Contestation pv conduite d'un vehicule sans laisser une distance

Publié le Vu 714 fois 16 Par fed mo
25/07/2018 18:47

Bonjour,

J'ai eu un accident avec dommages corporels, fautif pour moi, j'ai freiné et je suis rentré dans une voiture devant moi, arrêtée à un passage piéton en sortie d'un rond point.

Je reconnais mes torts mais je reçoit un PV pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède : 90 euros et 3 points en moins sur le permis, c'est ce qui me fait le plus mal.

Comment pourrais-je contester sachant que la police n'était pas sur place et qu'ils sont arrivés 20 minutes après et ils ont juste pris mon nom et numéro de permis et mon adresse, ils ne m'ont toujours pas convoqué pour la dépositions? Que puis je faire ?

Merci. Dernière modification : 27/07/2018

25/07/2018 19:04

Bonjour
La contestation est irrecevable
la contravention est rédigée après audition des témoins et constations de l'accident qui démontre une vitesse excessive a l'abord d'un passage piétons en traversée de chaussée (infraction non retenue )et une distance de sécurité non respectée en relation de vitesse avec le véhicule qui vous précédait qui ne vous à pas permit de stopper le véhicule dans des conditions satisfaisantes, entrainant la collision
et des dommages corporels.
le conducteur est donc responsable pénal de cette collision sanctionné à minima par l'amende forfaitaire
indépendamment des intérêts civils que la partie adverse pourra exciper .

25/07/2018 19:53

Il n’y a pas eu d’audition des témoins, les policiers sont juste venus sur les lieux 30 min après et pris mes coordonnées, rien d’autres ; même au niveau des assurances rien n’a été fait à ce jour.

25/07/2018 22:07

Bonjour,
Vous pouvez contester si vous voulez sachant que vous encourez une amende de 750 euros ... si vous aimez jouer pourquoi pas ...
Vous n'avez pas complètement compris que vous êtes en tort et que vous ne savez pas conduire ..
Le juge va donc essayer de vous le faire comprendre .. à sa façon .. et vous lui expliquerez la vôtre ..

26/07/2018 08:39

Bonjour,
en fait ce qui vous est dit ici est que si vous avez percuté le véhicule qui vous précédait c'est que vous le suiviez de trop près. Donc amende ! En plus le passage piéton avec les piétons qui veulent traverser auraient du vous alerter sur le comportement de l'autre conducteur ?! Les distances de sécurité servent justement à éviter ce genre d'accident. voilivoilou...

Superviseur

26/07/2018 10:17

Bonjour grenouille,
en fait ce qui vous est dit ici est que si vous avez percuté le véhicule qui vous précédait c'est que vous le suiviez de trop près.
C'est plus subtil que ça...
En effet, vous pouvez très bien ne pas suivre de trop près le véhicule devant vous et malgré tout le percuter, il suffit de ne pas freiner quand lui freine...
J'avoue donc ne pas trop comprendre la base de la verbalisation ici...

26/07/2018 11:39

oui, mais JUSTEMENT si alors qu'on respecte très exactement la distance de sécurité légale, on ne freine pas avec la même intensité que le véhicule de devant qui freine, on ne respecte plus la distance de sécurité ... dès le moment ou l'autre véhicule a commencé à freiner ...

26/07/2018 11:44

Bonjourjanus2fr
Nous n'avons pas connaissance du PV d'accident,il est possible qu'un relevé de trace de freinage jusqu'en limite d'impact fut constaté . La distance de trace de freinage détermine également une indication sur la vitesse du VL.
Si rien de tout cela et si fed mo s'en sent la capacité, il peut a ses risques entrer en contestation de la contravention pour infraction imaginaire et déduite , non constatée et non rapportée.

26/07/2018 13:18

le simple fait d'heurter le véhicule qui précède atteste que les mesures nécessaires à l'éviter n'ont pas été prises ? Vitesse non appropriée... distance non respectée...

26/07/2018 13:31

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait contester cet avis de contravention mais c'est effectivement à vos risques et périls.

La jurisprudence impose aux agents de police d'expliquer les circonstances dans lesquelles a été relevée l'infraction de non-respect des distances de sécurité.
Si le PV ne contient pas les explications nécessaires, vous devez être relaxé.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

26/07/2018 16:19


Vous pouvez tout à fait contester cet avis de contravention mais c'est effectivement à vos risques et périls.

La jurisprudence impose aux agents de police d'expliquer les circonstances dans lesquelles a été relevée l'infraction de non-respect des distances de sécurité.
Si le PV ne contient pas les explications nécessaires, vous devez être relaxé.




Ce n'est pas exactement ça ...
Les circonstances de l'infraction doivent être précisées dans le PV ou à défaut dans le cadre de la procédure et notamment par un "rapport" ...

26/07/2018 16:22

Effectivement, merci de cette précision.

Superviseur

27/07/2018 07:19

le simple fait d'heurter le véhicule qui précède atteste que les mesures nécessaires à l'éviter n'ont pas été prises ? Vitesse non appropriée... distance non respectée...
Bah non, encore une fois !
Vous pouvez rouler à une vitesse tout à fait adaptée, laisser une distance suffisante, et être distrait au moment où le véhicule précédent freine. On le voit tous les jours avec les conducteurs au téléphone par exemple, ou en train d'allumer une cigarette, voir en train de mettre le bon CD dans l'autoradio, etc...
Sans parler de ceux qui somnolent au volant...
Les causes d'un accident sont multiples, il n'y a pas que la vitesse ou la distance !

27/07/2018 08:26

le principe n'est pas de définir pourquoi il y a eu accident ? effectivement tout ces comportements risquent d'voir la même finalité. Mais au final comme vous avez heurté l'arrière du véhicule vous n'avez pas gardé la maitrise du votre ? Donc...

27/07/2018 12:44

Bonjour,


Bah non, encore une fois !
Vous pouvez rouler à une vitesse tout à fait adaptée, laisser une distance suffisante, et être distrait au moment où le véhicule précédent freine. On le voit tous les jours avec les conducteurs au téléphone par exemple, ou en train d'allumer une cigarette, voir en train de mettre le bon CD dans l'autoradio, etc...
Sans parler de ceux qui somnolent au volant...
Les causes d'un accident sont multiples, il n'y a pas que la vitesse ou la distance !





Oui, vous pouvez rouler pendant 58 minutes à une vitesse tout à fait adaptée et laisser une distance suffisante pendant 58 minutes ...
vous n'avez commis jusqu'ici aucun infraction ...
puis à 58 minutes et 1 seconde le véhicule devant vous freine brutalement à cause d'un piéton ...et vous le heurtez par l'arrière à 58 minutes 3 secondes .. parce que vous n'avez pas freiné assez fort ... ou parce que vous somnoliez ... ou pour quelque motif que ce soit ... peu importe le motif ...
Il me semble que l'infraction de non respect de la distance est dès lors constituée pendant la durée de ces 2 secondes qui ont précédé le choc ...
Le choc est la preuve formelle et évidente que la distance de sécurité n'a pas été respectée pendant les 2 secondes qui ont précédé le choc ... quand bien même elle avait été respectée auparavant, pendant près d'une heure ...
Le PV est donc justifié dans tous les cas, de par la seule constatation d'un choc par l'arrière ..
C'est ce qu'on essaye de vous expliquer ... Il n'existe aucun choc par l'arrière sans infraction à la distance ... ce n'est mathématiquement pas possible ...

Pour autant, il peut y avoir en outre d'autres infractions : téléphone, etc, comme vous l'indiquez mais qui ne font pas disparaître l'infraction à la distance ...

Superviseur

31/07/2018 09:38

Le PV est donc justifié dans tous les cas, de par la seule constatation d'un choc par l'arrière ..
C'est ce qu'on essaye de vous expliquer ... Il n'existe aucun choc par l'arrière sans infraction à la distance ... ce n'est mathématiquement pas possible ...


Bonjour,
Je ne vous suis toujours pas si l'on se réfère à l'article r412-12 textuellement :
Article R412-12

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.


Cet article impose de maintenir une distance de sécurité correspondant à 2 secondes, en marche normale, de façon à pouvoir réagir "en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède".
Cela ne va pas plus loin que ça !
Cet article ne couvre pas le moment du ralentissement lui même !

La verbalisation selon cet article sur le seul fait qu'il y a eu collision est impropre. D'ailleurs, au moment des constatations, le délai de 2 secondes entre les véhicules est bien respecté puisque véhicules arrêtés, ce délai est infini...

31/07/2018 09:49

Bonjour,


Cet article impose de maintenir une distance de sécurité correspondant à 2 secondes, en marche normale, de façon à pouvoir réagir "en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède".
Cela ne va pas plus loin que ça !
Cet article ne couvre pas le moment du ralentissement lui même !


Effectivement, la différence entre votre analyse et la mienne est que vous excluez toute la période et toute la distance du ralentissement ou du freinage du champ et du périmètre de l'infraction de l'article R 412-12 ... alors que moi non .... et il me semble que le texte n'est pas particulièrement clair ni précis sur cette nuance ..


Moi, je comprends ce texte comme signifiant qu'il doit toujours y avoir une distance de équivalent de 2 secondes entre le véhicule qui me précède et ce, qu'il ralentisse ou pas, qu'il freine ou pas ... brutalement ou pas ...

D'ailleurs, le code ne dit pas que l'infraction doit elle-même avoir duré 2, 3, 5, 10 ou 100 secondes ... mais il parle de "maintenir" la distance qui serait parcourue par ce véhicule suiveur d'avec celui qui le précède pendant 2 secondes ...sans distinguer la période de freinage de celle du roulage "normal"...

Le changement de vitesse du véhicule qui précède et surtout son freinage brusque modifie donc radicalement cette distance ....

Et le texte d'ailleurs mentionne bien que la finalité du texte est d'éviter une collision... La règle des 2 secondes imposée au véhicule suiveur s'applique à celui-ci tant qu'il n'est pas totalement arrêté ... S'il a tapé, c'est qu'il était en infraction pendant au moins les dernières secondes ... et peut-être également antérieurement ...

Enfin, comme déjà dit, la constatation de l'infraction par le FDO résulte du seul fait non contesté d'un choc par l'arrière ...et même si cette constatation n'est faite qu'une heure plus tard ...

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