Contestation de PV. Suis je dans mon droit, ou dois-je abandonner ?

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08/01/2020 21:52

Bonjour, je souhaiterais avant tout savoir si l'on est considéré comme responsable en cas de situation subie, dans mon cas étant tombé en panne de voiture, véhicule en warning sur une voie de circulation, j'ai reçu un avis de contravention pour stationnement gênant sur voie publique.

Une fois cette question générale posée, je voudrais décrire en détail ce qu'il s'est passé car je trouve la situation aberrante :

En train de revenir de l'aéroport CDG vers Paris le 08 juin 2019 avec des amis que j'y étais allé chercher, nous faisons l'objet d'un contrôle de Police qui fouille les véhicules rentrant sur Paris en raison des manifestations de gilets jaunes. Je me gare sur l'emplacemebt de stationnement désigné, le contrôle est effectué, et les policiers nous indiquent de repartir. Là, problème, le véhicule ne redémarre pas, un voyant indique que le système électronique est défaillant. C'est là que cela devient intéressant : pour m'aider à démarrer, ou pour dégager leur point de contrôle, les policiers me poussent sur une trentaine de mètres, donc du point de stationnement sur la voie de circulation, le véhicule ne démarre pas et reste immobilisé sur la route. Quelques minutes plus tard les policiers lèvent le point de contrôle et me laissent sur la route, avec les feux de détresse allumés. Je précise que je n'ai pas pensé à mettre mon triangle de signalisation pour signaler la panne.

Comme c'est samedi, peu de garages et de dépanneurs ouverts/disponibles. Dans les 90 minutes qui ont suivi, j'appelle un taxi pour acheminer nos amis et leurs bagages jusque chez moi, puis passe de nombreux coups de fil aux assureurs, garages, dépanneurs... jusqu'à ce que finalement mon véhicule soit évacué sur le plateau d'un camion de dépannage. Je précise qu'à aucun moment je n'ai quitté mon véhicule. De l'instant où le véhicule est definitivement resté immobilisé sur la route jusqu' a son évacuation par le dépanneur, je suis resté au volant.

Quelques jours plus tard, je reçois un avis de contravention pour stationnement sur la voie publique, environ 60 minutes après la panne et 30 minutes avant l'enlèvement du véhicule.

Je me trouve donc dans la situation où :

- je suis tombé en panne suite à l'intervention de policiers dans le cadre d'un contrôle de routine

- alors que j'étais en panne sur un emplacement de stationnement, ce sont ces mêmes policiers qui m'ont poussé sur la route

- ils sont ensuite partis en me laissant en difficulté en panne sur la voie de circulation

- mon numéro de plaque a été relevé à la volée alors que j'étais dans mon véhicule, en panne et véhicule immobilisé

Persuadé de mon bon droit au vu de la situation décrite ci-dessus, j'ai contesté en décrivant tout celà, joignant 2 documents du dépanneur attestant être intervenu à cet endroit et à cette heure pour enlever mon véhicule qui était immobilisé par la panne, et même les copies d'ecran de mon historique d'appels téléphoniques pour attester de la véracité de ce que j'avais décrit. Quelle mauvaise surprise de recevoir une réponse de l'OMP environ 6 mois plus tard qui m'indique qu'il ne retient pas ma contestation et m'engage à payer la contravention.

Aujourd'hui, bien qu'intimement persuadé que je ne devrais pas être inquiété pour une situation subie (d'autant plus que c'est tout de même la police qui m'a poussé puis laissé sur une voie de circulation avec un véhicule en panne) je me pose plusieurs questions :

1/ comme demandé en préambule, suis-je au regard de la loi exposé à une contravention de la sorte si je suis en panne (donc situation subie et non choisie) ?

2/ en conséquence dois-je continuer à contester, ou abandonner et payer ?

3/ les policiers du point de contrôle sont-ils répréhensibles de m'avoir positionné sur une voie de circulation, puis laissé là en panne ?

4/ les policiers (ou personnes ayant délégation à relever des infractions) ne sont-ils pas répréhensibles d'avoir relevé la plaque d'un véhicule avec ses feux de détresse, sans s'être assurés que le conducteur présent au volant n'avait aucun problème ? (possible non assistance à personne en danger si j'avais eu un malaise, ou même si mon véhicule avait été percuté par la suite par un autre ?)

5/ enfin l'OMP est-il dans son rôle en interceptant ma contestation sans me laisser l'opportunité de présenter mon cas devant un juge ?

Tout cela me semble tellement aberrant quand on regarde comment les choses se sont passées et qu'actuellement ces éléments ne sont pas pris en considération...

Merci de vos conseils sur la conduite à tenir, car je commence à douter de l'issue de ma démarche, même si je suis intimement convaincu de ne pas être responsable de l'infraction que l'on me reproche.

Cordialement

Superviseur

09/01/2020 07:31

Bonjour,

Si véhicule en panne, vous devez le signaler par les feux de détresse et le triangle de présignalisation (et également revétir un gilet de haute visibilité si vous sortez du véhicule.

En l'absence du triangle de présignalisation, votre véhicule a été considéré en stationnement et non en panne.

Si vous avez été verbalisé pour stationnement gênant, c'est plutôt bien pour vous puisque amende de seulement 2ème classe. Vous pouvez toujours demander à être verbalisé pour ne pas avoir utiliser votre triangle de présignalisation à la place, mais vous passerez à une amende de 4ème classe !


Article R416-19

Modifié par DÉCRET n°2015-514 du 7 mai 2015 - art. 1

I. - Lorsqu'un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un danger pour la circulation, notamment à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau et en cas de visibilité insuffisante, ou lorsque tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit assurer la présignalisation de l'obstacle en faisant usage de ses feux de détresse et d'un triangle de présignalisation.

En circulation, le conducteur doit disposer de ce triangle.

II. - Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence.

En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main. Lorsqu'il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule.

III. - Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues à moteur et quadricycles à moteur non carrossés.

Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux.

Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules agricoles, ni aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires, dès lors que les conducteurs de ces derniers disposent d'une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle.

IV. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les caractéristiques de ces dispositifs et les conditions d'application des I et II du présent article.

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du I et du premier alinéa du II ou à celles prises pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du deuxième alinéa du II ou à celles prises pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

09/01/2020 08:40

Bonjour

Toute une tartine sans nous dire la nature de l'infraction et nous rends visite apres la contestattion .

Maintenant l'amende est majorée a defaut de reclamation sur un motif de droit , faut payer avant saisie .

Superviseur

09/01/2020 13:33


Toute une tartine sans nous dire la nature de l'infraction


Si, c'est indiqué :


j'ai reçu un avis de contravention pour stationnement gênant sur voie publique.

Modérateur

09/01/2020 17:29

bonjour,

vous écrivez " je suis tombé en panne suite à l'intervention de policiers dans le cadre d'un contrôle de routine ".

ce n'est pas l'intervention des policiers qui a provoqué la panne de votre véhicule comme vous l'insinuez.

dans le même style, rien ne vous obligeait à accepter que les policiers poussent votre voiture.

la plupart des assurances automobiles comportent une assistance en cas de panne, ce qui évite d'avoir à chercher une dépanneur.

vous pouvez contester la décision de l'OMP mais je ne connais pas la procédure qui devrait être mentionné sur le couurier de refus de l'OMP.

salutations

09/01/2020 17:58

Bonjour janus2fr




Toute une tartine sans nous dire la nature de l'infraction

Si, c'est indiqué :

j'ai reçu un avis de contravention pour stationnement gênant sur voie publique.




ça c'est une apellation de beotien

En droit penal ce n'est pas une infraction .

J'ai écrit" nature d'infraction" , c'est pour connaitre le natinf , qui correspond à l'un des alinéas de l'article R417-10 si c'est un genant ou 417-11 si tres genant .

et tel qu'il nous decrit la scene il aurait pu avoir une contravention pour telephone tenu en main

Superviseur

09/01/2020 19:02


J'ai écrit" nature d'infraction" , c'est pour connaitre le natinf , qui correspond à l'un des alinéas de l'article R417-10 si c'est un genant ou 417-11 si tres genant .


Pour moi c'est clair, il est dit "j'ai reçu un avis de contravention pour stationnement gênant sur voie publique.", donc R417-10, il n'est pas écrit "j'ai reçu un avis de contravention pour stationnement très gênant sur voie publique.".

09/01/2020 19:18

Ben non c'est obsur pour eclaircir faut dire R417-10, 10°

car si c'est stationnement gênant sur voie publique c'est prevu par arrété avec une signalisation de prescription en place

sinon c'est un autre alinea sans arrété et sans signalisation .

Pour delivrer une information juridique , on est bien obligé de connaitre la nature exacte de l'infraction poursuivie .

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