Contravention pour inobservation de l'arrêt absolu au stop

Publié le Vu 408 fois 3 Par Laurencedva
28/03/2019 21:35

Bonjour, j'ai recu une contravention "pour inobservation,de l'arret absolu a un stop" , à la volée, avec une voiture d'entreprise. la contravention a d'abord ete envoyé a l'entreprise qui m'a dénoncé, et je l'a recois maintenant. Je voulais contester parce qu'il ne peuvent pas prouver cette infraction à la volée, et n'ai pas l'impression d'avoir "glissé" le stop.

Ai je des chances, au moins de sauver mes points (4points) voire l'amende (90€)

Quel risques j'encours.

Si je ne conteste pas le paiement minoré s'arrete demain

Merci de vos reponses

Modérateur

29/03/2019 00:31

bonjour,

les policiers et les gendarmes sont assermentés et en matière contraventionnelle leurs paroles et écrits valent preuve sauf si vous arrivez à prouver le contraire.

comme vous ne pourrez pas prouver que vous avez respecté le stop, votre contestation ne ser a sans doute pas retenue et votre amende sera majorée.

s'il ne vous reste que 4 points, c'est que vous avez déjà commis des infractions donc pas un élément très favorable pour votre défense.

salutations

Superviseur

29/03/2019 09:56


Je voulais contester parce qu'il ne peuvent pas prouver cette infraction à la volée


Bonjour,

Les FdO n'ont pas à prouver quoi que ce soit, voir le code de procédure pénale :


Article 537
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

02/04/2019 15:17

Bonjour,

Vous pouvez contester en arguant du fait que l'employeur s'est trompé.

Vous pourrez ainsi éviter la perte de pointset probablement l'amende mais il y a des risques que votre employeur soit appelé à l'audience en tant que responsable pécuniaire puisque titulaire de la carte grise.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour

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