Contravention excès de vitesse sans point gps

Publié le 03/02/2020 Vu 431 fois 15 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/02/2020 16:47

Bonjour,

je viens de recevoir une contravention pour un excès de vitesse 36 km/h (données corrigées) sur une longue route linitée à 50km/ et par endroits très locallisés à 30km/h (dos d'âne).

Sur la contravention le lieu indiqué est la route en elle-même sans point gps ou Pk. Il est donc possible que la vitesse mesurée soit bonne et que je ne sois pas en infraction. Comment puis-je faire et comment récupérer une photo ou les coordonnées GPS ?

Merci d'avance pour vos réponses

PK

01/02/2020 18:44

Bonjour

Si c'est en agglomeration il n 'y a ni PK/PR ou GPS pour la VLA 50

Si la VLA est de 30 il faut une adresse précise et un arrété .

01/02/2020 18:58

Merci pour votre réponse.

Il est dit que la VLA est de 30 mais je n'ai pas l'adresse de mon infraction donc comme les zones sans dos d'âne sont à 50 je ne sais pas si ma voiture était sur la zone 50 ou 30.

Comment puis-je récupérer les coordonnées gps ? ou la photo vu que c'est un radar mobile ?

Merci pour vos conseils

PK

01/02/2020 19:05

Bonjour

Ce n'est pas à vous de faire une enquete de police .

C'est au ministere publc qui est la partie poursuivante d'etablir les faits et leur auteur .

L'absence du lieu de constatation sur l'avis de contravention double du PV ne permet pas de verifier si la vitesse limite autorisée est à 30 km/h

l'absence du lieu de constatation precis ne vous permet pas de verifier la regularité de signalisation conséqutive à une prise d'arrété non mentionnée par ailleurs .

Le doute doit profiter au contrevenant, soit vous demandez un classement sans suite soit une requalification avec une VLA 50 si en agglo .

01/02/2020 21:59

Merci pour vos pécisions.

Si je comprends bien votre réponse il faut donc que je fasse une requête en exonération pour manque de précision sur la zone d'infraction ?

Merci encore pour votre aide

PK

02/02/2020 21:17

Bonjour,

en relisant les mails je vois qu'il y a eu confusion en raison de ma formulation de départ.

En effet la contravention porte sur une vitesse de 36km/h (données corrigées ) au lieu de 30km/H prise par un radar mobile sur une longue rue qui est en majorité en VLA 50, la VLA 30 se situant sur 4 zones limitées à des dos d'âne.

Je souhaite donc contester ma contravention. Est-ce selon vous possible du fait que la localisation établie est le nom de la route et non un point GPSou PK. Comment dois-je pratiquer ? : photos...

Merci pour votre aide

PK

02/02/2020 22:37

Bonjour,

Si votre question est de savoir si il faut demander la photo, la réponse est bien sûr que oui qu'il faut demander la photo ...

Elle est bizarre votre question ...!!?

Superviseur

03/02/2020 06:40

Bonjour,

A condition que le contrôle ait été fait avec un appareil prenant une photo. Si ce sont des jumelles, par exemple, il n'y en a pas...


vu que c'est un radar mobile ?


Ce n'est pas un radar mobile, ils ne peuvent pas controler en dessous de 50km/h.

03/02/2020 08:15



Ce n'est pas un radar mobile, ils ne peuvent pas controler en dessous de 50km/h.










vous êtes sûr ??

03/02/2020 08:22

La vitesse minimum de 50km/h de constatation d'une infraction ne concerne que l'utilisation du radar mobile mobile en mouvement.

Si le véhicule équipé du radar mobile mobile est en mode stationnaire, ce minimum de 50 km/h ne s'applique pas ...

https://jaivusurlatoile.blogspot.com/2013/02/nouveau-radar-embarque-le-gatso-millia.html

Superviseur

03/02/2020 09:42


La vitesse minimum de 50km/h de constatation d'une infraction ne concerne que l'utilisation du radar mobile mobile en mouvement.


Oui, tout à fait, mais il est bien dit que le contrôle a été effectué avec un radar mobile, ce qui n'est pas possible donc. Seul un radar en poste fixe peut contrôler à cette vitesse...


Si le véhicule équipé du radar mobile mobile est en mode stationnaire, ce minimum de 50 km/h ne s'applique pas ...


Merci de l'info, en tant qu'installateur du radar gatso millia je pensais le savoir... !!!

03/02/2020 10:13

@ janus2fr,

Non, mais c'est encore du n'importe quoi cette file ...

Des radars mobiles, il en existe des tas et tous ne sont pas soumis aux mêmes règles ...

Puisque vous dîtes que vous êtes installateur de MILLA GATSO, vous devriez savoir ce que vous nous obligez à préciser à votre place... et on ne devrait pas avoir à vous corriger ou complèter ce que vous avez oublié de dire ... et qui contredit votre affirmation première ... qui était donc fausse ... même si vous prétendez maintenant que vous le saviez ... (ce qui n'est pas forcément le cas de tout le monde ici )

Fin de l'échange avec vous ..

Superviseur

03/02/2020 10:23

Bonjour,

Pour l'instant, le demandeur n'est en possession que d'un avis de contravention, pas du PV de constatation de l'infraction et rien ne dit que cette information importante (lieu précis de l'infraction) ne soit pas mentionnée sur ce PV. Lorsque le demandeur recevra sa convocation au Tribunal de police (sous réserver d'avoir contesté selon les formes et délais prescrits), là, il pourra demander au greffe du tribunal, la copie de son dossier dont ce PV, pour lui permettre de préparer sa défense. Si le lieu précis est mentionné et si ce lieu ne correspond pas à la limitation de 30 km/h ou si absence de point kilométrique ou adresse précise, il devrait, normalement, être relaxé.

03/02/2020 18:11

Bonjour,

je vous remercie pour vos apports.

Cela me fait me poser d'autres questions :

la Vitesse retenue de 36KM/H est due à une marge technique de 10 km/h. Or il est dit sur le document que la marge technique de 10 correspond à un radar en mouvement. En lisant cette phrase je comprends que le véhicule était en mouvement...à moins que cela veulle juste dire que c'est un radar embarquée la voiture pouvant être à l'arrêt ?

J'avais compris que sur l'avis de contravention devait être noté le point de contrôle. Ce n'est pas le cas.

Tisuisse vous dites que ce point de contrôle pourrait être sur le PV de constatation de l'infraction...pourquoi dans ce cas n'est-il pas mis sur l'avis de contravention ? La route indiquée étant selon les lieux soit à 50 soit à 30 ça prête à confusion.

Merci pour vos réponses

PK

03/02/2020 18:33

Bonjour

Lorsque le vehicule avec le radar embarqué est stationné la marge d'erreur ne change pas car pas modifiable par l'opérateur .

03/02/2020 19:26

Bonjour Pk,

1) comme je vous l'ai déjà dit, mais vous semblez ne pas comprendre, il faut EVIDEMMENT commencer par demander la photo prise par le radar automatique ...

2) en outre, il faut demander à la mairie, la copie de l'arrêté du maire de limitation à 30 km/h

Faîtes les choses dans l'ordre oû il faut les faire ... et ne perdez pas de temps ....

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