Contestation "Conduite d'un véhicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances"

Bonjour,

J'ai reçu un avis de contravention pour conduite d'un véhicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances le 22 juillet 2024.

J'ai fait la contestation le jour meme.

J'ai reçu cette semaine un avis d'ordonnance pénale.

Je prècise que c'est un véhicule de societe.

Je sais pas quoi faire sachant que sur le site ANTAI le dossier est toujours en cours mais avec un montant forfaitaire de 135 €.

Cordialement, Dernière modification : 12/03/2025 - par SCANIA

Bonjour

Merci d'avoir inseré les documents .

L'ordonnance pénale en partie vous donne raison puisque la poursuite est à l'encontre du representant legal de la personne morale titulaire du CI en redevabuilité pecuniaire de l'amende encourue (N32994) et non en qualité de conducteur responsable penal (N213) ce qui fait droit a votre contestation .

Mais votre argurmentation sur le fond etant trop faible , l'OMP ne l'a pas retenu d'ou L'OP .

le montant d'amende sera entre 135€ et 750€ plus 31€ de frais a payer sur les fonds propres du representant la personne morale .

En alternative vous ferez opposition au greffe du tribunal de Pontoise en qualité de representant legal pour vous expliquer sur le grieff d'absence de description des circonstances de cette contravention verbalisé au vol par un APJ du 19 eme de Paris .

Sitot la citation reçue , vous demanderez au greffe copie du PV pour savoir si l'une des circonstances exhaustive de l'article R413-17 sont décrites pour orienter votre defense .

La circonstance doit donc être précisée par l’un des 13 alinéas exhaustifs de l’article R413-17 afin de matérialiser l’infraction

Le procès-verbal de contravention, qui se borne à mentionner la qualification de l'infraction sans autre précision sur les circonstances concrètes contredit les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale



Si absentes vous ferez rediger des conclusions si vous songez a vous pourvoir en cassation .



D'autre part la citation :

En cas de poursuites exercées contre des véhicules dont le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, la citation à comparaître doit être délivrée à la seule personne physique qui était, au moment des faits, le représentant légal de la personne morale à laquelle incombe uniquement la responsabilité pécuniaire des infractions.

La responsabilité pécuniaire du représentant légal ne peut être retenue que s'il a été poursuivi en tant que tel.

Crim., 19 décembre 2012, n° 12-81.984

Bonsoir,

Merci pour toutes les explications.

Je voulais savoir si je paye aujourd'hui en ligne les 135 € comme indiqué sur mon dossier en ligne ANTAI cela stop les poursuites ou pas ?

Je vous transmets la copie de mon dossier ANTAI.

Cordialement,

L'ANTAI trompe le monde (il ne peut y avoir amende forfaitaire majorée puisque contestation reçue par l'OMP et ne met pas à jour les dossiers puisque l'Antai n'est pas destinataire des decisions des parquets .

il ne faut pas croire ce qu'ils écrivent !

L'amende à 135€ n'est plus payable (65 jours apres la date de l'avis ) , et l'amende forfaitaire majorée à 375€ n'est pas émise faute de numero son montant ne peut etre attribuée a aucun dossier .

Bonsoir,

Après avoir épluché l'avis de contravention, je pense avoir trouvé la faille.

Sur l'avis de contravention,

Lieu: A15

PK/PR : 17+100

Direction: PARIS

PIERRELAYE - 95

Sur le site Géoportail, A15 PK/PR 17+100 en direction de Paris est sur la commune d'HERBLAY-SUR-SEINE et non PIERRELAYE.

Pouvez-vous me confirmer ?

Si oui, je voulais savoir la démarche à suivre .

Cordialement,

Bonjour,

la limitation de vitesse doit être la même ? Sur une commune ou sur l'autre ? Ca risque donc de ne rien changer à votre affaire !

Bonjour,
Effectivement,la vitesse est la même mais je pense qu'il y a du coup un vis de forme sachant que c'est pas la même commune. Sachant que la contravention porte sur la conduite d'un véhicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances et sans interpellation du conducteur avec un véhicule de société, je pense que c'est jouable non ?

bonjour,

votre excès de vitesse a été constaté par les forces de l'ordre, peu importe la commune.

salutations

la limitation de vitesse doit être la même ? Sur une commune ou sur l'autre ? Ca risque donc de ne rien changer à votre affaire !


Bonjour,

Attention, on parle ici d'une verbalisation pour vitesse excessive eu égard aux circonstances, rien à voir avec la limitation de vitesse.





Article R413-17
Version en vigueur depuis le 08 juillet 2023
Modifié par Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 11






I.-Les
vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code,
ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les
autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne
s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes
conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II.-Elles
ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître
de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la
chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies
adjacentes et des obstacles prévisibles.

III.-Sa vitesse doit être réduite :

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

1°
bis Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé
ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt
d'urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux mentionnés aux
articles R. 313-27 et R. 313-28 ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 416-18 ;

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3°
Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en
commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant
l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la
montée des voyageurs ;

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

6° Dans les virages ;

7° Dans les descentes rapides ;

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV.-Le
fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de
ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

votre excès de vitesse a été constaté par les forces de l'ordre, peu importe la commune.

L'important, pour cette verbalisation, est que l'avis de contravention mentionne bien la situation qui doit pousser le conducteur à ralentir (voir le R413-17 cité plus haut).