Infractions simultanées retrait de 13 points!

Sujet vu 216 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/18 à 15:00

EVERAERT FABIEN, Nord, Posté le 11/07/2018 à 15:00
2 message(s), Inscription le 11/07/2018
Bonjour,
J'ai fait l'objet d'un retrait de 6 points et d'une suspension de 6 mois pour alcoolémie le 11/11/2018. Je précise que j'avais mes 12 points sur mon permis.Lors de ma verbalisation, les agents m'ont également sanctionné pour un feu rouge (4 points) et une ceinture de sécurité (3 points). Les amendes pour feu rouge et ceinture que j'ai reçu ont été réglées par internet. J'ai plus tard reçu une autre amende pour le même jour 11/11/2018 pour un stationnement dangereux (3 points) que j'ai de suite contestée car les policiers qui m'ont arrêté ont garé eux même le véhicule sur une place de parking non dangereuse, j'ai même eu un certificat d'immobilisation de mon véhicule.
Je savais qu'on ne pouvait pas retirer plus de 8 points à mon permis, mais faits rares, lors de mon passage au tribunal en mars 2018, toutes ces retraits de points (hormis les 3 points pour stationnement dangereux)ont été retirés sur mon permis à savoir déjà 7 points. On m'informe alors en sous préfecture que si je ne fais pas de stage avec les 6 points pour alcoolémie mon permis sera annulé. J'ai donc fait un stage pour récupérer 4 points. Aujourd'hui j'ai récupéré mon permis et mon solde de points se porte à 9 sur le site internet et logiquement il devrait se porter à 4, je pense que les 6 points n'ont pas encore été retirés pour l'alcoolémie, s'ils sont retirés il se portera à 3 points, mais normalement il devrait être à 4 points. J'ai engagé des frais pour faire un stage que je n'aurais pas dû effectuer si les différentes infractions n'auraient pas été cumulées, de plus aujourd'hui aucun retour de ma contestation pour le stationnement dangereux et je ne l'ai pas payée, si on me retire ceux là en plus mon permis sera annulé.
quelle démarche puis je effectuer pour régulariser la situation??

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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 11/07/2018 à 15:58
11467 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Citation :
Je savais qu'on ne pouvait pas retirer plus de 8 points à mon permis

8 points est effectivement le maximum qui peut être retiré pour des infractions simultanées.
Le problème dans votre cas, c'est que les infractions pour le feu et la ceinture sont traitées d'un coté (amendes forfaitaires que vous avez du payer) et ont entrainé le retrait de 7 points, alors que l'infraction pour alcoolémie est traitée d'un autre coté par le juge.
Vous risquez donc de perdre le bénéfice pour infractions simultanées.

EVERAERT FABIEN, Nord, Posté le 11/07/2018 à 17:14
2 message(s), Inscription le 11/07/2018
Vous en êtes certain? on m'a dit de faire un courrier au Ministère de l'intérieur pour expliquer la situation...

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 11/07/2018 à 17:49
1008 message(s), Inscription le 04/01/2014
Les gendarmes en saisissant en forfaitaires les 2 infractions simultanées a l’alcoolémie qui ne peut être en forfaitaire ont commis une faute professionnelle en violation de l'article 529 du CPP , vous deviez contester les forfaitaires pour que les infractions soient jugées en simultanées avec l'alcool .

Les poursuites forfaitaires sont closes et non rattachées à l’alcoolémie qui sera jugée en contradictoire .
le chef d'accusation de la citation à comparaitre ne comportera que l'alcool et la discussion contradictoire ne peut porter que sur cette prévention .

Le SNPC ne fait qu’exécuter les reconnaissances ou les condamnations qui donnent lieu à retrait de points
.
Maintenant puisque pas constaté par le juge, rien n’établit une simultanéité pénale des 3 infractions et les poursuites pour feu et ceinture , de par leur paiement forfaitaire ,sont closes et irréversibles .

Dernière modification : le 11/07/2018 à 17:55
Maitre SEBAN, Ain, Posté le 12/07/2018 à 10:05
331 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour,

Vous pouvez effectivement tenter d'écrire au service du BNDC au Ministère de l'Intérieur afin qu'il vous restitue les points indument retirés.

Toutefois, il faudra apporter les justificatifs de la simultanéité des infractions, c'est à dire les avis de contravention et le jugement.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

martin14, Ain, Posté le 12/07/2018 à 12:26
693 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bjr,

Il n'y a aucune raison qu'on vous retire les points du stationnement dangereux dès lors que vous avez contesté cette infraction ...

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 12/07/2018 à 13:22
11467 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Sauf si la contravention est maintenue...

martin14, Ain, Posté le 12/07/2018 à 15:17
693 message(s), Inscription le 05/01/2014
Citation :

Sauf si la contravention est maintenue...



non, la contestation met fin définitivement à l'amende forfaitaire ..
Si la poursuite est maintenue, il faut alors un jugement, ou une Ordonnance pénale ... et ça prend du temps ...

Dernière modification : le 12/07/2018 à 15:17
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 12/07/2018 à 15:23
11467 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Je n'ai pas dit le contraire...
Vous disiez que le seul fait de contester l'infraction suffisait à ce que les points ne soient pas retirés. Ce qui, bien sur, est faux, sinon ce serait trop facile. Si la contestation est rejetée, il y aura bien retrait des points !

martin14, Ain, Posté le 12/07/2018 à 16:03
693 message(s), Inscription le 05/01/2014
Citation :

Vous disiez que le seul fait de contester l'infraction suffisait à ce que les points ne soient pas retirés. Ce qui, bien sur, est faux, sinon ce serait trop facile. Si la contestation est rejetée, il y aura bien retrait des points !


?????????????????????????????
Bah vous mélangez un peu tout ... je n'ai jamais dit ce que vous me faîtes dire ... ou ce qu'il vous amuse de me faire dire ...
Evidemment qu'il ne suffit pas de contester pour que les points ne soient JAMAIS retirés ...!!!
Franchement, qui irait imaginer le contraire ...
Là n'est pas la question ...
La question est de savoir quand et comment sont retirés les points et donc d'anticiper et de jouer sur le calendrier ...et les procédures qui influent sur ledit calendrier ...
La contestation bloque le retrait de points pendant un certain temps, mais pas définitivement ...
Je n'ai jamais dit à Everaert que ces points ne seraient JAMAIS retirés mais je lui ai simplement dit que c'était actuellement bloqué, ce qui me semblait devoir lui être dit, puisque personne ne l'avait fait avant moi ....

D'ailleurs, ce que vous appelez le "rejet de la contestation" est inexact ou en tous cas très approximatif ...
Car, le rejet de contestation par l'OMP n'entraine aucun retrait de point ... mais la convocation devant le Tribunal .. ET CE N'EST QUE LA CONDAMNATION PAR LE TRIBUNAL QUI PEUT PROVOQUER LE RETRAIT DE POINTS ...A CONDITION ENCORE QU'IL N'Y AIT PAS APPEL OU POURVOI ...

Donc ce que vous dîtes est faux ...


On va arrêter cette discussion ici avec vous, parce c'est franchement pas au niveau ..

Dernière modification : le 12/07/2018 à 16:17
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 12/07/2018 à 16:15
11467 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Relisez-vous SVP avant de traiter les autres de ne pas être au niveau !!!

Citation :
Il n'y a aucune raison qu'on vous retire les points du stationnement dangereux dès lors que vous avez contesté cette infraction ...


Vous dites bien ici que "dès lors que vous avez contesté l'infraction", les points ne seront pas retirés !

Je pense encore savoir lire...

martin14, Ain, Posté le 12/07/2018 à 16:19
693 message(s), Inscription le 05/01/2014
Citation :


Vous dites bien ici que "dès lors que vous avez contesté l'infraction", les points ne seront pas retirés !

Je pense encore savoir lire...


ne seront pas retirés ?? j'ai dit ça moi ??

Vous savez probablement lire mais vous ne savez pas recopier ... et si vous confondez le présent de l'indicatif et le futur de l'indicatif, je ne peux rien pour vous ...

Je confirme qu'on ne peut pas ACTUELLEMENT lui retirer les points ... Je n'ai jamais dit qu'on ne pourra pas les lui retirer dans le futur ... (et sous certaines conditions qui ne sont pas ACTUELLEMENT réunies)

Relisez encore une fois : Contrairement à ce que vous écrivez, je n'ai jamais dit : les points ne "seront" pas retirés ... je parlais du présent ... pas du futur ... je lui ai dit simplement qu'on ne peut pas actuellement lui retirer ces points, ce qui est vrai .. et ce, alors qu'il semble craindre le contraire .. et que personne ne lui avait répondu sur ce point ... lequel est l'objet de fréquentes confusions ... confusions que vous entretenez vous-même ...par l'ambiguité et l'approximation de vos propos ...

Fin de l'échange avec vous ..

Dernière modification : le 12/07/2018 à 16:44

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