Délai de contestation par officier ministère public

Publié le 24/06/2015 Vu 22290 fois 22 Par
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27/06/2009 10:46

Bonjour,
Ayant contesté un excès de vitesse pour vice de forme, le gendarme ayant coché une infraction de 5 catégorie ( convocation au tribunal, amende de 1500€ maxi et 6 points de retrait) au lieu d'une infraction de 4 catégorie ( amende forfaitaire de 90 € et 4 points de retrait), j'aimerais savoir de quel délais dispose officier du ministère public pour répondre à ma requette. J'ai fais ma demande ( avec A.R) depuis 1 mois et toujours pas de réponse.

Modérateur

27/06/2009 11:21

L'OMP n'a pas de délai pour vous répondre, sachant que la réponse sera bien sur négative, cette erreur de "plume" n'étant pas considérée par la Cour de Cassation (jurisprudence) comme pouvant entrainer la nullité de la procédure...

24/07/2009 19:22

bonjour,
Aurais-tu l'adresse de l'officier du ministère public auquel tu as envoyé ton amende, car je suis dans le même cas
Merci.

Modérateur

25/07/2009 00:11

La demande doit être faite à l'attention de l'officier du ministère public à l'adresse indiquée sur votre avis de contravention...

06/08/2009 14:18

Bonjour,
J'ai été flashé en février dernier avec le véhicule de mon ami.
Il a reçu une amande de 45€ à payer et 1 point de retrait. Nous avons renvoyé le formulaire joint avec l'amande afin de préciser que j'étais au volant de sa voiture et ainsi, que la préfecture devait m'envoyer l'amande à mon nom.
Nous avons attendu environ 4 mois avant d'avoir des nouvelles et un jour j'ai eu une réponse. En ouvrant l'enveloppe j'ai trouvée une amande majorée. J'ai écris à l'officier du ministère publique afin de lui signaler l'erreur et lui dire que je ne contestais en rien l'infraction qui était retenu contre moi en joignant un chèque de 45€. J'ai suivi les consignes de procédure à la lettre et pourtant, l'officier du ministère m'a renvoyée un courrier attestant qu'elle refusait ma contestation pour cause de non paiement. (Encore une fois, je ne conteste pas l'infraction)
Aujourd'hui, je ne sais plus quoi faire. J'ai l'impression que mon courrier n'a pas été lu. Mon chèque de 45€ ne m'a pas été retourné. Je ne sais pas si je suis encore majorée.
C'est à s'arracher les cheveux. C'est un dialogue de sourd qui n'avance pas.
Je suis en ceinte de 7 mois et je suis épuisée.
Au secour!!! que dois-je faire? Qui peut m'aider?

Modérateur

06/08/2009 15:10

Bonjour Cyclone, le problème, c'est que vous vous y êtes pris n'importe comment la première fois. Vous n'avez apparemment, comme la plupart des gens dans votre cas, pas pris le temps de lire attentivement les papiers qui vous ont été envoyés.
Quand on dénonce quelqu'un à l'aide du formulaire de requête en exonération, ON N'ENVOIE AUCUN PAIEMENT!!
De plus, vous parlez de la Préfecture. Ne me dites pas que vous avez envoyé le premier courrier à la Préfecture? Car il faut envoyer le formulaire de requête en exonération à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention, en LRAR et adressé à Monsieur l'Officier du Ministère Public. Vous deviez lui joindre aussi l'original de l'avis de contravention.
A partir de là, vous n'avez plus guère d'option que de payer l'amende majorée. Pour celà, vous pouvez demander un aménagement du paiement au Trésor Public.
A qui est adressée cette amende majorée? A vous ou à votre mari?

06/08/2009 19:42

Merci mais j'ai du mal m'expliquer. Je reprend:
-Mon ami à reçu l'amande à son nom, alors que c'est moi qui conduisait. Du coup nous avons renvoyés le formulaire de contestation afin que l'amande me soit retourné. (A ce moment là, nous n'avions rien payé puisque nous avions bien lu le formulaire et que nul part il n'était précisé de payer les 45€)

-4 mois plus tard j'ai reçu une amande majorée sans recevoir précedemmment l'amande initiale à mon nom

-suite à celà, j'ai écris à l'officier du ministère public pour expliquer la situation, précisant que je ne contestais pas l'infraction alors pourquoi est ce que j'ai directement reçu une amande majorée?
Avec, joint dans cette lettre un chèque de 45€ afin de souligner mon bon vouloir d'obtempérer.

-hélas, l'officier du ministère public n'a pas donné de suite favorable à mon courrier (pour qui , pourquoi ??? j'en sais rien) pour motif de non paiement.

Question: Si personne ne veut encaisser le chèque de l'amande initiale, je fais quoi????

PS: excusez moi, en effet ce n'est pas à la préfecture que j'ai envoyé le précédent courrier mais bien à:TRESOR PUBLIC
CONTROLE AUTOMATISE etc...

J'espère que cette fois ma description à été plus clair.
MERCI

06/08/2009 19:56

Aussi, vous dites de renvoyer l'originale de l'avis de contravention. A quel moment exact est ce mentionné? Afin qu'il y est un bon suivi,j'ai tout de même inscrit le N°de dossier, je pense que celà doit valoir tout bon document originale? Non?

PS: Je ne pense pas m'y être mal prise la première fois.

Modérateur

06/08/2009 21:49

La première fois, ce n'est ni à la préfecture, ni au trésor public qu'il fallait envoyer le formulaire de requête en exonération mais bien à la TCA et à l'attention de l'OMP, avec l'original de l'avis de contravention. Si vous n'avez pas envoyé l'original, ce qui est bien précisé sur les papiers que vous avez reçu (formulaire de requête en exonération) il n'y a rien d'étonnant à ce que vous ayez reçu une amende majorée..
Quand avez vous reçue cette dernière?

07/08/2009 08:09

Bonjour,
TCA= Tresor Controle Automatisé???
OMP= Officier Ministère Public???
Je pense qu'avant d'avoir un vrai renseignement ça va prendre du temps... je vais essayer de me débrouiller autrement.
Bonne journée et bonne continuation dans vos explications ;)

Modérateur

07/08/2009 09:47

Les renseignements ma chère, je vous les donne. Ils ne vous plaisent pas, mais ils sont comme celà. Je vous dis que vous n'avez pas agit la première fois comme la réglementation le prévoit, c'est un fait. Ca ne vous plait pas, peut-être, mais c'est comme ca. A partir du moment où vous ne faites pas les choses comme elles auraient du être faites, il ne faut pas vous étonner que la machine administrative se mette en route...
Vous n'avez pas répondu à ma question: quand avez vous reçue l'amende majorée?

07/08/2009 14:46

... Au revoir

Modérateur

07/08/2009 15:24

Au plaisir...

07/08/2009 18:38

Cet échange de messages démontre combien dans notre pays nous avons créé des personnes assistées pour qui tout est un dû même obtenir des renseignements juridiques à l'oeil.
Merci donc aux personnes posant des questions de respecter les personnes qui prennent le temps de leur répondre afin de les aider.

Sur cette affaire il y a un élément que nous ne possédons pas : le formulaire de demande d'exonération a-t-il été envoyé dans les délais de l'amende minorée ?
Si la demande a été envoyée trop tard, il n'est pas anormal, cyclone, que vous receviez cette fois-ci vous même (ce qui prouve que la demande a été prise en compte) une amende majorée.

Si la demande a été envoyée dans les délais mais à une mauvaise adresse, là encore le retard vous est imputable.

Il n'est pas exclu, non plus, qu'il y ait eu un "bug" au niveau de l'administration.

Cela étant il faut maintenant voir ce qui va se passer si vous ne payez pas l'amende majorée : une ordonnance pénale sera rendue à votre encontre.
Une fois cette ordonnance notifiée, vous pourrez la contester dans les 30 jours auprès du Greffe du Tribunal de Police.
Dès lors un débat contradictoire sera mis en place et vous serez citée à comparaitre.
Vous devrez alors expliquer votre motif de contestation, la justifier et espérer que le Tribunal vous entende. Si ce n'est pas le cas, vous risquez d'être condamnée à une amende plus importante.
Il est donc important de savoir où l'on met les pieds lorsque l'on fait opposition à une ordonnance pénale.

Bien Cordialement
Lex Consulting

07/08/2009 19:43

Et bien merci beaucoup pour toutes ces informations.

Je vous suis vraiment très reconnaissante de vous donner autant de peine et c'est avec une très grande satisfaction que j'ai pris note de ces informations.
Au sujet de la procédure que j'ai suivie et du formulaire que j'ai remplie et renvoyée je vous signale juste une dernière fois que oui, mon ami et moi-même les avons renvoyés dans les délais en remplissant bien toutes les informations requises.

La question primordiale que je posais c'est: Pourquoi n'ai-je jamais reçu l'amande initiale à mon nom mais directement une amande majorée? Pourquoi ont-ils pris 4 mois pour m'envoyer cette dernière?
La réponse dépend peut être d'un beug administratif en effet, dans ce cas, après avoir écrie sans tarder à l OMP pour lui expliquer la situation, pourquoi n'a-t-elle (car c'est une femme) pas voulue prendre en considération ma demande de clarification de situation?
Enfin, je me débrouillerai autrement et je suis sûre que toute cette histoire se terminera bien.

En attendant je me permet juste de donner un cour avis sur ce que vous avez dis:
- si l'état et son gouvernement à fait de nous des incapables et des assistés, c'est à lui qu'il faut s'en prendre mais avant de reprocher l'innocence de votre interlocuteur, faîtes l'effort de comprendre sa question et de lui répondre clairement si vous ne voulez pas que d'autre conversation se terminent ainsi.
Sachez aussi que c'est aussi grâce à des assistés comme nous, que des forums comme celui ci ont été créés et continuent d'exister. Il y aura toujours des gens qui auront besoin d'aide, maintenant c'est à chacun de savoir s'il veut intervenir ou pas.

A aucun moment je n'ai manqué de respect à qui que ce soit alors il serait agréable d'avoir des échanges cordiaux et polis, car l'état est peut être ce qu'il est mais n'oublions pas que si nous voulons vivre équitablement, c'est aussi à nous de faire des éfforts.

Desormais je souhaite arrêter toutes correspondance avec ce site c'est pourquoi je vous dis Au Revoir.

Modérateur

07/08/2009 20:36

Euh lexconsulting, vous avez du mal comprendre l'histoire de cette dame..
Quand on reçoit une amende majorée, et qu'on ne la paie pas, on ne reçoit pas d'ordonnance pénale!!! L'ordonnance pénale est une décision de justice simplifiée qui évite de passer au Tribunal compétent, dans le cas de poursuites intentées par le Ministère Public. Or ici, il n'y a aucune poursuites au pénal, juste une amende majorée que le Trésor Public est chargé de recouvrer. Pour celà, il dispose de moyens tels qu'en premier lieu l'huissier, mandaté pour tenter de recouvrer à l'amiable la somme due par le contrevenant, puis ensuite, in fine, si ca ne donne rien, un avis d'opposition administrative sur le compte bancaire du fautif qui ne veut pas payer.
Donc pas d'ordonnance pénale en vue pour cette dame..

Cyclone, j'ai déja répondu à votre question: vous n'avez pas envoyé l'original de l'avis de contravention, ce qui est rendu obligatoire par le code de procédure pénale. A partir de là, rien d'étonnant à ce que l'administration vous "aligne", puisque vous ne respectez pas les règles...
Vous êtes quand même sacrément gonflée de nous faire la morale sur la nécessité d'avoir des échanges cordiaux alors que c'est vous qui vous êtes braquée parceque j'imagine, les réponses ne vous allaient pas, notamment en répondant sèchement, je vous cite:

"Je pense qu'avant d'avoir un vrai renseignement ça va prendre du temps... je vais essayer de me débrouiller autrement. "

Donc je radote: votre procédure n'a pas abouti car vous n'avez pas envoyé l'original de votre avis de contravention lors de votre premiers courrier..

J'attends toujours la réponse à la question: de quand date votre amende majorée, et à qui est elle adressée, à vous ou à votre mari?

07/08/2009 22:14

LOL, j'espère que nous en verrons le bout... ;)
Comme quoi, même pour les pros, ces paperasses semblent être un vrai casse tête. En effet, et il faut croire que celà commence déjà par un bon décriptage.
Si j'ai voulue abérger, c'est tout simplement parceque je n'ai aucune connaissance pour les abréviations tel que TCA par exemple. Alors au lieu de vous donner tant de peine, je préfère arrêter là, surtout que, comprenez moi, la dernière question que vous me posez dans ce dernier message à savoir, "Qui a reçu l'amande majorée?" Moi ou mon Ami, j'y ai déjà répondu dans mon premier message, puis dans le second.
Excusez moi si je n'ai pas voulue prendre la peine de rabacher :)

Si je me permet de donner mon avis ce n'est en aucun cas pour vous offenser, ni pour faire la "morale" comme vous dites mais bien pour souligner un fait, cette mauvaise communication entre nous vient d'une lecture inatentive.
Je ne vous en tiens pas rigueur, l'erreur est humaine pour tous mais ne nous focalisons pas sur notre incompréhension, ce n'est rien d'autre qu'un simple mal entendu.

Bonnes vacances à tous.

12/09/2009 13:53

mess pour lexconsulting ou razor2

je suis intéressé pour poster vos conseil en créant une rubrique (avec lien de votre site sur mes différant sites) concernant :

si vous victime d'un retrait de points le conseil sur comment déclarer le véritable conducteur d'une infraction.

j'ai beaucoup de question a ce sujet.

mes site :http://www.xxxxxx

http://www.xxxxxx
http://xxxxxx
cordialement brittex

26/12/2014 12:19

j ai payée une amende minorée à90 euros concernant un défaut de controle technique sur ma voiture six mois plus tard surprise donc l omp m envoie le paiement de la majorée a285 euros soit disant que j aurai payée la minorée hors délai de 15 jours alors que c lui qui à pris soin d encaisser le cheque de 90euros au dela de la durée légale c déguelaase de sa part il a tout les droits que faire donc?

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...

26/12/2014 13:31

Faut jamais payer ses PV par chèque ..
soit par CB, soit en espèces dans une trésorerie ...

Superviseur

26/12/2014 15:52

Bonjour bibi878,
Comment avez-vous payé, sur place directement ou par courrier ? Si par courrier, ce n'est pas forcément l'administration qui a attendu pour encaisser votre chèque, mais ce peut être la lettre qui a mis du temps pour arriver.

14/05/2015 11:49

Bonjour, dans la plupart des cas, vous rouspétez et ce n'est pas le meilleur moyen. 1/ Bien lire le pv et en cas de contestation, adresser un courrier correct à l'Officier du Ministère Public et suivre scrupuleusement les directives. Avec moi ça a marché, je ne vois pas pourquoi cela ne fonctionnerait pas avec vous...

24/06/2015 10:54

bonjour
suite a une contravention automatisee .
n etant pas le conducteur du vehicule j ai envoyee une demmande d exoneration duement remplie en date et en heure en rar a l officier du miniere public .
cela fait trois semaines et ni le conducteur du vehicule ni moi n avons reponse .
1 quel delaie ont ils pour repondre ?
2 en regle generale , les reponses se font sous quel delaie ?
cordialement

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