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Bonjour,
Alors voilà les faits :
J'ai été contrôlé en moto aux jumelles à 147km/h, retenu 139km/h, sur une route à 90km/h, soit un dépassement de 49km/h.
J'ai donc eu une rétention immédiate du permis de conduire, que j'ai accepté et signé.
Dans le délai de 72h j'ai réceptionné un recommandé avec A/R m'informant de ma suspension du permis pour 4 mois + visite médicale à passer.
Mes questions SVP:
- pourquoi je n'ai pas eu de contravention comme indiqué sur ce site: "Un avis de contravention et une carte de paiement de l'amende ("carte-lettre") sont remis au conducteur en cas d'interpellation immédiate par la police ou la gendarmerie".
http://www.legipermis.com/infractions/exces-de-vitesse.html
- étant inférieur à 50km/h je crois ne pas être en délit routier, donc normalement sans convocation au tribunal ? mais alors comment connaitre mon amende et la payer ?
Je vous remercie pour toutes précisions que vous pourriez apporter car je suis un peu perdu avec les textes de lois.
merci
Salutations
Bonjour
Pour cette infraction le parquet local a donné aux force de l'ordre instructions de ne pas utiliser la procédure forfaitaire, mais le jugement contradictoire afin d'effectuer les suspensions de PC et de moduler les peines complémentaires en fonction de la personnalité du contrevenant.
Vous êtes en infraction contraventionnelle qui sera jugée
par citation en juridiction de proximité au printemps 2016 .
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
OK je pense avoir compris le système merci (en fait mon infraction n'étant pas considéré comme délit, je ne pensais pas que cela passerai pas devant le juge.. mais en fait oui)
Si j'ai bien compris, je vais donc potentiellement faire mes 4 mois de suspension de permis, récupérer mon permis, et recevoir une convocation au tribunal de proximité ? et encore risquer de "reprendre" une sanction ? et c'est donc à ce moment là que j'aurai l'amende ?
(bon je ne m'inquiète pas trop c'est la première fois et j'ai un casier vierge)
merci
et encore risquer de "reprendre" une sanction ? et c'est donc à ce moment là que j'aurai l'amende ?
C'est ça
la durée de suspension pénale s'imputera sur celle effectuée.
Amende entre 135 ET 750€ + 31 de frais fixe -20% pour paiement dans le mois
stage possible
OK merci des précisions
j'avoue avoir du mal à saisir la notion de "délit ou non" dans mon cas.
J'ai cru comprendre que c'était une infraction non considérée comme délit (4eme classe)
mais je vais faire l'objet d'une convocation au tribunal ou ordonnance pénal, comme si j'avais fait un délit ?
Faut il comprendre que si les forces de l'ordre choisissent de ne pas utiliser la procédure forfaitaire, on se retrouve quasiment dans le même type de procédure qu'une infraction de 5ème classe ? (à la différence du montant des amendes et retrait de points)
merci en tous cas
Faut il comprendre que si les forces de l'ordre choisissent de ne pas utiliser la procédure forfaitaire, on se retrouve quasiment dans le même type de procédure qu'une infraction de 5ème classe ? (à la différence du montant des amendes et retrait de points)
La classification des classes d'infractions est indépendante de la procédure de poursuite .
Par exemple vous avez des infractions de classe 1 qui passent au tribunal ( infraction des parcs et jardins par ex )
S'agissant du CR et d'autres pour désemcombrer les tribunaux la procédure de l'amende forfaitaire fut crée, pour les infractions avérées et certaines avec l'accord du contrevenant ( si désaccord il conteste pour être jugé ) mais toutes les classes d'infraction sont jugeable en contradictoire .
OK d'accord je ne savais pas, merci pour ces informations.
Bon il ne me reste plus qu'à attendre d'avoir des nouvelles du tribunal.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre,
Salutations
Bonjour,
Pour précision, l'excès de vitesse de plus de 50 km/h n'est pas non plus un délit mais une contravention de 5ème classe.
Cdt.
http://www.maitreseban.fr
Superviseur
Pour précision, l'excès de vitesse de plus de 50 km/h n'est pas non plus un délit mais une contravention de 5ème classe.
Bonjour,
Sauf en état de récidive où c'est bien un délit...
(L413-1CR)
Tout à fait mais là il n'était pas question de récidive...
Superviseur
Ce n'était que "Pour précision"...
merci encore pour ces précisions
j'aurai encore une question SVP
j'ai reçu une lettre simple d'un huissier de justice me demandant de "passer à mon étude" pour une affaire pénale me concernant, sans autres précisions.
Savez vous si c'est juste pour me remettre en main propre une convocation au tribunal, où ça peut être autre chose ?
je suis obligé de me rendre à ce RDV ?
(faut que je pose une journée de congé ce qui ne m'arrange pas.. mais bon si "il faut" je le ferai)
merci encore
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