Cumul d'infractions excédant 8 points - Verbalisation pour le meme motif x2

Publié le Vu 828 fois 14 Par cleminho9
09/03/2019 15:24

Bonjour,

Je viens de recevoir ce 9 mars 2019, trois avis de contravention entrainant la perte de 9 points :

- Dépassement de véhicule par la droite - daté le 26/02/2019 à 9h11 = 3 points
- Dépassement de véhicule par la droite - daté le 26/02/2019 à 9h11 = 3 points également
- Circulation sur une bande d'arret d'urgence - daté le 26/02/2019 à 9h12 = 3 points

TOTAL = 135 € x 3 et surtout 9 points.

Quels sont les recours possible à ma disposition pour contester ces amendes ?

Sachant que deux d'entre elles (dépassement par la droite) sont datées à la même heure et pour le même motif...

Merci pour votre aide

Superviseur

09/03/2019 15:32


Sachant que deux d'entre elles (dépassement par la droite) sont datées à la même heure et pour le même motif...


Bonjour,

Peut-être avez-vous dépassé plusieurs véhicules par la droite ?

09/03/2019 16:42

Bonjour

Si vous n'avez pas été intercepté , la responsabilité penale du conducteur est inconnue du PV donc contraventions contestables

le Juge condamnera le titulaire du certificat en redevabilité pécuniaire de l'article R121-6 /L121-3 du CR sans perte de points .

D'autre part l'article R414-6 énonce : Les dépassements s'effectuent à gauche.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

C'est donc le seul conducteur responsable penal pour un ou plusieurs depassements qui ne donnent lieu qu'a une seule amende .

09/03/2019 17:30

Bonjour,

Merci pour la réactivité de vos réponses !

@Lesemaphore, je n'ai effectivement pas été intercepté.
J'ai eu la joie d'ouvrir ça dans ma boite au lettre.

Comment dois-je procéder pour contester ces infractions ?
Dois-je payer l'ensemble de ces infractions avant contestation ? Dois-je contester les 3 en même temps ?

Ca fait beaucoup de questions...

Merci pour votre aide !

Clément

09/03/2019 19:15

Bonjour

Vous ne payez pas si vous contestez

Vous contestez par internet , une contestation par infraction

https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

le motif est contradiction entre l 'avis envoyé au titulaire du certificat et l'article de prevention relatif a la responsabilité pénale alors que le conducteur est inconnu du PV

Pour l'une des infractions au depassement par la droite vous sollicitez le classement sans suite pour une verbalisation de meme nature à la meme heure et minute (en plus de la contradiction )

Pour les 2 autres vous reconnaissez l'infraction en redevabilité pecuniaire de l'article R121-6 du CR afin de solliciter la procedure d'ordonance penale (ce qui vous evite le jugement contradictoire ) Mais c'est par seule décision de l'OMP .

Que ce soit par OP ou en contradictoire pas de perte de points mais amende plus élevée entre 135 et 750€ +31 de frais par jugement , car pas obligatoire meme date d'audience .

Bien sur on pourrait aller plus avant dans la contestation en exicipant l'absence dans le PV des circonstances de constatation d'infraction mais c'est plus technique en rapport de l'article 537 du CPP et pour votre cas c'est pas bon sans conseil agrée à votre coté .

Superviseur

10/03/2019 10:20


pour un ou plusieurs depassements qui ne donnent lieu qu'a une seule amende .


Chaque dépassement par la droite est une infraction.

Il n'y a pas de prix de gros, on ne compte pas une seule infraction par heure, par jour, ou par kilomètre...

Superviseur

10/03/2019 11:31

Bonjour,

Comme dit précédemment, il faut faire une contestation par avis de contravention, le regroupement avec prix de gros n'existe pas dans la procédure.

Pour les 2 dépassement par la droite, vérifiez avant tout si les points kilométrique (PK) ou les points routiers (PR) sur ces 2 avis de contravention sont identiques ou non car s'ils ne le sont pas, même à la même heure, ce sont bien 2 verbalisations séparées entraînant le retrait cumulé des points correspondants.

Le maxi de retrai de points possible plafonné à 8 ne concerne que les infractions simultanées et non celles qui sont commises à des horaires différents et/ou en des lieux différents. C'est le cas d'un feu rouge grillé alors que le conducteur est sous alcool, par exemple.

10/03/2019 12:18

Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses qui éclaire un peu plus la situation.

Concernant les 2 dépassement par la droite,

1ere contravention : DEPASSEMENT DE VEHICULE PAR LA DROITE
Date/heure : le 26/02/2019 à 9h11
Lieu : A6
- PK/PR : 6.300

2eme contravention : DEPASSEMENT DE VEHICULE PAR LA DROITE
Date/heure : le 26/02/2019 à 9h11
Lieu : A6
- PK/PR : 6.300



L'heure et le PK sont identiques sur les 2 avis de contravention.

Du coup, quels est mon champ d'action ?

Dois-je payer la 1ere contravention de dépassement par la droite et ne contester que la 2ème ?
Ou bien contester les 2 ?

Pour la 3ème contravention, je vais m'acquitter de la sanction.

Superviseur

10/03/2019 12:51

Dans ce cas précis, oui, vous en payez une, directement sur le site internet, avec votre carte bancaire, et vous contestez la seconde en prouvant le paiement de la première. donc, joindre à votre courrier de contestation :

- l'original de l'avis de contravention que vous voulez contester,

- la copie du deuxième avis de contravention pour celle que vous avez payée,

- l'attestation de paiement de cet avis,

et vous demandez le classement sans-suite de l'avis que vous contestez.

12/03/2019 12:36

Bonjour,

J’ai tout pareil que vous date du 26.

J’aimerais avoir de l'aide concernant des PV à la volée.

J'ai reçus 3 PV dont deux pour les mêmes faits à la même heure. Je ne me suis pas fais arrêter. J'ai recus des PV à la volée.
1er PV : Circulation sur voie d’arrêt d'ugenge à 16 h 18 (Pk 23.300) à Bobigny par un premier agent verbalisateur.

2e PV : Circulation sur voie d’arrêt d'ugenge à 16 h 18 (Pk 23.300) à Noisy le Sec par un autre agent verbalisateur,même kilomètre, même verbalisation, même heure, même pas la meme ville ni agent.

3e PV : toujours à 16 h 18 par le premier agent verbalisateur (Pk 23.300) dépassement par la droite à Bobigny, hors je vais aller en repérage mais je crois qu'il n'y a pas de bandes d'arrets d'urgence.

J'ai toujours payé mes PV quand j’étais responsable mais vous pouvez constater qu'il s'agit d'un agent de mauvaise humeur...

SI vous pouvez m'aider pour savoir comment contester, repondre avec les trois PV dans la meme lettre ?

Merci beaucoup.

Bien cordialement,
Vincent

Superviseur

12/03/2019 18:16

Attention : dans votre lettre de contestation, ne parlez pas de PV mais d'avis de contravention. D'ailleurs, c'est le titre exact qui figure en haut de vos avis. Le PV est le Procès Verbal établi par l'agent assermenté qui a constaté l'infraction et ce Procès Verbal n'est pas entre vos mains pour l'instant. Vous pourrez le demander si vous contestez et si vous devez passer devant la juridiction compétente. Ce sera à réclamer au greffe du tribunal lorsque vous aurez reçu votre convocation (citation à comparaître).

Pour tout le reste, tout est expliqué dans cette discussion, profitez-en.

14/03/2019 14:31

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Il s'agit bien d'un avis de contravention. Donc si je conteste mes 3 amendes car deux identiques: "circulation sur voie d'arret d'urgence" à 16h18 PR/PK 23+300 par agent différent et villes differentes, j'ai peur qu'il modifient sur le PV, apres ma contestation, l'heure pour metre deux differentes, le meme agent et la meme ville. Peuvent -ils faire cela ou, de toute facon, il est immposible de recevoir un avis de contravention pour le même délit à la même heure et au meême endroit ?

Merci de m'aider car je pense payer le "doubler par la droite" et contester les deux "circulation sur voie d'arret d'urgence".

Vincent.

Superviseur

14/03/2019 18:23

Vous ne pouvez pas contester 3 avis d'infraction ensemble, vous devez, et cela vous a déjà été dit, contester séparément chaque avis d'infraction. Par ailleursn doubler par la droite, ayant été verbalisé 2 fois, 1 seul avis est à contester, vous ne pouvez pas contester les 2 que ce soit ensemble ou séparément. Maintenant, si vous voulez rechercher des vices de procédures pour faire annuler le tout, seul un avocat pourra vous aider. A vous de voir.

18/03/2019 10:00

Bonjour,

Je vous fait suivre la lettre que je vais envoyer pour contester le dépassement par la droite, merci de me dire si ça vous semble correcte et recevable :

Je vais contester ça par internet sur https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr . C'est possible ?



Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Titulaire du certificat d’immatriculation n° XX-XXX-XX,



j’ai reçu à mon domicile 2 avis de contravention :

1/- Avis de contravention n° 1 :

Dépassement du véhicule par la droite

Prévue Art 414-6 §I

Réprimée Art 414-6 §III, §IV

Date/heure : le 26/02/2019 à 9h11

Lieu : Autoroute A6

PK/PR : 6.300

Direction: PARIS

CHILLY-MAZARIN



2/- Avis de contravention n° 2 :

Dépassement du véhicule par la droite
Prévue Art 414-6 §I
Réprimée Art 414-6 §III, §IV
Date/heure : le 26/02/2019 à 9h11
Lieu : Autoroute A6
PK/PR : 6.300
Direction: PARIS
CHILLY-MAZARIN



Ces 2 contraventions sont de même nature.

L’avis de contravention n°1 a bien été payé. (cf Attestation de paiement)

Monsieur l’officier du Ministère Public, je sollicite le classement sans suite pour une verbalisation de même nature à la meme heure et minute de l'avis de contravention n°2.


En attendant votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature





Pièces jointes :


- Copie Avis de contravention n° 1 payé à ce jour

- Attestation de paiement de l’AC n°1


24/03/2019 20:52

Bonjour,

Je reviens vers vous pour savoir si la lettre ci-dessus est correcte pour pouvoir prétendre le classement sans suite de l'avis de contravention du dépassement par la droite.

Est-il possible de faire ça par internet ?

Merci à vous

Clément

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