Contestation contravention pour stationnement place handicapé magasin ...

Publié le 25/11/2021 Vu 662 fois 13 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/11/2021 17:58

Bonjour,

Je me suis vu infligé une contravention pour stationnement interdit sur place handicapé sur un parking privé de magasin, lors de la récupération d'une lourde commande devant la porte d'entrée de celui ci.

Pour contextualiser, en tant normal la récupération des lourds chargements se font à l'arrière de ce magasin pour le faciliter, avec monte-charge et aide d'un vendeur. Ce jour là on m'indique que je ne pourrais avoir accès à cette zone de chargement et on me ramène sur chariot le chargement de 350 kg au sein même du magasin.

J'indique au vendeur que c'est un très lourd chargement et que cela va m'être compliqué de le tirer, ma voiture étant garé en fond de parking bondé. Et de plus j'avais de grosse douleur dorsale ce jour là.

Le vendeur magasin me demande alors de rapprocher ma voiture sur une place plus près de la porte d'entrée, c'est-à-dire sur l'une des seules places accessibles, réservées aux handicapés. (A noter que ce magasin n'en compte pas moins de 7 sur ce parking. Et accessoirement ce jour là, aucune autre de ces places n'étaient occupées).

Je déplace donc ma voiture et la stationne non pas sur la place handicapée à côté de la porte d'entrée comme conseillé (par respect pour une personne handicapée qui en nécessiterai vraiment ce court laps de temps) mais sur une autre à 5 m de la porte.

L'opération aura duré environ 10 min au total, le temps de récupérer seul mon lourd chargement de 350 kg, de tirer mon chariot, de payer de ressortir et de charger.

Et voilà que 1 semaine plus tard je reçois une contravention pour stationnement non autorisé sur cette place (totalement improbable en un si court laps de temps sur un parking de grande surface). Alors je trouve cela forcément injuste, car ce n'était pas mon intention initiale que de me garer sur cette place. Cela a été sous la contrainte et demande du magasin (propriétaire tout de même de ce parking). Et pour ma part d'autant plus injuste que j'ai toujours respecté ces places prioritaires.

Ai-je une possibilité de contester cette contravention dans ce cas particulier ? ou alors puis-je porter une réclamation particulière contre ce magasin de m'avoir contraint à tirer 350 kg et de m'avoir donné cette unique solution de chargement et de le forcer à me dédommager ?

En vous remerciant. Dernière modification : 24/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

23/11/2021 18:11

Bonjour,

vous pouvez bien sur contester ! Avoir raison c'est une autre paire de manches... Vous n'aviez rien à faire sur cette place !? A moins qu'il y ait un vice de procédure dan,s le PV, je ne vois pas pourquoi vous auriez gain de cause ? Quand au magasin, il ne vous a obligé à rien ? Ce sera en tout cas sa version ...

23/11/2021 18:31

Tout à fait, vous avez raison, je n'ai rien à faire sur cette place en temps normal. Pour la contestation je sais que ce n'est pas gagné. Mais de là à dire que le magasin ne m'a pas vraiment obligé, je ne suis pas d'accord :

- leur accès chargement n'était pas accessible ce jour-là,
- ce sont eux-mêmes qui m'ont demandé de rapprocher ma voiture sur ces places,
- et ils ne m'ont offert aucune autre solution pour transporter seul ces 350 kg.

Vous trouvez ca normal ? Alors j'ai 40 ans et j'ai finalement pu le faire, et dans ces conditions mais si j'en avais eu 60 ? je devrais prendre mon énorme chargement et traverser tout un parking avec, qui plus est, en pente sans rien dire ? De là à pouvoir le faire déjà. Il n'y a pas des obligations du magasin à ce sujet ?

Merci.

24/11/2021 02:12

Bjr

Si le panneau arrêt génant + le panonceau y étaient c'est cuit

24/11/2021 06:46

Bonjour

Demandez en mairie l'arrété de place réservée PMR , obligatoire comme inscrit sur votre avis au visa des articles R411-25 du CR et L2213-2 , 3° du CGCT

Si pas d'arrété , contravention sans fondement et ouverture à contestation .

Modérateur

24/11/2021 10:28

bonjour,

vous pouviez attendre un autre jour que l'accès chargement soit accessible.

salutations

24/11/2021 11:42

Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses.

- @yoris : Le magasin est à 50km de chez moi. Quand on arrive pour récupérer une commande et que le magasin vous indique de procéder ainsi pour la récupérer, le tout sur un laps de temps de 10min, qui refuserai et repartirai pour s'ajouter 150 km ? D'autant plus qu'il s'agit de bois de chauffage. Je ne pouvais pas rester sans plusieurs jours.

- @LESEMAPHORE & @martin14 :
Non, comme bon nombre de places handicapées sur parking de magasin, uniquement un marquage au sol. Aucun panneau.

Alors j'entends bien votre réponse, me dirigeant plus vers une contestation du PV par la voie contentieuse que gracieuse.

Moi en toute bonne foi, je me serai plutôt orienté vers une contestation gracieuse appuyée par un courrier du magasin confirmant mes dires, à savoir que cette entorse de stationnement m'a été commandité par eux même en raison d'une impossibilité d'accès à leur zone de chargement ce jour là, et ce sur un très court laps de temps ne gênant aucunement l'accès handicapé à cette heure, en raison notamment des 6 autres places libres. Et qu'étant sur leur propre parking, ce choix est de leur responsabilité.

Mais si vous pensez que c'est totalement inutile, alors autant ne pas m'embêter à récupérer ce type de courrier.

Cependant, si je m'oriente uniquement sur la voie de contestation du PV en raison d'une irrégularité dû à un mauvais affichage de la place handicapés, quelles sont réellement mes chances d'avoir gain de cause ? (même si je n'aime pas vraiment cette voie, car c'est quelque part admettre que c'est de mon propre gré que je me suis mis sur cette place. Ce qui n'ai vraiment pas le cas car en arrivant je me suis bien garé sur une place "normale". Je me suis déplacé là uniquement car ma voiture était très loin et que le magasin me l'a indiqué).

Et si ma contestation est refusée, serai-je alors dans l'obligation de payer une amende majorée ? Ou je pourrais quand même régler une amende normale ? J'aimerai mesurer le risque de m'orienter sur cette voie. Je ne vais pas non plus me retrouver à devoir payer 500€ pour cette histoire.

Merci encore pour vos bons conseils.

24/11/2021 12:11

Si vous avez la capacité à ecrire du ZOLA sur une situation habituelle des parkings de grande surface, vous n'avez pas la carure pour affronter le tribunal , malgré les elements de contestation qui vous sont donnés .

La prescription d'arret et de stationnement interdit sauf PMR se fait par arrété municipal motivé .

L'application de cet arrété est annoncé aux usagers par signalisation verticale conforme à l'article 55-3, c point 2 de la partie 4 de l'IISR

Le marquage obligatoire au sol vient en complement de cette signalisation verticale conformement à l'article 118-2 de la partie 7 de l'IISR .

D'apres vos dires , pas de panneau , et probablement pas d'arrété .

La contestation, non classée sans suite , deviendra une citation au tribunal ou vous pourrez defendre vos interets , si vous en avez le loisir une demie journée , si vous savez parler en public et devant la juge et l'OMP en exposant ces vices de verbalisation .

A defaut de relaxe , vous serez condamné et en repression une amende entre 135 et 750€ plus 31€ de frais .

Vous voila informé .

24/11/2021 12:16

Pardon ? Écrire du ZO ? Vous pouvez développer svp ?

25/11/2021 09:45

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, vous n'avez pas réagi lorsqu'on vous a demandé de solliciter la copie de l'arrêté du maire.

Que faut-il comprendre ? Vous faîtes cette demande ? Faîtes là par mail

Pour ce qui est de l'absence de panneau vertical conforme avec son panonceau , c'est à vous de le prouver et des photos si vous en avez ce serait bien mais elles ne seraient pas suffisantes . Donc il vous faut étayer un peu votre dossier avec un témoignage ou une preuve écrite

25/11/2021 09:50

Bonjour,

Si, j'ai bien suivi vos conseils, j'ai fait la demande en mairie. J'attends réponse.

Cdt

Superviseur

25/11/2021 10:12


même si je n'aime pas vraiment cette voie, car c'est quelque part admettre que c'est de mon propre gré que je me suis mis sur cette place.


Bonjour,

Le conducteur reste responsable de ses actes, le commerçant ne vous a tout de même pas menacé avec une arme pour vous faire stationner sur cette place ! Si le commerçant vous avait dit de foncer dans la vitrine avec votre véhicule, vous l'auriez fait ?

Donc évitez cet argument...

25/11/2021 10:21

Personnellement pour moi il y a une très nette différence entre le commerçant qui vous demande de vous mettre à cet emplacement pour pouvoir faire le chargement, faute de pouvoir accéder à sa zone habituelle, pour 10 petites min, et entourés de 6 autres places PMR disponibles.
Et le fait et de foncer dans sa vitrine....

Enfin, c'est mon point de vue... Mais je vous remercie du vôtre.

Superviseur

25/11/2021 10:33


pour moi il y a une très nette différence entre le commerçant qui vous demande de vous mettre à cet emplacement pour pouvoir faire le chargement, faute de pouvoir accéder à sa zone habituelle, pour 10 petites min, et entourés de 6 autres places PMR disponibles.


Encore une fois, l'argument n'est pas recevable. L'article R417-11 du code de la route ne prévoit pas d'exeption.

Votre seule chance est bien d'utiliser l'argument de place PMR non conforme...


Article R417-11
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2019

Modifié par Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 - art. 11
Modifié par Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 29

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

[...]

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

[...]

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. LAFAYE

Droit routier

4 avis