Inobservation par conducteur de l'arret imposé par un feu rouge

Publié le 07/12/2015 Vu 1547 fois 9 Par
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05/12/2015 05:40

je suis monté sur un trottoir avec mon scooter pour gagner du temps car j'étais préssé et j'ai tourné à droite pour éviter un feu rouge qui était à 10 métres devant moi,je ne l'ai donc pas brulé directement mais l'ai évité en déviant sur le trottoir 10 metres avant.500 metres plus loin alors que j'étais arrété au feu rouge suivant 2 motards m'interceptent ,me font garer et me dressent un PV électronique pour "inobservation par conducteur de véhicule de l'arret imposé par un feu rouge"
peut on considérer légalement que j'ai brulé ce feu rouge alors que je ne l'ai pas franchi directement mais juste évité de le prendre en montant sur un trottoir 10 metres avant? puis-je contester ce PV ou suis-je en tort au regard du droit routier

05/12/2015 11:46

Bonjour
L'infraction réelle est Circulation d'un VL en dehors de la chaussée R412-7 du CR 4 bis sans perte de point.
Le PV de non respect de l'arrêt imposé au feu rouge fait foi jusqu'à preuve contraire que vous devez apporter dans votre contestation par attestation ou témoins .
Autant dire que vous n'avez aucun arguments pour renverser la preuve .

05/12/2015 12:38

Merci pour votre réponse mais j'ai bien 2 témoins qui peuvent attester de mes dires dois-je les signaler dans ma contestation et celle-ci serait-elle recevable avec ces 2 témoins?

05/12/2015 13:40

Bonjour
l'officier du ministère public avalise la requête en exonération sur la forme et la motivation du fond qu'il ne peut apprécier dans son argumentaire .
Sa fonction ici est d'effectuer la saisine du tribunal compétent . Seul le juge de fond pourra décider que vos témoins infirme le PV .
Pour cela vous devrez rédiger des conclusions à remettre au greffe du tribunal et faire citer ces 2 témoins le jour de votre comparution .

Superviseur

05/12/2015 13:52

Pour cela vous devrez rédiger des conclusions à remettre au greffe du tribunal et faire citer ces 2 témoins le jour de votre comparution .
Bonjour,
N'est-il pas plus simple de joindre directement les attestations des témoins ?

05/12/2015 14:17

En effet n'est-il pas plus simple de joindre directement les attestations des témoins ?

05/12/2015 15:55

Bonjour

N'est-il pas plus simple de joindre directement les attestations des témoins ?


Parce que l'article 537 du CCP dissocie les mots "écrits et témoins" et le mot "attestation" n'est pas cité pour renverser la preuve du PV

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins

l'attestation est un écrit formalisé qui peut être contesté puisque simple allégation de son auteur et n'a de valeur que pour information du débat
L'article 537 du code de procédure pénale ne permet pas de rapporter la preuve contraire par une simple attestation.

Le témoin est une personne présente sur les lieux de l'infraction qui dépose sous serment .
Cette déposition ,au sens de l'article 537 ne peut être confondue avec un écrit.
le témoin devra donc venir rapporter les faits tels qu'il les a vus devant la juridiction de proximité.

Superviseur

05/12/2015 16:36

Merci des renseignements.
Etant habitué à produire des attestations devant le conseil des Prud'hommes, je pensais qu'il était possible aussi d'en produire dans ce cas.
Se priver de la possibilité de produire des attestations, c'est, à mon sens, décourager les personnes de témoigner !
Qui accepterait de perdre une journée de travail pour aller témoigner dans ce genre d'affaire ?

05/12/2015 17:05

Bjr,
Au vu d'attestations écrites, l'OMP ne peut pas rejeter la requête mais il peut parfaitement classer sans suite ...

Donc, faire établir des attestations écrites par les témoins afin de les transmettre avec la requête est tout à fait justifié.

Par contre, si l'OMP ne classe pas sans suite et renvoie devant le tribunal, la comparution des témoins à l'audience sera nécessaire ..

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