Poursuites par voie d'ordonnance pénale suite à Contestation pv

Publié le 29/01/2016 Vu 1323 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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27/01/2016 21:29

Bonjour,
Le 18/12/20015 mon fils s'est fait contrôler en moto avec un pneu lisse.
L'agent de police lui a confisqué la carte grise du véhicule et lui a remis une autorisation de circuler jusqu'au 25/12/2015 date à laquelle il devait avoir effectué la réparation. Réparation qu'il a effectué à la date du 22/12/2015.
Il s'est présenté au commissariat avec son véhicule le jour même pour faire constater, on lui à rendu sa carte grise suite à cette constatation et laissé repartir avec la moto.
Le 04/01/2016 janvier quelle ne fut notre surprise en recevant un pv de 90 euros correspondant à cette infraction en date du 25/12/2015 !
J'ai le jour même contesté en envoyant une requête en exonération en recommandé avec accusé de réception en y joignant la facture justifiant la réparation ainsi que le pv original et je n'ai pas payé l'amende en question.Hors je reçois ce jour une réponse de l'OMP me disant que le ministère public va diligenter à son encontre des poursuites par voie d'ordonnance pénale qu'il recevra ultérieurement par le trésor public pour cette "infraction".
Dois-je en déduire que nous devrons payer l'amende malgres la réparation dans les temps ? Si oui quelles sont les démarches à effectuer pour faire entendre ses droits ? Quel recours a-t-il ?
Merci de votre aide Dernière modification : 27/01/2016

28/01/2016 14:45

Bonjour,
L'ordonnance pénale vous condamnera effectivement à une amende.
Toutefois vous disposez de 30 jours pour y faire opposition et être convoqué devant le tribunal où vous pourrez alors vous expliquer et faire valoir vos arguments.
Cdt
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

28/01/2016 15:15

Bonjour Maitre Seban,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Pourriez vous me dire si je dois attendre de recevoir cette amende ou dois je confirmer ma contestation dés aujourd'hui ? Quelle est la marche à suivre ?
Merci encore pour votre aide.

28/01/2016 15:18

Non, il vous faut attendre l'ordonnance pénale et vous aurez alors 30 jours pour y faire opposition par courrier RAR ou bien directement au greffe du tribunal.
Cdt
Me SEBAN
http://www.maitreseban.fr/

28/01/2016 15:29

Très bien, je vais donc attendre de la recevoir et en attendant, confirmer par courrier à l'OMP mon intention de maintenir ma contestation en sachant que je serais redevable des frais de procédure...
Pensez vous que ma requête aboutira ? En sachant que la date de verbalisation ne correspond pas à la date du constat de l'infraction et que la réparation a été effectuée dans le délai imparti ?
Cordialement

28/01/2016 18:26

Bonjour
En sachant que la date de verbalisation ne correspond pas à la date du constat de l'infraction et que la réparation a été effectuée dans le délai imparti ?
R314-1 du CR
Les pneumatiques, à l'exception de ceux des matériels de travaux publics, doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à la nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Ces dispositions d’immobilisation ne prévoient pas l’autorisation de circulation en cas d’immobilisation du VL .

La date de contravention doit correspondre à la date de constatation de l’infraction .
Si mesure d’immobilisation c’est cette même date qui doit figurer sur la fiche d’immobilisation remise en échange de la confiscation du CI et être inscrite au SIV

L’article R314-1 du CR n’impose pas au conducteur verbalisé la présentation ultérieure du ou des pneus du VL et donc aucune attestation de présentation de pneus réglementaire ne peut être délivré , noté en main courante ou enregistré sur PVe
Cette présentation concerne la levée de l’immobilisation et la restitution du CI

L’amende correspondante à l’infraction est due , la présentation ultérieure non demandée par le texte n’annule pas la poursuite .

Vu que vous n’avez pas payé l’amende forfaitaire et contesté, l’OMP ,( pour une fois qu’il respecte l’article 530-1 du CPP), n’avait d’autre choix que d’effectuer la saisine du Tribunal.

Comme votre cas est clair il propose une ordonnance pénale à la juridiction qui condamnera au minimum à 135€ +31€ , excepté si il demande une dispense de peine qui serait acceptée.
Dans le cas contraire , comme déjà dit , vous pourrez faire opposition et obtenir un jugement contradictoire qui aboutira à une condamnation vers 150€ , pour le motif évoqué en supra que la contravention est avérée même après changement des pneumatiques .
Seul un avocat serait à même de faire valoir le vice de forme des dates , qui correspond en fait à une erreur de saisie de l’infraction sur le terminal PVe la date correspondante de la date à laquelle fut saisie la contravention et non la date de constatation de l’infraction .
A défaut d’avocat , l’erreur matérielle sera considérée comme erreur de plume sans entacher la validité du PV .

28/01/2016 18:59

Bonsoir LE SEMAPHORE,
Merci pour votre réponse.
Donc peu de chance d'avoir gain de cause si je comprends bien... Au final tout cela risque de me coûter plus cher que le pv en lui même...

28/01/2016 20:22

Bonjour Le Sémaphore,


Seul un avocat serait à même de faire valoir le vice de forme des dates , qui correspond en fait à une erreur de saisie de l’infraction sur le terminal PVe la date correspondante de la date à laquelle fut saisie la contravention et non la date de constatation de l’infraction .
A défaut d’avocat , l’erreur matérielle sera considérée comme erreur de plume sans entacher la validité du PV .




Cette idée binaire qu'un moyen de défense serait UNIQUEMENT admis ou rejeté par le Tribunal selon qu'il est présenté par un avocat ou sans avocat a quelque chose d'assez discutable ... voire même très discutable ...

Personnellement, je n'y crois pas bcp ... et je trouve ça même assez choquant ... qu'on puisse affirmer de telles choses sur les forums...

Un juge est là pour appliquer la loi ... et lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, la défense peut très bien s'organiser sans ... et le juge n'a pas à tenir compte du fait qu'un moyen de défense n'est pas présenté par un avocat ....

Un moyen de défense est pertinent ou pas pertinent mais ce n'est pas parce qu'il présenté par un avocat qu'il est pertinent et non présenté par avocat qu'il ne l'est pas ...

Superviseur

29/01/2016 07:46

Bonjour martin14,
Pourtant, il me semble que vous assistez régulièrement à des audiences. N'avez-vous jamais remarqué que, avec le même argument de base, on n'obtient pas toujours la même chose si cet argument est présenté par monsieur tout le monde, par un avocat stagiaire ou par un ténor du barreau ?

29/01/2016 08:03

Oui et non, et je crois qu'il faut relativiser ...
On a déjà vu des personnes se défendre seules et obtenir des résultats remarquables ...
Et, en ce qui me concerne, je n'ai pas vraiment l'habitude d'assister régulièrement à ces audiences.
J'ai pu constater que certains juges sont assez désagréables voire méprisants avec les justiciables mais pas de quoi en conclure qu'ils feraient barrage à leurs arguments de nullité ou pas de procédure ..
Pour une nullité de procédure, que l'on soit ténor, stagiaire ou simple quidam, c'est surtout de savoir si on a ou pas une jurisprudence à l'appui d'un texte pour en justifier ...

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