajet .

Le devoir d'information est-il obligatoire ?

Je ne sais de quel devoir il s'agit et de quelle information vous désirez obtenir lors de l'interpellation .

22/09/2015 10:36

Merci de votre réponse.

24/09/2015 17:16

Le feu orange ne fait pas perdre de points, le feu rouge en fait perdre 4... malheureusement ce sera votre parole contre la leur et le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
La seule possibilité pour échapper à cette contravention est d'espérer un vice de procédure.
N'hésitez pas à me contacter.
http://www.maitreseban.fr

Superviseur

24/09/2015 17:53

Le feu orange ne fait pas perdre de points,
C'est d'autant plus vrai que le feu orange est inconnu du code de la route !
Il existe le feu vert, le feu rouge et le feu jaune...

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